Projet de loi de finances pour 2010 : Sécurité : Gendarmerie nationale

2. Une augmentation des crédits de rémunérations et des charges sociales permettant la poursuite des mesures de revalorisation

Malgré la baisse des effectifs, les rémunérations d'activité et les charges sociales continuent de progresser en 2010.

Le projet de loi de finances pour 2010 est construit avec l'hypothèse d'une hausse du point d'indice de la fonction publique de 0,5 % au 1^er juillet 2010.

Trois mesures catégorielles principales sont prévues pour les personnels de la gendarmerie nationale, pour un montant total de 46,5 millions d'euros.

L'entrée en vigueur des nouvelles grilles indiciaires des militaires au 1^er janvier 2009, qui profitent également aux militaires de la gendarmerie nationale, se traduit par un abondement de crédits de 10,5 millions d'euros en 2010. Leur mise en oeuvre complète sur trois ans devrait représenter un montant de 32,6 millions d'euros.

L'indemnité spéciale de sujétion police (ISSP), qui profite également aux militaires de la gendarmerie nationale, est revalorisée à hauteur de 16 millions d'euros en 2010.

Enfin, 20 millions d'euros sont prévus au titre de la deuxième annuité du Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové.

Le PAGRE a été adopté par le ministre de la Défense en 2004. Il comporte deux volets :

- un repyramidage, qui doit se traduire par la transformation d'emplois de sous-officiers en emplois d'officiers et d'emplois de gendarmes en emplois de gradés. Il a permis une augmentation de plus de 3 000 postes d'officiers et un repyramidage de 3 300 postes de sous-officiers entre 2005 et 2008 ;

- une modification des grilles indiciaires de certains grades.

Dans l'objectif d'assurer une parité globale de traitement et de perspectives de carrière entre les gendarmes et les policiers, conformément à l'engagement pris par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007, et à la lumière des conclusions du rapport conjoint « police-gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère », le Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées a été réexaminé.

L'objectif de 9 200 officiers de gendarmerie en 2012 a été revu à la baisse pour s'établir à 6 887 et le repyramidage du corps des sous-officiers a été renforcé, avec l'objectif de parvenir à 3 300 postes de majors au lieu de 1 900 et 6 950 adjudants-chefs, au lieu de 5 500.

La réalisation du PAGRE rénové devrait permettre d'atteindre l'équilibre entre les perspectives de carrières au sein de la gendarmerie et au sein de la police à l'horizon 2012, date de la mise en oeuvre complète du protocole « corps et carrières » de la police nationale.

Pour 2010, l'exécution du PAGRE rénové se traduit par la création de 334 postes d'officiers et le repyramidage de 4 957 postes de sous-officiers.

Le bilan d'exécution du PAGRE et les objectifs du PAGRE rénové s'établissent de la manière suivante :

Bilan de l'exécution du PAGRE et objectifs du PAGRE rénové

Au titre de la participation de la gendarmerie nationale aux opérations extérieures (OPEX) une provision de 11 millions d'euros destinée à couvrir une partie des dépenses de rémunération et charges sociales est reconduite en 2010.

Le montant prévu pour l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) reste inchangé par rapport à 2009 avec 43 millions d'euros en 2010.

Enfin, la dotation destinée à la réserve opérationnelle est reconduite en 2010 avec un montant de 41 millions d'euros, pour un effectif d'environ 27 000 réservistes servant en moyenne 18 jours par an.

L'objectif de parvenir à une réserve opérationnelle d'environ 40 000 réservistes à l'horizon 2012 ne paraît plus budgétairement atteignable.

Compte tenu du rôle essentiel joué par les réservistes de la gendarmerie en matière de renforcement des unités opérationnelles sur le terrain, votre rapporteur pour avis regrette que cet objectif soit remis en question.