PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE n° 2003-710 (dossier législatif)

Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)

Art. additionnels après l'art. 8

Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)

Art. 10 (Organes de l'ANRU)

Art. 13 (Coordination)

Art. additionnel après l'art. 23 ter

Art. additionnels avant l'art. 27

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. additionnel après l'art. 34

Art. additionnels après l'art. 36

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