Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Immigration, asile et intégration : Immigration et asile

 

B. L'OBJECTIF N° 3 DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCE POUR 2010, VISANT À « RÉDUIRE LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE D'ASILE » SERA DIFFICILE À ATTEINDRE DU FAIT D'UNE FORTE CROISSANCE DE CETTE DEMANDE

La mise en oeuvre de la réforme de l'asile, depuis 2004, vise à faciliter l'accès au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire pour les personnes en attente légitime d'une protection de la France. Les dossiers de demande d'asile doivent faire l'objet d'un traitement rapide, pour des raisons de qualité de service aussi bien que de dignité des personnes ; tel était l'un des objectifs de la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile.

Dans ce contexte, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a pu réduire ses délais d'instruction de manière significative au cours des dernières années, ce qui contribue à diminuer notablement la charge globale du traitement de l'asile en France. Pour les mêmes raisons, un traitement rapide des dossiers de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est nécessaire. L'« explosion » des demandes d'asile, constatées en 2008 et 2009 et qui devraient se poursuivre en 2010, risque de compromettre cet objectif.

Le ministère a signé, le 9 décembre 2008, avec l'OFPRA, un contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2009-2011, dont sont issues les cibles de l'indicateur 3.1 ci-après2(*).

Indicateur 3.1 : Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (du point de vue de l'usager).

Précisions méthodologiques

* Comptage en jours calendaires. Cet indicateur mesure le nombre de jours écoulés entre le dépôt d'une demande et la prise de décision la concernant.

Sources des données : OFPRA.

Pour la réalisation de l'objectif « Réduire les délais de traitement de la demande d'asile », trois sous-objectifs ont été définis et fixés par le responsable de programme, s'agissant du traitement des dossiers de l'OFPRA :

Réduction de l'âge moyen des dossiers :

L'âge du stock s'est sensiblement réduit au cours de l'année 2008. Au 31 décembre 2008, 57 % des dossiers en instance avaient une ancienneté supérieure à 2 mois contre 60 % en 2007. L'âge médian du stock est tombé de 82 jours en 2007 à 71 jours fin 2008. Les efforts engagés dans ce domaine doivent être maintenus en 2010.

Réduction du stock :

L'effort engagé par l'Office a permis de réduire le nombre des dossiers en instance entre 2005 et 2007. En 2008, ce chiffre est en augmentation, principalement due à la part croissante des dossiers en instance outre-mer (8,1 % en 2008 contre 2,2 % en 2007). Néanmoins, le stock des dossiers au 31 décembre 2008 reste sensiblement le même, représentant 3 mois d'activité de l'Office au regard de la moyenne des flux mensuels de 2008, contre 2,8 mois au 31 décembre 2007.

Réduction du délai moyen de traitement :

Le délai moyen de traitement s'est réduit de 5 jours, passant de 105 jours en 2007 à 100 jours en 2008.

* 2 Source : projet annuel de performance 2010