VI. L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ EN FRANCE DES AGENTS ARTISTIQUES RESSORTISSANT D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Le paragraphe IV de l'article 53 du projet de loi propose la ratification de l'ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 qui vise à permettre l'exercice de l'activité en France des agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues par le droit français ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.
Il s'agit de mettre le droit national en conformité avec le droit européen dans ce domaine.
VII. LA RECONNAISSANCE POUR CERTAINES PROFESSIONS, DES DIPLÔMES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES
Le paragraphe VII de l'article 53 du projet de loi propose, quant à lui, la ratification de l'ordonnance n° 2001-199 du 1 er mars 2001 qui tend à parfaire la transposition en droit français de deux directives concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles.
Cette ordonnance concerne essentiellement des professions médicales ou paramédicales.
VIII. LA SIMPLIFICATION DE PROCÉDURES CONCERNANT LES EMPLOIS DU SPECTACLE
Le paragraphe III de l'article 51 du présent projet de loi tend à autoriser la ratification de l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant l'article 53 du code du travail, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Cette ordonnance concerne un sujet important et d'actualité, puisqu'il est lié à la politique pour l'emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel mise en oeuvre par le Gouvernement pour sortir du conflit des intermittents du spectacle.
Le mercredi 5 mai dernier, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, avait exposé le plan du Gouvernement dans ce domaine, dont l'un des volets porte sur le renforcement de la lutte contre les abus . Il avait ainsi affirmé sa détermination à accélérer la publication des « textes permettant le croisement des fichiers entre les organismes, le recoupement des déclarations des employeurs et celles des salariés, afin que les contrôles, dont les moyens seront renforcés, soient effectifs et efficaces. De nouvelles obligations de déclaration préalable pour le recours aux personnels intermittents devront aussi faciliter le contrôle des abus et de la dissimulation du travail par les ministères concernés (culture, travail, économie, santé et protection sociale)».
Il avait affirmé que tous les textes nécessaires à ce titre seraient pris sans délai, la mise en place de ce dispositif législatif et réglementaire devant être achevée avant la fin de l'année 2004. Il avait également ajouté que : « sans doute les résultats de ces efforts ne seront-ils pas immédiats. Mais, dans la durée, la moralisation de l'emploi dans ce secteur -et, dans certains cas, on pourrait parler d'un assainissement- passe par la mise à disposition, par l'Etat, des outils juridiques nécessaires à l'exercice de contrôles qui doivent, aussi, être davantage coordonnés. »
La réforme introduite par l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 précitée poursuit trois buts principaux : simplifier un peu plus les obligations des employeurs tout en garantissant la protection sociale des salariés, assurer l'application effective et le contrôle de la législation en vigueur et alléger les coûts de gestion du dispositif.
Elle rend en particulier obligatoire le recours au guichet unique pour le spectacle occasionnel (GUSO) et élargit son champ d'application à tous les organisateurs occasionnels de spectacles vivants. Désormais, l'organisateur de spectacle vivant qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'organisation de spectacles vivants et qui emploie des artistes ou des techniciens du spectacle (association, comité d'entreprise, comité des fêtes, particulier, commerçant, profession libérale, collectivité territoriale, établissement public, société commerciale...) doit ainsi, depuis le 1er janvier 2004, déclarer et cotiser au GUSO.
Par ailleurs, la réforme permet désormais le croisement des fichiers sociaux dans le domaine du spectacle (ASSEDIC, caisse des congés spectacles, caisse de retraite complémentaire). Le rapprochement des fichiers devrait permettre à la fois un contrôle de la cohérence des déclarations et la production de statistiques homogènes et consensuelles sur l'emploi artistique.
Ceci répond à une nécessité qui avait d'ailleurs été soulignée par le groupe de réflexion sur la création culturelle mis en place en septembre 2003 par votre commission 3 ( * ) .
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* 3 Rapport n° 414 (2003-2004) : « Contribution au débat sur la création culturelle en France ».