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Projet de loi
pour un nouveau pacte ferroviaire

Première lecture - 29, 30, 31 mai et 5 juin 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Article 1er Aart. L. 2101-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports - Transformation du groupe public ferroviaire

Article 1er A (suite)art. L. 2101-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports - Transformation du groupe public ferroviaire

Organisation des travaux

Organisation des travaux (suite)

Article 1er Aart. L. 2101-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports - Transformation du groupe public ferroviaire

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 254Equilibre financier de SNCF Réseau - Redressement progressif

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 131 rectifiéConditions de financement des investissements d'infrastructure de SNCF Réseau

Article 1er B (nouveau)Fin du recrutement au statut des salariés du groupe public unifié

Article 1er C (nouveau)art. L. 2161-1 et L. 2162-1 du code des transports - Champ d'application du « décret-socle » et de la convention collective de la branche ferroviaire

Article additionnel après l'article 1er C - Amendement n° 65Effets de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire - Bilan

Article 1erHabilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le groupe public ferroviaire et le régime juridique des personnels

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26Mise en œuvre de la politique ferroviaire - Avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, du Conseil économique, social et environnemental et du Parlement

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 21 rectifié quinquiesPrérogatives de gestion domaniale de SNCF Mobilités - Suppression

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 87Fret ferroviaire - Déclaration d'intérêt général

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 90Fermeture des gares de triage - Moratoire

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 89Pérennisation des financements du système ferroviaire - Création de nouvelles ressources

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 93Création d'un livret d'épargne sécurisé concourant au financement des infrastructures de transport - Opportunité - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 1er - Amendment n° 230 rectifiéBilan de la situation du fret ferroviaire - Rapport au Parlement

Article 1er bisart. L. 2111-25 du code des transports - Modification des critères pris en compte dans le calcul des redevances d'infrastructure

Article 1er bis (suite)art. L. 2111-25 du code des transports - Modification des critères pris en compte dans le calcul des redevances d'infrastructure

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 185 rectifiéRapport sur les coûts pour les autorités organisatrices

Article 1er ter A (nouveau)art. L. 2122-4-1 du code des transports - Modification des critères pris en compte lors de la répartition des capacités d'infrastructure

Article 1er terart. L. 1263-2, L. 2121-12, L. 2122-9 et L. 2133-1 du code des transports - Droit d'accès au réseau pour les services librement organisés

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 209Renforcement du rôle du Haut Comité du système de transport ferroviaire

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 226 rectifiéBilan de la mise en œuvre de la loi

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 17 rectifié quinquiesRapport du Haut Comité du système de transport ferroviaire sur la situation du système ferroviaire national

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 66 rectifié bisRapport du Haut Comité du système de transport ferroviaire sur la situation du système ferroviaire national

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 208Extension du champ de compétence et des missions du comité des opérateurs du réseau

Article 2Habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive modifiée 2012/34/UE

Article 2 bisart. L. 1241-7-1 [nouveau] du code des transports - Ouverture à la concurrence des services ferroviaires en Île-de-France

Organisation des travaux

Article 2 terart. L. 2121-1, L. 2121-1-1 [nouveau] et L. 2121-3 du code des transports - Autorités organisatrices des services d'intérêt national et des services d'intérêt régional de transport ferroviaire de voyageurs

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 169 rectifiéComptabilité analytique ligne par ligne pour les services non conventionnés

Article 2 quaterart. L. 1263-2, L. 1264-7 et L. 2121-13 à L. 2121-16 [nouveaux] du code des transports - Attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Article 2 quinquies A (Texte non modifié par la commission)art. L.2121-16-1 [nouveau] du code des transports - Obligation de détention d'une autorisation d'exploitation pour l'exécution d'un service ferroviaire

Article 2 quinquiesart. L. 2121-17 à L. 2121-26 [nouveaux] du code des transports - Transfert des salariés entre entreprises ferroviaires

Article 2 sexies Aart. L. 2102-22 et L. 2102-23 [nouveaux] du code des transports - Portabilité de la garantie de l'emploi et de l'affiliation au régime spécial de retraite de la SNCF en cas de changement d'employeur

Article 2 sexiesAttribution des contrats de service public par l'État entre 2019 et 2023

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 91Généralisation du versement transport

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 92TVA à 5,5 % sur les transports

Article 2 septiesAttribution des contrats de service public par les régions entre 2019 et 2023

Article 2 octiesart. L. 2101-1-1 [nouveau] du code des transports - Incompatibilité des fonctions de membre d'un organe de gouvernance de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités

Article 2 nonies (nouveau)art. L. 2121-4-1 [abrogé] du code des transports - Transfert des matériels roulants et des ateliers de maintenance

Article 3Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour définir les autres aspects de l'ouverture à la concurrence des services conventionnés

Article 3 bis Aart. L. 2121-9-1 [nouveau] du code des transports - Comités de suivi des dessertes

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 125 rectifiéComité de pôles d'échanges multimodaux

Article 3 bis Bart. L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports - Information de l'État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d'un service librement organisé

Article additionnel après l'article 3 bis B - Amendements n° 111 rectifié et n° 7 rectifié sexiesExtension de l'avis des départements et communes concernés sur toute suppression d'un guichet ou d'un service organisé par une région

Article 3 bis

Article 3 terart. L. 2251-1-1 du code des transports - Liste des acteurs pouvant recourir aux services de la « Suge »

Article 3 quaterDemande de rapport sur les lignes les moins circulées

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 138 rectifiéIntégration aux conventions de service public de stipulations en cas de grève

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 113Demande de rapport sur les trains de nuit

Article 4Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence

Article 4 (suite)Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 190 rectifié bisMécanisme d'évaluation préalable à la fermeture ou au déclassement d'une ligne par SNCF-Réseau

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 192 rectifié bisDossier préalable à la fermeture d'une ligne

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 85Interdiction des modulations de tarifs selon l'heure de connexion

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 86Interdiction de la modulation des tarifs en fonction de données collectées précédemment

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 189Décret précisant certaines obligations pour les services librement organisés

Article 4 bis (nouveau)

Article 5Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour mettre le droit national en conformité avec les trois textes du pilier « technique » du quatrième paquet ferroviaire européen

Article 5 bis A (nouveau)art. L. 2221-13 [nouveau] du code des transports - Coopération en matière de sécurité ferroviaire

Article 5 bisHabilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser les conditions de négociation collective au sein de la branche ferroviaire

Article 6art. L. 2133-8 du code des transports - Habilitation à modifier par ordonnance les règles et la procédure applicables à la fixation des redevances d'infrastructure

Article 7Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour prendre les mesures de coordination rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi et des ordonnances

Article 8Délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 140 rectifié bisDélégation aux régions de la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de maintenance du réseau

Article 9 (supprimé)Demande de rapport sur les conséquences des partenariats public-privé dans le domaine ferroviaire

Article 10 (supprimé)Demande de rapport sur la diminution des émissions de carbone du matériel roulant

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 19 rectifié bis et 210 rectifiéDemande de rapport sur les indicateurs relatifs aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 210 rectifié bisDemande de rapport sur les indicateurs relatifs aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires

Intitulé du projet de loi