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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

Article 51

Amendement :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :

Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Article 51

Amendement :

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

à titre gratuit

Article 67

Amendement :

Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation :

Le chef d'établissement encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service dans l'établissement.

Article 67

Amendement :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, après le mot :

demi-pension

insérer les mots :

et d'internat

Article 67

Amendement :

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation.

Article 67

Amendement :

Supprimer le second alinéa du XIII de cet article.

Article 74 bis

Amendement :

Supprimer cet article.

Article 75

Amendement :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 216-2-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

au vu des plans prévus aux articles L. 214-13 et L. 216-2

par les mots :

au vu des plans prévus à l'article L. 214-13 et des schémas prévus à l'article L. 216-2

Article 76 ter

Amendement :

Supprimer cet article.

Article 76 quater

Amendement :

Supprimer cet article.

Article 76 quinquies

Amendement :

Supprimer cet article.

Article 76 sexies

Amendement :

Supprimer cet article.

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