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3. L'absence de mécanisme de reports

S'il dispose que les ressources de la caisse sont réparties entre les différentes sections afin d'identifier clairement les moyens alloués à chaque action, le présent projet de loi ne précise pas les éventuels mécanismes de report des crédits, qui seront importants au cours des premières années.

A cet égard, l'esprit du présent projet de loi plaide pour que les crédits non utilisés d'une section viennent abonder les crédits de la même section l'année suivante.

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