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Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées trouve son fondement dans la « réforme de solidarité et de fraternité pour les personnes dépendantes » présentée par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, le 6 novembre 2003.

Pour assurer le financement du programme annoncé par le Premier ministre, le présent projet de loi prévoit la mise en place d'un financement reposant sur la solidarité : les salariés effectueraient ainsi une journée de travail supplémentaire non rémunérée, tandis que seraient instituées une contribution à la charge des employeurs et une contribution sur les revenus du patrimoine et des produits de placements. Le présent projet de loi prévoit, en outre, l'institution d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, chargée de recueillir le produit de ces contributions et de garantir leur utilisation au profit d'actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Compte tenu de son impact sur les finances publiques, votre commission des finances a souhaité se saisir pour avis du présent projet de loi.

I. UN PROJET DE LOI DE TRANSITION

A. LE PRÉSENT PROJET DE LOI TROUVE SON FONDEMENT DANS LA « RÉFORME DE SOLIDARITÉ ET DE FRATERNITÉ POUR LES PERSONNES DÉPENDANTES »

1. Une réforme marquée par l'expérience dramatique de la canicule

Le présent projet de loi trouve son fondement dans la « réforme de solidarité et de fraternité pour les personnes dépendantes » annoncée par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, le 6 novembre 2003. Cette réforme est profondément marquée par le drame de la canicule du mois d'août 2003, qui entraîna environ 15.000 décès en surnombre en France1(*).

La canicule de l'été 2003 ne constitue certes pas le point de départ de la réflexion relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 19752(*) a ainsi marqué une étape importante dans la prise en charge du handicap et le président de la République, M. Jacques Chirac, a fait du handicap, dès sa réélection, l'un des chantiers prioritaires de son quinquennat. Du côté de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, l'institution de la prestation spécifique dépendance, puis de l'allocation personnalisée d'autonomie, sont le signe d'une réflexion déjà bien avancée.

Toutefois, il apparaît que l'expérience de la canicule de l'été 2003 a précipité la prise de conscience de la nécessaire mise en oeuvre d'un plan d'ensemble en faveur des personnes dépendantes. Votre rapporteur pour avis rappelle à cet égard qu'il avait lui-même procédé à un contrôle sur pièces et sur place relatif à la gestion de la crise sanitaire liée à la canicule, qui avait fait l'objet d'une communication devant votre commission des finances le 1er octobre 2003.

L'article 1er du présent projet de loi, qui institue dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées, handicapées et des personnes particulièrement vulnérables du fait de leur isolement en cas de risques exceptionnels, est ainsi une réponse directe à l'épisode de la canicule. Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires en cas de mobilisation de ce plan d'alerte et d'urgence, et de prévoir un contact périodique avec les personnes âgées et les personnes handicapées isolées à leur domicile, cet article prévoit également que les communes recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées ou handicapées si elles en ont fait la demande, ou si des tiers en ont fait la demande, à condition, dans ce cas, que la personne concernée soit informée de cette demande et ne s'y oppose pas. Ceci constitue une réponse aux souhaits formulés par la mission commune d'information précitée du Sénat.

* 1 Pour une analyse de la crise de la canicule, se reporter au rapport de M. Jacques Pelletier, président, Mme Valérie Létard, MM. Hilaire Flandre et Serge Lepeltier, rapporteurs de la mission commune d'information du Sénat : « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise », rapport d'information n° 195 (2003-2004).

* 2 Loi n° 75-534.

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