PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Discussion générale:
Particularité de ce texte. Soutien de la commission aux objectifs de ce projet de loi. Difficultés de mise en oeuvre. Transfert de compétences. Recours juridictionnel. Adaptation du calendrier. Rapport d'évaluation. Programmes de construction. Crédit d'impôt au titre des services à la personne. Prestations sociales pour les ressortissants de l'Union européenne, chercheurs d'emploi. Réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 89 de M. Jean-Pierre Sueur tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)
Son amendement n° 17 : codification et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur le sous-amendement n° 156 de M. Thierry Repentin déposé sur son amendement n° 17 précité, et sur les amendements n° 2 et n° 96 de M. Jack Ralite, n° 217 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 191 de M. Thierry Repentin et n° 86 de M. André Lardeux. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)
Son amendement n° 20 : réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 228 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 20 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 157, n° 277, n° 158, n° 271, n° 270, n° 276, n° 275, n° 273, n° 274, n° 269, n° 159, n° 160 et n° 272 de M. Thierry Repentin, n° 228, n° 278 et n° 279 de Mme Valérie Létard. Position de la commission sur les amendements n° 97, n° 98, n° 99, n° 100 et n° 101 de Mme Michelle Demessine, n° 173, n° 174, n° 175, n° 176, n° 189, n° 190, n° 177, n° 178, n° 179, n° 180, n° 181, n° 182, n° 185, n° 186, n° 183, n° 184, n° 187 et n° 188 de M. Thierry Repentin. Position de la commission sur les amendements n° 244, n° 250, n° 245, n° 248, n° 249, n° 246, n° 256 et n° 243 de M. Jean Desessard et le sous-amendement n° 268 du même auteur, déposé sur l'amendement n° 184 de M. Thierry Repentin. Position de la commission sur les amendements n° 231, n° 229, n° 237 de Mme Valérie Létard et n° 211 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 278 de Mme Valérie Létard déposé sur son amendement n° 20 précité. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Son amendement n° 21 : remplacement de l'expression "une structure adaptée" par une formule plus précise ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 102 de Mme Michelle Demessine, n° 252 et n° 253 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 163 et n° 164 de M. Thierry Repentin, n° 230 de Mme Valérie Létard et n° 247 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 49 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 69 et n° 70 de la commission des lois saisie pour avis et n° 105 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
Création d'une dynamique. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur le sous-amendement n° 161 de M. Thierry Repentin déposé sur son amendement précité n° 23 et sur l'amendement n° 165 du même auteur. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : suppression de la possibilité d'une application anticipée du droit opposable au logement, dans le cadre d'une expérimentation, par les communes ou EPCI délégataires du contingent préfectoral ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 129 et n° 130 de M. Jean-Paul Alduy et n° 166 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : appel des décisions du juge administratif ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 255 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 214 de M. Jean-Léonce Dupont. Son amendement n° 26 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 168 et n° 169 de M. Thierry Repentin et n° 253 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 170 et n° 171 de M. Thierry Repentin, n° 254 de M. Jean Desessard et n° 118 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 232 de Mme Valérie Létard et n° 172 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)
Son amendement n° 27 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 103 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation)
Son amendement n° 28 : suppression ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 283 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)
Position de la commission sur l'amendement n° 120 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Son amendement n° 30 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 162 de M. Thierry Repentin. Position de la commission sur les amendements n° 1 de Mme Michelle Demessine, n° 233 de Mme Valérie Létard et n° 136 de M. Thierry Repentin ainsi que sur le sous-amendement n° 162 du même auteur déposé sur son amendement n° 30 précité. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Position de la commission sur les amendements n° 9 de M. Jack Ralite et n° 145 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Position de la commission sur les amendements n° 10 de Mme Michelle Demessine, n° 200 et n° 201 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Position de la commission sur les amendements n° 12 de Mme Michelle Demessine et n° 207 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 13 et n° 5 de Mme Michelle Demessine et n° 4 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Position de la commission sur les amendements n° 3 de M. Bernard Vera et n° 259 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Son amendement n° 36 : possibilité pour le bénéficiaire des aides au logement de demander en cours d'année un réexamen de ses ressources ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 139 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Son amendement n° 37 : suppression du mois de carence précédant le premier versement des aides au logement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 138 de M. Thierry Repentin, n° 125 de Mme Michelle Demessine et n° 238 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 137 de M. Thierry Repentin, n° 126 de Mme Michelle Demessine, n° 212 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 234 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Ses amendements n° 18 : organisation par le préfet de la diffusion des informations relatives aux modalités d'accès à un logement ; et n° 19 : intégration de la promotion du droit au logement dans le champ de compétences des travailleurs sociaux ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Position de la commission sur les amendements n° 78 de la commission des lois saisie pour avis et n° 194 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 195, n° 196, n° 197 et n° 198. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Position de la commission sur les amendements n° 199 de M. Thierry Repentin et n° 226 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Position de la commission sur les amendements n° 133 de M. Jean-Paul Alduy, n° 202 de M. Thierry Repentin et n° 227 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Son amendement n° 29 : rédaction par le Conseil économique et social d'un rapport d'étape évaluant la mise en oeuvre du droit opposable au logement ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 56 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 119 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 146 de M. Thierry Repentin et n° 257 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Position de la commission sur l'amendement n° 203 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repetin n° 204, n° 206 et n° 205. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 134 de M. Jean-Paul Alduy et n° 209 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Jean-Paul Alduy et n° 210 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 77 de la commission des lois saisie pour avis et n° 140 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 141 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 142, n° 143 et n° 149. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 147 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)
Position de la commission sur les amendements n° 148 de M. Thierry Repentin, n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 258 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Son amendement n° 34 : création d'un fonds de garantie des risques locatifs ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 124 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)Rappel du débat sur la loi de 1998 dont il était rapporteur. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° 219 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 143 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Position de la commission sur les amendements n° 150 et n° 222 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 260 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° 121 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Position de la commission sur les amendements n° 6 de Mme Michelle Demessine, n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 107 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 108 de M. Bernard Vera et n° 109 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 116 et n° 123 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 127 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 6
Son amendement n° 35 : encadrement du dispositif de prévention des expulsions dans le parc locatif social ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 62 et n° 61 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Son amendement n° 33 : aménagement du dispositif d'incitation fiscale "Borloo dans l'ancien" ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 32 : location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 285 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 60 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 152, n° 153 et n° 154 ainsi que sur l'amendement n° 82 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia et sur les sous-amendements n° 286 de M. Jean Desessard et n° 289 de M. Thierry Repentin déposés sur ce dernier. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 90 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Roland Muzeau n° 111, n° 113, n° 115, n° 112 et n° 114. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 288 : domiciliation juridique des personnes sans domicile stable ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9
Position de la commission sur les amendements n° 239 de M. Michel Mercier et n° 284 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires)
Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur les amendements n° 14 de M. Roland Muzeau, n° 64 et n° 65 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, et n° 88 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Position de la commission sur l'amendement n° 267 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 7
Son amendement n° 224 : possibilité de moduler la dotation "soins" des établissements pour personnes âgées dépendantes ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 192 de M. René Beaumont. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 290 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
Son amendement n° 39 : prise en charge de cette aide par l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 40 : rapport d'évaluation du dispositif ; n° 41 : attribution de cette aide aux seuls locataires des grands bailleurs sociaux agréés par l'Etat ; adoptés ; n° 42 : définition des conditions de résidence dans le pays d'origine et en France ; retiré ; et n° 280 : non-soumission de cette allocation à l'impôt sur le revenu ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 43 : non-intégration de cette aide parmi les prestations de sécurité sociale ; adopté ; et n° 44 : modalités de contrôle des services de l'Etat ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 110 de Mme Annie David, n° 263, n° 264 et n° 262 de M. Jean Desessard, n° 91 et n° 93 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 44 précité. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt "services à la personne")
Son amendement n° 281 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 15 de M. Bernard Vera, n° 220, n° 221 de Mme Catherine Procaccia et n° 218 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8
Position de la commission sur l'amendement n° 122 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 380-3 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale - Accès aux prestations sociales non contributives des ressortissants de l'Union européenne)
Position de la commission sur les amendements de suppression n° 16 de M. Roland Muzeau et n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Position de la commission sur les amendements n° 83 de M. Claude Domeizel, n° 223 de M. Xavier Pintat et n° 287 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 45 : modification de l'intitulé du texte - projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; adopté. (texte intégral du JO)