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N° 315

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mai 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1350, 1540 et T.A. 287

Sénat : 299 et 313 (2003-2004)

Politique sociale.

Pages

INTRODUCTION 5

I. UN PROJET DE LOI DE TRANSITION 7

A. LE PRÉSENT PROJET DE LOI TROUVE SON FONDEMENT DANS LA « RÉFORME DE SOLIDARITÉ ET DE FRATERNITÉ POUR LES PERSONNES DÉPENDANTES » 7

1. Une réforme marquée par l'expérience dramatique de la canicule 7

2. Les orientations annoncées par le Premier ministre le 6 novembre 2003 8

3. Vers une cinquième branche de la protection sociale ? 10

4. Une mission de réflexion en cours 11

B. UNE DÉMARCHE LÉGISLATIVE QUI S'INSCRIT DANS UN CALENDRIER DIFFICILE 12

1. Le calendrier défini par le gouvernement 12

2. Comment apprécier le présent projet de loi ? 13

II. L'INSTITUTION D'UNE CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE : DES INTERROGATIONS NOMBREUSES 15

A. LES MISSIONS ET L'ORGANISATION DE LA CAISSE : UN BESOIN DE PRÉCISIONS 15

1. Les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 15

2. Le statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 17

3. Les premiers contours de l'organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (article 7 ter) 19

B. LES RESSOURCES DE LA CAISSE : DES DIFFICULTÉS DE PRINCIPE AU REGARD DE LA « DOCTRINE » DE LA COMMISSION DES FINANCES 20

1. Une contribution de 0,3 % de la masse salariale à la charge des employeurs, qui fait pendant à la journée de solidarité 21

2. Une contribution de 0,3 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements 24

3. Les recettes antérieurement affectées au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie 29

4. Le niveau attendu des recettes : un rendement moindre que les données initialement avancées 30

C. L'UTILISATION DES RESSOURCES : DES INCERTITUDES 31

1. La répartition des ressources entre différentes sections 31

2. La montée en charge des dépenses 44

3. L'absence de mécanisme de reports 45

EXAMEN EN COMMISSION 47

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 55

ANNEXES 57

I. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS 57

II. SIMULATIONS DE RÉPARTITION DU CONCOURS VERSÉ AUX DÉPARTEMENTS PAR LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE 59

INTRODUCTION

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