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N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 et 74 (annexe n° 28) (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION 3

INTRODUCTION 4

I. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES DANS LE PROJET DE BUDGET POUR 2005 5

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS 5

B. VERS LA NOUVELLE STRUCTURE BUDGÉTAIRE PRÉVUE PAR LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES 8

II. LE DEVENIR DE CHAQUE COLLECTIVITÉ 8

A. LA NOUVELLE-CALÉDONIE : UNE NOUVELLE DONNE POLITIQUE ET DES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT 8

1. La nouvelle donne politique après les élections territoriales du 9 mai 2004 8

2. Les effets favorables de la hausse des cours du nickel et les avancées des projets d'usine de traitement 12

3. La diminution de la délinquance générale 13

B. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE : UNE SITUATION POLITIQUE TENDUE APRÈS LES PREMIÈRES ÉLECTIONS TERRITORIALES SUIVANT L'ADOPTION DU NOUVEAU STATUT 16

1. Une autonomie renforcée par le nouveau statut 16

2. La recherche d'une stabilité politique depuis les élections territoriales du 23 mai 2004 18

3. Une vulnérabilité économique atténuée par d'importants transferts publics 20

4. Une évolution favorable de la délinquance 22

C. WALLIS-ET-FUTUNA : DES RELATIONS PRÉCISÉES AVEC LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE CONTRACTUELLE DE DÉVELOPPEMENT 24

1. L'accord définissant les relations entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna 24

2. Une économie duale, soutenue par un contrat de développement avec l'Etat 27

3. La création d'un tribunal administratif à Mata-Utu 29

D. LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) : LES ENJEUX DE LA PRÉSENCE FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES ET LA PROMOTION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 30

1. Un lieu d'observations scientifiques exceptionnel 30

2. La protection des ressources halieutiques 31

3. L'armement des navires dans les TAAF 33

E. MAYOTTE : UNE SOCIÉTÉ TRADITIONNELLE EN MUTATION 34

1. L'évolution du statut personnel dans le respect des principes de la République 34

2. Une économie en transition 35

3. L'immigration clandestine et les relations de Mayotte avec les Comores 37

4. Une délinquance contenue 38

F. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE 40

1. Le défi de la diversification économique 41

2. Le maintien d'un très faible taux de délinquance 42

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir procédé à l'audition de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, le mercredi 17 novembre 2004, la commission des Lois, réunie le mercredi 1er décembre 2004 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Christian Cointat, les crédits du projet de loi de finances pour 2005 consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Le rapporteur a d'abord indiqué que les crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer se caractérisaient par un effort important en faveur de l'emploi, de la formation professionnelle, du logement et de la continuité territoriale, soulignant que les lignes directrices de ces mesures budgétaires s'inscrivaient dans les orientations fixées par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003.

Il a ensuite relevé les principales évolutions de chacune de ces collectivités :

- l'avancement des projets relatifs à l'exploitation du nickel dans les provinces Sud et Nord de la Nouvelle-Calédonie ;

- l'autonomie renforcée de la Polynésie française après l'adoption d'un nouveau statut et la recherche d'un apaisement de la situation politique dans cette collectivité ;

- la conclusion d'un accord définissant les relations de Wallis-et-Futuna avec l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ;

- la signature d'un traité de coopération avec l'Australie en novembre 2003 pour renforcer la police des pêches dans les Terres australes ;

- la poursuite de l'évolution du statut personnel à Mayotte pour assurer le respect des principes de la République ;

- l'approfondissement des efforts de reconversion et de diversification économiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2005 consacrés aux collectivités d'outre-mer à statut particulier, à la Nouvelle-calédonie et aux TAAF.

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