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D. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Bien que souscrivant à la volonté de valoriser le rôle des collectivités territoriales dans la politique publique sportive ainsi qu'à la nécessité de clarifier les interventions des différents acteurs, votre commission considère que le dispositif proposé ne correspond pas à la véritable politique de développement du sport qu'appelaient de leurs voeux les auteurs des conclusions des Etats généraux du Sport. Il n'a qu'une portée déclarative.

Outre les incertitudes juridiques, il ressort surtout de l'examen des dispositions que leur adoption en l'état aboutirait à fragiliser les élus investis de nouvelles responsabilités.

Le département, désigné comme « collectivité chef de file » pour les sports de nature, est particulièrement concerné, aucune des difficultés juridiques soulevées au cours de l'examen des projets de loi antérieurs portant sur ces disciplines n'ayant été tranchée.

Dans le domaine des sports dits de nature, il ressort en effet de différentes études que plus de la moitié des pratiquants s'y adonnent hors encadrement, et cette proportion est beaucoup plus élevée pour certains sports de montagne : ainsi, 71 % des adeptes de l'escalade déclarent pratiquer ce sport sans encadrement16(*).

Or, en dépit des sollicitations répétées des fédérations concernées, aucune réglementation n'est venue lever les incertitudes sur les droits et les obligations des différents acteurs impliqués, notamment en ce qui concerne l'obligation générale de sécurité des personnes et des biens.

Faut-il rendre possible la mise en cause des personnes privées propriétaires des terrains sur lesquels se déroulent les pratiques, afin de les inciter à prendre des mesures de sécurité, ou bien le transfert au département de la responsabilité du développement de ces sports l'investit-il d'une obligation générale de veille, ce qui impliquerait une mise en cause systématique de la responsabilité des élus locaux en cas d'accident ?

En ce qui concerne les instances de concertation et de coordination, tant celle qui est mise en place au niveau régional (la CRDS) que celle qui est confirmée au niveau départemental (la CDESI relative aux sports de nature), les dispositifs proposés ne paraissent pas à votre commission assez finalisés pour pouvoir être adoptés dans le cadre du présent texte.

Concernant en particulier la conférence régionale chargée de proposer des orientations stratégiques pour la politique sportive au niveau local, rien ne permet de trancher la question de son statut ni celle de la valeur juridique à conférer au schéma de développement du sport, dont elle a la charge de proposer le projet.

Par ailleurs, parmi ses missions, la politique des équipements sportifs n'est en aucune façon mentionnée, alors même que, suite au rapport de notre collègue le sénateur Pierre Martin remis au ministre des sports, ce dernier a confié au CNAPS une mission de recensement national des équipements sportifs, qui devrait déboucher sur une nouvelle stratégie de planification.

Considérant que la refondation de la politique sportive locale mérite une réflexion plus approfondie et concertée avec l'ensemble des acteurs concernés, votre commission vous proposera, pour la plupart des articles, des amendements de suppression, tout en appelant de ses voeux l'entrée en vigueur des textes déjà prévus par des dispositions législatives antérieures, notamment le décret d'application de la loi dite « Buffet » de 2000 permettant la mise en place effective des CDESI relatives aux sports de nature.

* 16 La lettre de l'économie du sport n° 710 du vendredi 4 juin 2004

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