Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Discussion générale:

Lutte contre la marginalisation d'une partie de la population liée aux conditions de logement et à la détresse financière. Solutions apportées à la carence des propriétaires et gestionnaires d'immeubles collectifs dégradés. Amélioration du régime de la copropriété. Mise en place d'une procédure de rétablissement personnel. Situation paradoxale de diminution du recours au crédit à la consommation et d'une augmentation croissante des situations de surendettement. Aide aux accidentés de la vie. Historique du dispositif de lutte contre le surendettement. Souhait de rapprochement de la nouvelle procédure de rétablissement personnel de la procédure de faillite civile en usage en Alsace-Moselle. Appréciation de la bonne foi. Rôle central des commissions de surendettement. Dispositif réservé aux situations de détresse. Incitation à la responsabilité. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Organes de l'ANRU)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

  Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation (Prescription de travaux sur des équipements communs défectueux) :

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

  Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation :

S'oppose au sous-amendement n° 406 de M. Alain Vasselle (transformation du pouvoir de substitution du préfet en une obligation), déposé sur l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

Art. 16 (Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert - art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Son amendement n° 79 : désignation du tiers expert par le juge sur proposition de l'administrateur provisoire ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 229 de M. Jean-Yves Mano (impossibilité pour le syndic d'une copropriété dégradée d'être nommé administrateur provisoire). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

  Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration de l'état de carence) :

Son amendement n° 80 : justification de la procédure par la situation financière et compétence de l'EPCI visé ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

Son amendement n° 81 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 56 de la commission (rédaction), identique à son amendement n° 82 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 83 : remplacement des termes "représentant légal" par le mot "gérant" ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 84 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

  Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation (Expropriation en cas de déclaration d'état de carence) :

Nécessité de maintenir la discussion au strict cadre des propriétés dégradées. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Conditions de délivrance de l'aide juridique - art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)

Son amendement n° 85 : ouverture de l'aide juridictionnelle aux syndicats de copropriétaires dans les conditions exigées de toutes les personnes morales ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 286 (coordination) et n° 231 (extension de l'aide juridictionnelle aux opérations d'amélioration de l'habitat dégradé). (texte intégral du JO)

Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation)

Son amendement n° 86 : suppression ; adopté. Absence d'outil d'information objectif. Divergences sur la création d'un fichier positif. Prochain examen d'un texte relatif au crédit. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 27

S'oppose à l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits aux particuliers). Examen à l'occasion du futur projet de loi relatif au crédit. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 255 de M. Jean-Yves Mano (création d'un numéro vert "SOS surendettement"). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 273 de M. Jean-Yves Mano (réévaluation régulière des plafonds au-delà desquels un crédit est qualifié de crédit à la consommation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 270 de M. Jean-Yves Mano (réglementation des publicités en matière de crédit). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 268 de M. Jean-Yves Mano (interdiction des offres publicitaires agressives). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 269 de M. Jean-Yves Mano (interdiction de la publicité sur les offres de crédits renouvelables). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27

S'oppose aux amendements identiques n° 209 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. Paul Loridant (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur) ainsi qu'à l'amendement n° 210 de M. Michel Mercier (effacement total de la dette contractée dans les cas de manquements énumérés). (texte intégral du JO)
Application des dispositions du code de la consommation pour sanctionner l'existence de clauses abusives. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 27

S'oppose à l'amendement n° 272 de M. Jean-Yves Mano (déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour les crédits accordés sans prise en compte de la situation financière du demandeur). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Son amendement n° 87 : transfert de la référence au cautionnement ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 88 : assouplissement de la définition du surendettement fondée sur l'impossibilité manifeste de mise en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement et sur le caractère subsidiaire de la procédure ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 89 : suppression des deux personnalités qualifiées dans la composition de la commission ; adopté. Mise à disposition de juristes par la Banque de France au niveau de l'instruction. Rôle purement consultatif du travailleur social. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 90 : suppression de la cellule chargée de la prévention du surendettement et de l'accompagnement social des surendettés ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 363 (recours à des personnalités qualifiées pour siéger à la commission de surendettement), de M. Jean-Yves Mano n° 250 (renforcement de la représentation des personnalités qualifiées au sein des commissions de surendettement), n° 248 (mission des deux personnalités qualifiées), n° 252 (augmentation de la durée du mandat des membres de la commission) et n° 249 (information des personnes retirant un dossier de surendettement) et de M. Jean-Pierre Schosteck n° 295 (composition des commissions de surendettement élargie à une représentation des bailleurs sociaux). (texte intégral du JO)
Sollicitation des services sociaux des départements. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 91 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 253 de M. Jean-Yves Mano (fixation du "reste à vivre" sans prise en compte des prestations insaisissables). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 92 : rédaction ; adopté. Examen individualisé de chaque situation. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 407 du Gouvernement (appréciation du "reste à vivre" par la commission après avis de la personne qualifiée en économie sociale et familiale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 93 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 254 de M. Jean-Yves Mano (prolongation du délai initial) et accepte l'amendement n° 364 de M. Paul Loridant (précision). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 94 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 95 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 267 (audition du débiteur par la commission en cas de dossier irrecevables) et n° 251 (suivi social à caractère pédagogique du débiteur) ainsi qu'à l'amendement n° 366 de M. Paul Loridant (suspension des procédures de recouvrement de frais et commissions sur prélèvements non honorés à compter du dépôt du dossier). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 96 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 167 de M. Jean-Pierre Schosteck, n° 190 de M. Michel Mercier et n° 365 de M. Paul Loridant (information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 97 : compétence du juge de l'exécution pour les recours relatifs à l'orientation des dossiers ; adopté. (texte intégral du JO)

  Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) :

Son amendement n° 98 : suppression de la saisine directe du juge par le surendetté ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Possibilité pour le juge d'engager une procédure de rétablissement personnel avec l'accord du débiteur. (texte intégral du JO)
Charge de travail des commissions de surendettement. Risque de rejudiciarisation excessive de la procédure. Conséquences de la mise en place d'une procédure généralisée de faillite civile. (texte intégral du JO)

  Art. L. 332-6 du code de la consommation (Conditions et modalités d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel par le juge de l'exécution) :

Son amendement n° 99 : suppression de l'obligation de présence d'un travailleur social à l'audience ; retiré au profit de l'amendement n° 408 du Gouvernement (libre appréciation du magistrat sur la présence d'un travailleur social à l'audience). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Accepte l'amendement n° 408 du Gouvernement (libre appréciation du magistrat sur la présence d'un travailleur social à l'audience). S'oppose à l'amendement n° 265 de M. Jean-Yves Mano (existence d'un lien préalable entre le travailleur social présent à l'audience et la famille concernée). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 258 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la mention de présence du débiteur à l'audience). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 259 de M. Jean-Yves Mano (dessaisissement du juge de la saisie immobilière au profit du juge de l'exécution en matière de procédure de saisie immobilière). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 260 de M. Jean-Yves Mano (prise en charge de l'intervention du mandataire au titre de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)

  Art. L. 332-7 du code de la consommation (Mission du mandataire) :

Son amendement n° 100 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Accepte l'amendement n° 370 de M. Paul Loridant (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 367 de M. Paul Loridant (fixation à 2 mois du délai pendant lequel les créanciers sont habilités à se faire connaître). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 394 de la commission (fixation du délai par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 296 de M. Jean-Pierre Schosteck (publicité dans un journal départemental d'annonces légales). Mesure réglementaire. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 101 : précision ; adopté , accepte le sous-amendement n° 386 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 102 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)

  Art. L. 332-8 du code de la consommation (Liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur) :

Son amendement n° 103 : précision ; retiré au profit de l'amendement n° 387 du Gouvernement (rôle du juge en cas d'absence de mandataire) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 256 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la référence "nécessaire à la vie courante" pour qualifier les "biens meublants"). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

S'oppose à l'amendement n° 264 de M. Jean-Yves Mano (impossibilité pour le liquidateur d'être désigné mandataire). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 104 : suppression de la référence au code du commerce ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 388 du Gouvernement (simplification de la procédure). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 389 du Gouvernement (compétence du liquidateur pour la répartition du produit des actifs). S'oppose à l'amendement n° 297 de M. Jean-Pierre Schosteck (dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation), ainsi qu'à l'amendement n° 261 de M. Jean-Yves Mano (intervention du liquidateur prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle) qu'il estime satisfait par le droit commun en vigueur. (texte intégral du JO)

  Art. L. 332-9 du code de la consommation (Clôture de la procédure et effacement des dettes) :

Son amendement n° 105 : cohérence ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 180 de M. Marcel Deneux (plafonnement des sommes effacées). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

  Art. L. 332-10 du code de la consommation (Procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital - Procédure exceptionnelle de redressement) :

Son amendement n° 106 : suppression de la possibilité pour le juge d'établir des plans conventionnels de redressement ; retiré au profit de l'amendement n° 390 du Gouvernement (conditions d'établissement d'un plan de redressement par le juge). Procédure de redressement personnel réservée aux situations irrémédiablement compromises. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

S'oppose aux amendements n° 371 de M. Paul Loridant (procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital) et de M. Jean-Yves Mano n° 257 (suppression de l'expression "meubles nécessaires à la vie courante" pour qualifier la notion "meubles meublants") et n° 266 (généralisation de la procédure de conciliation). (texte intégral du JO)

  Art. L. 332-11 du code de la consommation (Inscription au fichier des incidents de paiement) :

Son amendement n° 107 : délai d'inscription au fichier des incidents de paiement porté à dix ans ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

S'oppose à l'amendement n° 368 de M. Paul Loridant (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement ramené à cinq ans). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 108 : suppression du dispositif prévoyant la levée de l'inscription dès l'apurement des dettes ou l'exécution du plan, et de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 108 précité, s'oppose au sous-amendement n° 369 de M. Paul Loridant (levée d'inscription dès l'apurement des dettes). (texte intégral du JO)

  Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) :

Son amendement n° 109 : suppression de la référence à l'absence de bonne foi du débiteur ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Demande le retrait de l'amendement n° 298 de M. Jean-Pierre Schosteck (nouvel examen du dossier en cas de renvoi à la commission). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 110 : durée maximale du plan conventionnel portée à dix ans ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Michel Mercier (possibilité d'élaboration d'un plan conventionnel malgré l'obstruction éventuelle d'un créancier). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 111 : réécriture ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 263 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la référence aux dettes fiscales). Régime des dettes fiscales aligné sur celui des autres dettes. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 112 : durée du moratoire ramenée à trois ans ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 113 : suppression de la possibilité pour la commission de surendettement de proposer un effacement total des dettes ; adopté. Effacement total des dettes réservé à la procédure de rétablissement personnel. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 114 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 115 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 116 : extension de l'interdiction de procéder à une remise, un rééchelonnement ou un effacement à l'ensemble des dommages et intérêts prononcés par voie de justice ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 262 de M. Jean-Yves Mano et n° 299 de M. Jean-Pierre Schosteck (traitement prioritaire des créances locatives des organismes de logement social par rapport aux créances des établissements de crédit). Modification impossible du droit des sûretés au travers d'un amendement. Discussion du maintien dans les lieux à l'occasion du prochain texte sur l'habitat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 117 : inscription au fichier des incidents de paiement des personnes bénéficiaires d'une procédure de rétablissement personnel par le greffe du juge de l'exécution ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 27

Demande le retrait de l'amendement n° 211 de M. Michel Mercier (désolidarisation des dettes fiscales en cas de divorce). Renvoi à la discussion d'un prochain texte sur le divorce. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 27 bis

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 212 de M. Michel Mercier (inscription au fichier de la Banque de France dès le dépôt du dossier). (texte intégral du JO)

Art. 27 bis (Introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture de procédure de faillite civile - Possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social)

Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 150 et n° 151 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 27 quinquies (Contribution du débiteur à l'apurement du passif après clôture de la liquidation judiciaire - art. L. 628-4 (nouveau) du code de commerce)

Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 152 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 27 sexies (Sanction de l'inexécution de la contribution - art. L. 628-5 (nouveau) du code de commerce)

S'oppose à l'amendement n° 372 de M. Paul Loridant (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 27 septies (Suppression de l'inscription au casier judiciaire et inscription au FICP - art. L. 628-6 (nouveau) du code de commerce)

Son amendement n° 118 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Entrée en vigueur de la procédure de rétablissement personnel)

Son amendement n° 119 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 28

S'oppose à l'amendement n° 373 de M. Yves Coquelle (création d'un observatoire public). (texte intégral du JO)

  Seconde délibération :

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (précision sur l'application du taux d'intérêt légal durant l'instruction d'une procédure de rétablissement personnel). (texte intégral du JO)