Projet de loi de sécurité financière

Accès article par article

Art. additionnel après l'art. 87 bis (priorité)

Art. 2

Statut et missions de l'Autorité des marchés financiers

Division et art. additionnels après l'art. 59 bis A (priorité)

Art. 3

Structure et composition des instances dirigeantes de l'Autorité des marchés financiers

Art. 4

Règles de procédure relatives à la prise de décision

Art. 5

Prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel et moralité

Art. 7

Personnels et ressources

Art. 8

Pouvoir réglementaire et de décision individuelle

Art. 10

Champ des contrôles et des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers

Art. 14

Pouvoir de sanction

Art. 15

Exercice des droits de la partie civile

Art. 17

L'article 40 du code de procédure pénale et l'avis à juridiction

Art. 18

Coopération internationale

Art. 20

Dispositions pénales

Art. 21

Comité consultatif du secteur financier

Art. 21 bis

Composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Art. additionnels après l'art. 21 bis ou après l'art. 24

Art. 22

Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Art. 24

Transfert au ministre du pouvoir normatif du Comité de la réglementation bancaire et financière

Art. 25

Le comité des entreprises d'assurances

Art. 26

Missions et composition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

Art. 27

Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

Art. 28

Dispositions diverses relatives à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

Art. 29

Prise en compte de la création de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité

Art. 30

Rapprochement de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

Art. 30 bis

Inscription des opérations de caution mutualiste dans le code de la mutualité

Art. additionnel après l'art. 31

Art. 31 bis

Elargissement du mécanisme de résiliation et de compensation des créances

Art. 31 ter

Elargissement du mécanisme de compensation généralisée des créances

Art. 33 bis

Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation

Art. 35

Dispositions diverses

Art. 37

Diverses abrogations

Art. 38

Mesures transitoires

Art. 39

Réforme du démarchage bancaire et financier

Art. additionnels après l'art. 39

Art. 42

Nouveau régime des conseillers en investissements financiers

Art. 43

Sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers

Art. 44

Sanctions pénales applicables aux conseillers en investissements financiers

Art. 46

Suppression de l'obligation d'émettre des parts ou actions d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à tout moment de la vie de l'OPCVM

Art. 47 bis A

Autorisation de l'émission de titres "super-subordonnés"

Art. 47 ter

Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à procédure allégée

Art. 47 quater

Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances

Art. 47 quinquies

Amélioration de la gestion de l'actif des fonds communs de créances

Art. 47 sexies

Obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille d'exercer les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM qu'elles gèrent

Art. 47 septies

Renforcement de la sécurité juridique des cessions et des nantissements de créances professionnelles

Art. 50

Elargissement des exceptions au monopole bancaire aux émetteurs et gestionnaires de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement

Art. additionnel avant l'art. 53

Art. 53

Contrôle des modifications des structures du capital des entreprises d'investissement et sociétés de gestion de portefeuille

Art. 57 A

Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002

Art. 57

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Art. 58

Gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Art. 59

Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile

Art. 59 bis A

Exclusion du droit de retenue des marchandises de statut communautaire

Art. 59 bis

Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie

Art. 59 ter

Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation

Art. 59 quater

Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs

Art. 59 sexies

Organisation des sociétés d'assurance mutuelles en directoire et conseil de surveillance

Art. 59 septies

Régime dérogatoire pour la liquidation des mutuelles dissoutes

Art. 59 octies

Distinction des contrats financiers à terme et des contrats marchands

Art. 59 decies

Coordination avec l'adossement du Crédit coopératif au groupe Banques populaires

Art. 59 undecies

Modalités de mobilisation de leurs créances par les sociétés de crédit foncier

Art. 59 quaterdecies

Garantie de l'Etat pour des emprunts contractés par l'UNEDIC

Art. 60 A

Nomination d'un commissaire à la transformation - art. L. 224-3 du code de commerce

Art. 61

Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession

Art. 64

Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline

Art. 65

Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts

Art. 66

Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat

Art. 67 bis

Poursuite du mandat par la société absorbante d'une société de commissaire aux comptes

Art. 67 ter

Convocation obligatoire des commissaires aux comptes à certaines réunions

Art. 68

Information sur le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes

Art. 70

Incompatibilité avec le commissariat aux apports

Art. 72

Relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne

Art. 73

Dispositions transitoires

Art. 74

Disposition balai

Art. 75

Disposition balai

Art. additionnel avant l'art. 76

Art. 76

Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

Art. additionnels après l'art. 76

Art. 76 bis

Représentation de la société par actions simplifiée

Art. additionnel après l'art. 76 bis

Art. 77

Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale

Art. additionnels après l'art. 77

Art. 78

Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne

Art. 78 bis

Obligations comptables des associations recevant des subventions

Art. additionnel après l'art. 78 bis

Art. additionnel avant l'art. 79

Art. 79

Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne

Art. 80

Régime des conventions courantes et des conventions réglementées

Art. 80 bis

Droit préférentiel de souscription d'actions nouvelles

Art. additionnels après l'art. 80 bis

Art. 82

Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs

Art. 82 bis

Réparation du préjudice subi par l'actionnaire individuel en cas de faute de gestion

Art. 83 bis

Conditions de désignation d'un administrateur supplémentaire

Art. 83 ter

Informations et documents à communiquer aux administrateurs

Art. 84

Application aux dirigeants d'établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale de la législation sur le cumul de mandats sociaux

Art. 84 bis

Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation

Art. 84 ter

Modalités de réservation des augmentations de capital d'une société au profit des salariés

Art. 85 bis

Suppression de sanctions pénales obsolètes

Art. 86

Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes

Art. 87

Extension du champ de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes publics

Art. 87 bis A

Modification des règles relatives à la présentation des comptes combinés de l'Etat

Art. 87 bis

Limitation de la transparence des rémunérations des mandataires sociaux aux sociétés cotées

Art. 88

Application en outre-mer et habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution