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TurcPropositions de loi ou de résolution déposées par M. Gérard DELFAU
Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Gérard DELFAU a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.
Session 1995-1996
Propositions de loi ou de résolution dont M. Gérard DELFAU est l'auteur
Propositions de loi ou de résolution dont M. Gérard DELFAU est cosignataire
- PROPOSITION DE LOI tendant à étendre l'ouverture du droit au transfert du bail en cas de décès ou d'abandon du domicile du titulaire
- PROPOSITION DE RESOLUTION sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel (n° E-211)
- PROPOSITION DE LOI tendant à l'augmentation de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement survenu pour une cause non réelle et sérieuse
- PROPOSITION DE LOI tendant à la modification de l'article 225-3 du code pénal, et relative à la protection des personnes contre les discriminations effectuées par les compagnies d'assurance en raison de leur état de santé et de leur handicap
- PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer les droits sociaux des jeunes gens accomplissant leur service national
- PROPOSITION DE LOI tendant à l'ouverture du droit à l'indemnité compensatrice de précarité aux salariés en Contrats à Durée Déterminée dits d'usage
- PROPOSITION DE LOI tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits, dès l'âge de 55 ans
Mis à jour le 02 avril 2023
