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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 2 A

Supprimer cet article.

ARTICLE 15 A

Supprimer cet article.

ARTICLE 15

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5121-10 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les groupes génériques dans lesquels seule la spécialité de référence est commercialisée, le directeur général de l'agence tient disponible, sous la seule responsabilité de leur titulaire, la liste des titres de propriété intellectuelle de cette spécialité ainsi que leurs dates d'échéance ».

ARTICLE 28

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa et à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de cet article, remplacer (deux fois) la date :

2014

par la date :

2012

ARTICLE 28

Dans le 1° du A du V de cet article, après les mots :

En application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Insérer les mots :

, ne pouvant être inférieure à 50 % en 2008,

ARTICLE 31 BIS

Supprimer cet article.

ARTICLE 33 BIS

Supprimer cet article.

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des personnes auditionnées par votre rapporteur pour avis

Annexe 2 : Liste des sigles utilisés

ANNEXE 1

Liste des personnes auditionnées par votre rapporteur pour avis

Mme Nicole Prud'homme et

M. Philippe Georges

présidente de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

directeur de la CNAF

M. Jean-Marie Spaeth

président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

M. Pierre Burban et

M. Frédéric van Roekeghem

président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
directeur de l'ACOSS

M. Gérard Vincent

délégué général de la fédération hospitalière française (FHF)

M. Max Ponseillé

président de la fédération hospitalière privée (FHP)

M. Michel Chassang

président de la confédération des syndicats médicaux français (CSMF)

M. Pierre Costes

président de la fédération française des médecins généralistes (MG France)

M. Pierre Le Sourd

président du conseil d'administration du LEEM (les entreprises du médicament)

Mme Stéphanie Mouret

directrice de l'association France Alzheimer

M. Didier Sapy

directeur de la fédération nationale accueil et confort pour personnes âgées (FNACPPA)

M. Claudy Jarry

président de la fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA)

Annexe 2

Liste des sigles utilisés

AAH

Allocation d'adulte handicapé

AcBUS

Accord de bon usage des soins

ACOSS

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

AFEAMA

Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée

AFSSAPS

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

AGED

Allocation de garde d'enfant à domicile

AGIRC

Association générale des institutions de retraite des cadres

ALD

Affections de longue durée

ALF

Allocation de logement familial

ALS

Allocation de logement à caractère social

ANAES

Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

APA

Allocation prestation d'autonomie

APE

Allocation parentale d'éducation

API

Allocation de parent isolé

APL

Aide personnalisée au logement

APP

Allocation de présence parentale

APU

Administrations publiques

ARH

Agence régionale d'hospitalisation

ARRCO

Association des régimes de retraite complémentaires

ARS

Allocation de rentrée scolaire

ASSO

Administrations de sécurité sociale

AT/MP

Accidents du travail - maladies professionnelles

BAPSA

Budget annexe des prestations sociales agricoles

BMAF

Base mensuelle des allocations familiales

C3S

Contribution sociale de solidarité sur les sociétés

CADES

Caisse d'amortissement de la dette sociale

CANAM

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés

CANCAVA

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans

CANSSM

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

CCAM

Classification commune des actes médicaux

CCSS

Commission des comptes de la sécurité sociale

CDC

Caisse des dépôts et consignations

CEPS

Comité économique des produits de santé

CHR

Centre hospitalier régional

CMR

Centre médical régional

CMU

Couverture maladie universelle

CNAF

Caisse nationale d'allocations familiales

CNAMTS

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

CNAM AT-MP

Caisse nationale d'assurance maladie / accidents du travail et maladies professionnelles

CNAVTS

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

CNRACL

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie

CPOM

Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements de santé

CRAM

Caisse régionale d'assurance maladie

CRDS

Contribution au remboursement de la dette sociale

CSB

Cotisation sociale sur les bénéfices

CSG

Contribution sociale généralisée

CSST

Centre spécialisé de soins aux toxicomanes

DCI

Dénomination commune internationale

DHOS

Directions de l'hospitalisation et de l'offre de soins

FASMO

Fonds d'accompagnement social pour la modernisation hospitalière

FAAS

Fonds additionnel d'action sociale

FAQSV

Fonds d'aide à la qualité des soins en ville

FASTIF

Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles

FCAATA

Fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

FCAT

Fonds commun d'accidents du travail

FEH

Fonds pour l'emploi hospitalier

FIMHO

Fonds d'investissement pour la modernisation hospitalière

FIPE

Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance

FIVA

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

FMCP

Fonds de modernisation des cliniques privées

FMES

Fonds de modernisation des établissements de santé

FNAL

Fonds national d'aide au logement

FNAS

Fonds national d'action sociale

FOREC

Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

FRR

Fonds de réserve pour les retraites

FSV

Fonds de solidarité vieillesse

FSPOEIE

Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

GHM

Groupe homogène de malades

GCS

Groupement de coopération sanitaire

INSEE

Institut national de la statistique et des études économiques

IRS

Institution de retraite supplémentaire

IVG

Interruption volontaire de grossesse

LFSS

Loi de financement de la sécurité sociale

MCO

Médecine, chirurgie, obstétrique

MICA

Mécanisme d'incitation à la cessation d'activité

MIGAC

Mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

MIRCOSS

Mission interministérielle de réforme de la comptabilité des organismes de sécurité sociale

MSA

Mutualité sociale agricole

NGAP

Nomenclature générale des actes professionnels

OCDE

Organisation pour la coopération et le développement économiques

ODD

Objectif des dépenses déléguées

ODSV

Objectif délégué des soins de ville

ONDAM

Objectif national de dépenses d'assurance maladie

ONIAM

Office national d'indemnisation des accidents médicaux

OQN

Objectif quantifié national

ORGANIC

Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce

PAJE

Prestation d'accueil du jeune enfant

PIB

Produit intérieur brut

PLF

Projet de loi de finances

PLFSS

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

PMSI

Programme de médicalisation des systèmes d'information

PO

Prélèvements obligatoires

PSPH

Participant au service public hospitalier

RMI

Revenu minimum d'insertion

SMIC

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

SMR

Service médical rendu

SSR

Soins de suite ou de réadaptation

T2A

Tarification à l'activité

TGAP

Taxe générale sur les activités polluantes

TIPS

Tarif interministériel des prestations sanitaires

UMTS

Universal mobile telecommunication system

UNEDIC

Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

URML

Union régionale des médecins libéraux

URCAM

Union régionale des caisses d'assurance maladie

URSSAF

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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