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Projet de loi de finances pour 2010 : Immigration, asile et intégration : Immigration et asile

 

N° 102

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(Immigration et asile)

Par M. André TRILLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bel, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat 100 et 101 (annexe n° 15) (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a décidé, lors de la création de la mission « Immigration, asile et intégration », en 2007, de maintenir un avis sur les crédits affectés, au sein de cette mission, à l'action 2 : « Garantie du droit d'asile » au sein du programme 303 « Immigration et asile ».

En effet, les deux organismes qui examinent les demandes d'asile que sont l'OFPRA (Office de protection des réfugiés et apatrides), et la CNDA (Cour nationale du droit d'asile), relevaient, antérieurement à 2007, de la tutelle du ministère des affaires étrangères. C'est sous cet angle que la commission examine les crédits et les personnels affectés à ces organismes.

I. UNE PROGRESSION FINANCIÈRE DES MOYENS CONSACRÉS À L'ASILE, MAIS UNE STABILITÉ DES PERSONNELS TRAITANT LES DEMANDES

La répartition par missions et programmes1(*) du ministère de l'immigration est la suivante :

A. LES CRÉDITS AFFECTÉS À L'ACTION « GARANTIE DE L'EXERCICE DU DROIT D'ASILE » PROGRESSENT DE 10 % EN 2010 ET REPRÉSENTENT PLUS DE LA MOITIÉ DU PROGRAMME 303

Au sein des politiques conduites par le ministère, l'asile bénéficie de 30 470 760 euros de plus en 2010, soit une progression de près de 10 % :

La répartition des crédits entre les différentes actions est la suivante :

Le service de l'asile regroupe 37 personnes au sein du ministère, dont 36 titulaires et un contractuel. Il est composé de personnels issus des ministères suivants :

Intérieur

27

Immigration

1

Affaires étrangères

1

Santé

8

* 1 Les missions correspondent aux grandes politiques de l'Etat. Les programmes constituent une enveloppe globale et limitative de crédits. Ils relèvent d'un seul ministère et regroupent un ensemble cohérent d'actions.