Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Résumés des débats

Deuxième lecture - 12, 13 et 14 avril 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

(art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation)

Article 2 bis

(art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour)

Article 5 ter (suppression maintenue)

(art. 30 du code civil - Preuve de la nationalité par la carte nationale d'identité)

Article 6

(art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

Article 7

(art. L. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

Article 10

(art. L. 222-3-1 [nouveau] et art. L. 222-8 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'une décision de maintien en zone d'attente)

Article 12 (supprimé)

(art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA - « Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente)

Article 13 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés)

Article 17 AA

(art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au séjour des victimes de violences conjugales)

Article 17 ter (supprimé)

(art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé) . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 19 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA - Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs)

    Article 21 ter

    (art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris »)

    Article 23

    (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière - Création d'une interdiction de retour sur le territoire français) . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)

    Article 24 (Texte non modifié par la commission)

    (coordination)

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne) . (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)

    Article 26

    (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour)

    Article 30

    (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours) . (texte intégral du JO)

    Article 33

    (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence) . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 34

    (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 34 bis (suppression maintenue)

    (art. L. 531-1, L. 531-3 et L. 531-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours suspensif contre les arrêtés de réadmission)

    Article 37

    (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention)

    Article 38

    (art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en rétention)

    Article 39

    (art. L. 552-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD)

    Article 41

    (art. L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention) . (texte intégral du JO)

    Article 49

    (art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus d'accès au territoire français - Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal) . (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre II

    (dispositions relatives à l'emploi d'étrangers sans titre)

    Article 57 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 8251-2 [nouveau] et L. 8271-17 du code de travail - Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour)

    Article 61 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code de travail - Obligation et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude GUÉANT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 62 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre)

    Article 64

    (art. L. 8271-1-2, L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux], L. 8271-11, L. 8271-2, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6, L. 8271-3, L. 1454-1, L. 8271-1, L. 8271-8-1, L. 8271-7 du code du travail ; art. L. 752-3-2, L. 413-2, L. 414-2 et L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale - Pouvoirs des agents de contrôle)

    Article 66

    (art. L. 8272-2 et L. 8272-3 [nouveaux] du code du travail - Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés)

    Article 67

    (art. L. 8272-4 [nouveau] du code du travail - Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux)

    Article 74 bis

    (art. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile)

    Article 75 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)

    Article 75 ter

    (art. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants devant la Cour nationale du droit d'asile)

    Article 83 (Texte non modifié par la commission)

    (dispositions du texte applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)

    Article 84 (Texte non modifié par la commission)

    (date d'entrée en vigueur des dispositions du texte)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE