B. UN DISPOSITIF ADAPTÉ AUX OBJECTIFS RETENUS ET À L'ÉTAT ACTUEL DE LA CONJONCTURE
1. Des objectifs raisonnables
Il entre dans la logique du « RMA gouvernemental » de permettre à un nombre important de bénéficiaires du RMI relativement éloignés de l'emploi de « remettre le pied à l'étrier ». Le fait de limiter la mesure à des emplois à mi-temps est de nature à favoriser cet objectif, car autoriser les temps pleins serait susceptible de diminuer le nombre de bénéficiaires par un effet de substitution 35 ( * ) .
Ainsi, d'après les informations transmises à votre rapporteur pour avis par les services du ministère du travail, un stock de 100.000 RMA est attendu en fin d'année 2004 , dont 70.000 dans le secteur non marchand et 30.000 pour le secteur marchand . Ainsi, une personne sur cinq, dans la population visée par le dispositif (500.000 personnes) , pourrait en bénéficier.
L'acclimatation de ce dispositif d'activation d'un minima social devrait ainsi pouvoir s'effectuer avec une certaine progressivité.
2. Une articulation satisfaisante avec les autres dispositifs de la politique de l'emploi
Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis par les services du ministère du travail, les effets de substitution entre embauches aidées et non aidées, et entre le RMA et les autres mesures en faveur de l'emploi marchand et non marchand devraient être évitées pour les raisons suivantes.
D'abord, le public visé , qui se caractérise par des difficultés importantes d'accès à l'emploi, devrait être atteint lors de la conclusion des « CI-RMA » car la situation des bénéficiaires doit faire l'objet d'un diagnostic social et professionnel par les organismes agréés d'action sociale, les services d'action sociale du département et du service public de l'emploi, notamment au regard de la qualification, de l'expérience professionnelle et des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par la personne.
Ensuite, la durée totale du bénéfice du RMA est relativement courte (18 mois au maximum) , et à l'intérieur de cette période, le renouvellement des CDD , en principe d'une durée de 6 mois , fait l'objet d'un réexamen périodique par les services chargés de la prescription de la mesure.
De plus, le versement de l'aide départementale aux employeurs est subordonné à leur engagement de mettre en oeuvre un parcours d'insertion dont le contenu est déterminé avec le département.
Enfin, il est posé la condition d'une durée de perception du RMI de deux ans afin de bénéficier du RMA.
Votre rapporteur estime cependant que cette condition est trop restricitive. En effet, le versement du RMI peut notamment intervenir après la fin du droit au versement de l'ARE 36 ( * ) au titre de l'assurance chômage. Dans cette hypothèse, un récent allocataire du RMI peut avoir été durablement éloigné de l'emploi . Il serait donc opportun d'élargir l'éligibilité au RMA à l'ensemble des bénéficiaires du RMI, et votre rapporteur propose un amendement dans ce sens.
Par ailleurs, dans la perspective d'éviter les effets d'aubaine, cette dernière condition est superfétatoire compte tenu des précautions précédentes.
* 35 Car un temps plein pourrait ainsi être préféré à deux mi-temps.
* 36 Allocation d'aide au retour à l'emploi.