3. Un dispositif attractif pour l'employeur et le bénéficiaire
a) La situation des employeurs
Concernant les employeurs du secteur marchand, le dispositif « phare » de la politique de l'emploi est le contrat initiative emploi (CIE). Une étude communiquée par le ministère du travail montre que le RMA est entre 2 et 2,7 fois moins coûteux qu'un CIE pour l'employeur.
En revanche, concernant le secteur non marchand, le RMA n'est pas en mesure de concurrencer le contrat emploi solidarité (CES), qui est de 2,5 à 4, voire 8 fois plus avantageux que le RMA avec des taux 37 ( * ) de prise en charge respectifs de 85 %, 90 % et 95 %. Avec le taux de 65 %, le gain pour l'employeur est comparable. Toutefois, le contingentement du nombre de CES (en attendant leur fin annoncée) devrait préserver toute son attractivité au RMA.
Il conviendra, pour le gouvernement, de veiller à préserver la cohérence de ses instruments de politique sociale, notamment dans la perspective de la réforme annoncée des contrats aidés (fusion des CES et des CEC).
b) La situation des bénéficiaires
Concernant les bénéficiaires du RMA, le dispositif est toujours incitatif.
Pour un foyer allocataire, le gain net minimum résultant du passage du RMI au RMA est égal à la part de la rémunération nette du RMA financée par l'employeur, soit un montant de 182,75 euros (voir tableau supra ).
Dans certaines configurations familiales, un gain supplémentaire s'ajoute à ce gain net minimum. Ce gain supplémentaire est égal à la différence entre l'aide du département (362,30 euros) et le montant du RMI touché initialement.
Ce complément est variable selon la situation familiale de l'allocataire et les ressources dont ils peuvent disposer. Au total, selon une étude transmise à votre rapporteur par les services du ministère du travail, l'incitation au RMA serait plus forte pour les personnes isolées, particulièrement les femmes .
A ces éléments, il convient d'ajouter l'effet de la prime pour l'emploi, dont le montant d'ailleurs a été substantiellement relevé (+ 45 %) par la loi de finances pour 2003 (article 3) pour les personnes travaillant à mi-temps.
4. Un dispositif à apprécier au regard d'une politique déterminée de lutte contre l'exclusion
L'économie générale du dispositif est fondée sur l'objectif d'un accès ou d'un retour des bénéficiaires du RMA vers le marché du travail. C'est le sens de l'éligibilité des employeurs du secteur marchand à cette mesure qui anticipe certaines évolutions du marché du travail : le retournement du marché du travail à court terme, et la confirmation des besoins des employeurs pour pallier la pénurie de main d'oeuvre dans certains secteurs de l'industrie, du bâtiment, des travaux publics et des services.
En tant que de besoin, les mesures de la politique de l'emploi devraient permettre la poursuite et l'achèvement d'un parcours d'insertion. Ainsi, les personnes qui, après dix-huit mois de RMA, ne seraient pas en mesure d'accéder au marché du travail, pourraient prolonger ou réorienter leur parcours d'insertion en recourrant soit à un contrat aidé de la politique de l'emploi 38 ( * ) ou à une structure d'insertion par l'activité économique, soit à une formation « préqualifiante » ou qualifiante selon la situation professionnelle et le bilan de compétences effectué à l'issue du RMA.
Un suivi « post-RMA », notamment mené dans le cadre du PAP-ND (programme d'action personnalisé pour un nouveau départ) de l'ANPE, devrait permettre aux personnes qui, à l'issue du RMA, ne seraient pas en mesure de se positionner sur le marché de l'emploi, de continuer leur parcours d'insertion. Naturellement, elles seront à nouveau éligibles au RMI.
* 37 Les CES sont des contrats à durée déterminée à mi-temps d'une durée de 3 mois à 12 mois visant à la réinsertion de demandeurs d'emploi de longue durée ou de personnes en difficulté, embauchés pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits par les collectivités locales ou le secteur privé non lucratif. L'Etat prend en charge une part importante, entre 65 % et 95 % selon la personne, de la rémunération des bénéficiaires . En outre, les employeurs bénéficient d'une exonération de l'ensemble de leurs charges patronales, à l'exception des cotisations d'assurance chômage. Cette exonération ne donne pas lieu à compensation. Erreur ! Les tables ne sont pas autorisées dans les notes de fin ou de bas de page, les pieds de page ou les zones de texte.
* 38 Dans le secteur marchand (CIE, contrat de qualification) ou non marchand (CES et CEC, en voie de réforme).