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Projet de loi de finances pour 2010 : Immigration, asile et intégration : Immigration et asile

 

B. L'ÉVOLUTION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE VERS UNE PLUS GRANDE PROFESSIONALISATION

Les évolutions et prévisions des effectifs budgétaires de la juridiction sont retracées dans le tableau ci-après :

 

Au 31 décembre 2008

Début exercice

2009

Prévision au 31 décembre 2009

Prévision au 31 décembre 2010

Magistrats

Fonctionnaires

219,6

212,5

10

220,8

10

227

TOTAL

219,6

212,5

230,8

237

Pour faire face au nombre croissant de recours, non suspensifs, formulés, dans un délai d'un mois, devant la CNDA contre une décision négative de l'OFPRA, comme pour s'efforcer de réduire le délai d'examen, qui est aujourd'hui d'une dizaine de mois en moyenne, il a été décidé d'adjoindre dix magistrats à plein temps à la Cour au 1er septembre 2009, puis dix autres en 2010. Les magistrats actuellement en fonction sont issus, comme leurs nouveaux collègues, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou des juridictions de l'ordre judiciaire, mais exercent des vacations. Ils sont respectivement désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le garde des sceaux. A l'évidence, le nombre des jugements attendus de la CNDA doit conduire à renforcer son fonctionnement par la présence de magistrats « de plein exercice ».

En effet, ces magistrats, vacataires ou à plein temps, assurent la présidence des audiences. Les magistrats vacataires en président, en moyenne, quatre à cinq par mois, contre 2 à 3 par semaine pour les magistrats à temps plein. Outre une plus grande harmonisation des décisions rendues, cette intensification des audiences améliorera le délai d'examen des dossiers devant la CNDA. Ce délai devrait cependant s'allonger du fait de la croissance attendue des recours.

Par ailleurs, les demandeurs d'asile ont fait appel à un avocat dans 80 % des dossiers au 1er semestre 2009 contre 76% en 2008. Si l'élévation de ce taux assure une meilleure défense des requérants, elle contribue à allonger la durée de traitement des dossiers, compte tenu des délais nécessaires pour garantir le respect du principe du contradictoire.

Enfin, l'assouplissement des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle conduit de nombreux requérants à la solliciter le jour même de l'audience, obligeant la formation de jugement à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, et contribuant à la hausse générale du taux des renvois, qui s'établit à 36% au 1er semestre 2009, contre 29,4% en 2008.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de l'aide juridictionnelle liée à l'activité de la Commission de recours des réfugiés, puis de la Cour nationale du droit d'asile depuis 1998 :

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009*

2010

nombre d'admissions

605

709

1010

2483

1759

1960

2123

1184

2255

3445

1202

7000

 8100

coût d'un UV (en €)

20,43

20,43

20,73

20,73

20,73

20,73

21,15

21,15

21,15

22,84

22,84

22,84

 22,84

coût annuel devant la CNDA (8 UV par dossier)

98 881

115 878

167 498

411 780

291 812

325 046

359 211

200 332

381 546

629 470

219 629

1 279 040

1 480 032

On constate une très forte augmentation du coût annuel de cette aide.

Cette évolution n'est pas propre au secteur de l'asile. Le Garde des sceaux vient donc de confier, le 30 octobre 2009, à un conseiller d'Etat, M. Philippe Belaval, et à un conseiller maître à la Cour des comptes, M. Jean-Loup Arnaud, une mission sur le financement de l'aide juridictionnelle, dont les conclusions doivent être rendues d'ici la fin 2009.

Le tableau ci-dessous permet d'évaluer l'évolution des recours adressés par des demandeurs déboutés par l'OFPRA depuis 1995 à la commission de recours des réfugiés (CCR), devenue CNDA en 2007 : après un pic en 2004, les recours ont régressé et le stock d'affaires en attente a diminué. Mais la remontée des demandes initiales met en péril cette évolution positive.

Le tableau suivant récapitule le nombre de recours annuels adressés à la CRR puis à la CNDA de 1995 à 2009, le nombre de décisions prises chaque année, le stock de dossiers en attente de 1995 à 2009, et les perspectives pour 2010.

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

recours

17 372

13 631

13 722

13 491

15 691

20 164

26 311

32 192

43 667

décisions

16 731

16 339

13 480

12 775

13 735

18 078

22 100

23 895

29 668

Stock

7 787

5 079

5 321

6 037

7 993

10 079

14 290

22 587

36 586

 

2004

2005

2006

2007

2008

1er sem 2009

Prév. 2009

Prév. 2010

recours

52 172

40 345

30 505

22 680

21 636

11 808

23 477

24 000

décisions

39 211

62 642

29 154

27 254

25 067

10 691

22 296

25 000

Stock

49 547

27 250

28 601

24 027

20596

21 713

22 894

21 894

Rappelons que les décisions de la CNDA ont un impact particulier, puisque lorsqu'elle casse un avis négatif de l'OFPRA, elle accorde, ipso facto, le statut de réfugié au demandeur.

Les décisions de la CNDA sont soumises à la cassation du Conseil d'Etat.