N° 368
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux libertés et responsabilités locales ,
Par M. Philippe RICHERT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, Alain Schmitz, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 4 , 31 , 32 , 33 , 34 , 41 et T.A. 10 (2003-2004)
Deuxième lecture : 269 et 369 (2003-2004)
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1218 , 1435 , 1423 , 1432 , 1434 et T.A. 276
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Collectivités territoriales. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des affaires culturelles a souhaité se saisir pour avis en deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, de façon en particulier, à pouvoir examiner les dispositions relatives au sport ajoutées par l'Assemblée nationale.
En outre, et avant de procéder à l'examen de ce nouveau chapitre IV au sein du titre V du projet de loi, votre rapporteur se livrera à un bref rappel des dispositions relatives au logement étudiant, à l'éducation et à la culture sur lesquelles votre commission s'était prononcée en première lecture, ainsi que sur les modifications que l'Assemblée nationale leur a apportées.
Les amendements qu'elle vous proposera d'adopter concernent ces différentes questions.
I. LES DISPOSITIONS DÉJÀ EXAMINÉES EN PREMIÈRE LECTURE
Les dispositions du projet de loi examinées en première lecture par votre commission des affaires culturelles comportaient outre l'article 51 relatif au logement étudiant, un volet « éducation » et un « volet culture ».
A. LE LOGEMENT ÉTUDIANT
La question du logement étudiant compte au titre de celles dont votre commission des affaires culturelles a souhaité se saisir. Elle ne porte que sur un article du projet de loi ( article 51 ) mais n'en est pas moins importante, compte tenu des difficultés qu'elle recouvre.
Le logement étudiant est, en France, dans une situation particulièrement critique, dans la mesure où d'importants besoins -tant quantitatifs que qualitatifs- restent à satisfaire.
En matière de construction, les besoins sont évalués à 50 000 logements sur 10 ans. En matière de rénovation, environ 71 000 chambres en résidence traditionnelle restent à réhabiliter.
Le transfert de compétences qu'organise, sous certaines conditions, le projet de loi n'est donc pas sans conséquences, à la fois budgétaires et, au-delà, sur les conditions de vie et de travail que notre pays propose à ses étudiants.
Cette question concerne également la plus ou moins grande attractivité de nos universités, tant il est vrai que la difficulté pour les étudiants, y compris étrangers, à trouver un logement décent, constitue un frein au rayonnement de notre enseignement supérieur.
L'Etat étant dans l'incapacité de faire face à l'intégralité des besoins susmentionnés, l'article 51 du présent projet de loi vise à transférer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, la charge des opérations de construction, d'extension, de grosses réparations et d'équipement des locaux destinés aux étudiants, ainsi que la propriété des résidences universitaires appartenant à l'Etat et celle des logements sociaux étudiants des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte.
Le caractère facultatif et gratuit de ce transfert de compétences a été décidé par le Sénat, et maintenu par l'Assemblée nationale en première lecture, compte tenu de l'état parfois très dégradé des logements concernés et de l'importance des investissements que ce transfert peut induire pour les collectivités.
Le Sénat avait, par ailleurs, confié explicitement aux conseils régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) la compétence en matière d'attribution de l'ensemble des logements destinés aux étudiants , que ceux-ci soient transférés par l'Etat ou construits par les communes ou leurs groupements. En revanche, ces derniers pourraient confier le fonctionnement et l'entretien courant des logements nouvellement construits à l'organisme de leur choix.
L'Assemblée nationale a adopté une rédaction qui ne fait plus apparaître clairement cette mission pourtant essentielle des CROUS et qui, à l'inverse, vise de façon à la fois inutile et inadéquate les autres missions de ces organismes.
Votre commission des affaires culturelles vous proposera donc, sur ce point, de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.