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Projet de loi de finances pour 2010 : Sécurité : Gendarmerie nationale

 

C. LES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT DEMEURENT RÉDUITS

Les crédits d'investissement (titre 5) prévus en 2010 connaissent en apparence une forte diminution. Ils passent, en autorisations d'engagement, de 304 millions d'euros en 2009 à 267 millions d'euros en 2010, soit une diminution de -7,4 %, et, en crédits de paiement, de 297 millions d'euros en 2009, à 172 millions d'euros en 2010, soit une baisse de - 32,4 %.

Cette diminution est toutefois compensée par l'augmentation des crédits de fonctionnement hors fonctionnement courant (titre 3), du fait du changement de périmètre, qui permettent de financer les « petits » investissements, comme l'acquisition d'équipement et d'armement individuels, les véhicules de la gamme commerciale, le maintien en condition opérationnelle aéronautique, les terminaux informatiques.

Les crédits du titre 5 financent, quant à eux, principalement les « gros » équipements, tels que les véhicules lourds, les hélicoptères, les systèmes d'information et de communication et les opérations immobilières domaniales.

L'enveloppe budgétaire allouée au titre 5, hors AOT et reprise de souveraineté outre-mer, s'élève en 2010 à 144,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 167,4 millions d'euros de crédits de paiement, contre respectivement 179,8 et 252,2 millions d'euros en 2009. Sur cette enveloppe, 54,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 37,1 millions de crédits de paiement sont programmés au titre de la LOPPSI 2.

L'enveloppe globale des investissements, hors opérations immobilières en AOT et moyens dédiés à la reprise du dispositif de souveraineté outre-mer, s'élève à 292 millions d'euros en autorisations d'engagement et 297 millions d'euros en crédits de paiement, contre respectivement 272,5 et 376 en 2009. Rappelons toutefois que les crédits d'investissement étaient respectivement de 612 et 386 millions d'euros en 2008, malgré une baisse de 30 % et de 17 % par rapport à 2007.

Dans l'ensemble, les autorisations d'engagement prévues pour 2010 aux titres 3 et 5 augmentent de 80 millions d'euros (+6,2 %), ce qui laisse entrevoir une légère reprise de la politique d'investissement en 2010, après la forte baisse des dépenses d'investissement en 2009.

Votre rapporteur pour avis tient à exprimer ici sa préoccupation concernant la forte diminution des crédits d'investissement ces dernières années, qui pourrait entraver la nécessaire modernisation des équipements de la gendarmerie.

1. La priorité aux nouvelles technologies

En 2010, comme en 2009, l'accent sera mis sur un recours accru aux nouvelles technologies, avec un montant de 62 millions d'euros en autorisations d'engagement et 48 millions d'euros de crédits de paiement au titre de la LOPPSI 2, qui permettront notamment de financer le développement de la police technique et scientifique, la vidéoprotection, la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, le déploiement de nouveaux systèmes de retransmission d'images par hélicoptères ou encore les services Internet rendus aux citoyens.

Principaux programmes d'investissement (montants exprimés en AE)

Principaux programmes d'équipements :

LOPPSI 2 :

400 pistolets à impulsions électriques (PIE) et 2 000 munitions : 0,55 M€

550 lanceurs de 40 mm et 2 000 munitions : 0,54 M€

2 400 nouvelles tenues motocyclistes : 4,4 M€

8 007 nouvelles tenues de maintien de l'ordre : 4,5 M€

1 véhicule de transport d'effluents contaminés : 0,15 M€

2 875 ensembles de protections individuelles pare-coups : 1 M€

400 cinémomètres laser à mesure dans l'axe : 1,2 M€

430 éthylomètres embarqués pour 1,3 M€

SOCLE :

9 300 micro-ordinateurs fixes, 1 900 ordinateurs portables et 4 100 imprimantes : 6 M€

1 485 véhicules de brigade et de police route : 33,7 M€

330 motocyclettes : 5,5 M€

159 véhicules divers : 4,6 M€

3 000 gilets pare-balles à port discret et 2 000 gilets pare-balles à port apparent : 3,7 M€

500 boucliers de protection MO : 0,3 M€

2 000 bâtons télescopiques de protection : 0,1 M€

75 flashballs et 18 850 munitions : 0,2 M€

1 670 grenades de désencerclement : 0,09 M€

1 500 casques de maintien de l'ordre 3ème génération : 0,5 M€

1 embarcation de plus de 11 mètres : 0,4 M€

Principaux programmes d'informatique et de télécommunication :

LOPPSI 2 :

Vidéo-protection : 4,5 M€

Lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) : 2,5 M€

Télé-services internet au profit des usagers : 2 M€

Equipements d'interception de communication et de suivi : 1 M€

Dématérialisation des contraventions des 4 premières classes : 1,5 M€

ANACRIM-NG (anciennement nommé-« Périclès ») : 2,7 M€

Cartes à puce d'identification : 0,75 M€

Captation et renvoi vidéo par hélicoptères : 1 M€

SOCLE :

Projet ATHENA : 0,2 M€

Plan Global de Secours (PGS) : 4,6 M€

MCO des systèmes d'information : 8,5 M€ (dont 3,2 M€ en LOPPSI 2)

Renouvellement des terminaux et relais radio : 9,1 M€

2. Les crédits destinés à l'immobilier restent très limités

Les crédits d'investissement réservés aux dépenses immobilières s'élèvent à 192 millions d'euros en autorisations d'engagement et 70 millions d'euros de crédits de paiement.

Sur ce montant, il est prévu de consacrer 142 millions d'euros en autorisations d'engagement à des opérations nouvelles de construction, presque intégralement financées au titre de la LOPPSI 2, dont 20 millions d'euros pour les opérations domaniales et 122 millions d'euros pour les opérations de type AOT (autorisation d'occupation temporaire).

Les 120 millions d'euros en LOPPSI 2 programmés pour les opérations de type AOT étaient initialement prévus pour la construction de la zone « logements » du futur pôle de police judiciaire de la gendarmerie à Pontoise. Toutefois, la direction générale de la gendarmerie nationale a été amenée, au premier semestre 2009, à substituer une opération locative à la construction en type AOT.

Les 20 millions d'euros pour les opérations domaniales se répartissent de la manière suivante :

- 10 millions seront dédiés à la réalisation de locaux de service et techniques du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et des espaces mutualisés du futur pôle de police judiciaire de la gendarmerie à Pontoise ;

- 3,25 millions sont prévus pour la construction de la brigade de Sinnamary (Guyane) ;

- 6,7 millions sont prévus pour la rénovation de 49 logements de la caserne Hatry à Rouen et de 108 logements de la caserne Sénepart à Villeneuve d'Ascq.

Enfin, 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 34,4 millions d'euros en crédits de paiement seront consacrés à la maintenance lourde immobilière, c'est-à-dire à des opérations de mise aux normes de casernes domaniales (électricité, amiante, ascenseurs, etc.) et à l'amélioration des conditions de travail et de vie des gendarmes et de leur famille (équipements sanitaires, de chauffage et de confort, isolation).

Au 1er juillet 2009, le parc immobilier de la gendarmerie nationale est composé de 4 134 casernes comprenant 64 222 logements, 223 ensembles locatifs comprenant 2 653 logements et 12 705 prises à bail individuelles. 726 casernes domaniales regroupent 33 256 logements et 30 966 logements sont répartis dans 3 408 casernes locatives.

Le nombre d'équivalents-unités-logement (EUL) mis en chantier et livrés pour les années 2006 à 2010 est précisé dans le tableau ci-après :

 

Mises en chantier (EUL)

Livraisons (EUL)

Etat

Collectivités

territoriales

Et investisseurs privés

Total

Etat

Collectivités

territoriales

et investisseurs privés

Total

2006

156

2 450

2 606

152

817

969

2007

771

2 203

2 974

103

1 144

1 247

2008

654

1 963

2 617

287

1 826

2 113

2009

6703(*)

1 540

2 210

317

2 261

2 578

2010

944(*)

1 746

1 840

559

1 747

2 307

L'évolution des crédits d'investissement immobiliers est retracée dans le tableau suivant : 

EVOLUTION DES CREDITS D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

Crédits de titre 5 d'infrastructure hors AOT (en M€ courants)

2006

2007

2008

2009 (prév.)

2010 (prév.)

Dotations AE (LFI)

238,6

217,5

233,3

131,2

70

Consommations AE (engagements comptables)

180

196

165,4

131,2

70

Dotations CP (LFI)

172,8

192

190,2

136,3

65,4

Consommations CP

179

195

197,7

175,2

65,4

           

Crédits de titre 6

(en M€ courants)

2006

2007

2008

2009 (prév.)

2010 (prév.)

Dotations AE (LFI)

20,7

20

25

15

15

Consommations AE (engagements comptables)

9,5

7,4

15,7

11,6

15

Dotations CP (LFI)

13

20,7

17,3

16,2

16

Consommations CP

13

6,9

8

15,4

16

Votre rapporteur pour avis regrette le faible montant des crédits d'investissement consacrés à l'immobilier de la gendarmerie nationale.

Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont 70 % ont plus de vingt-cinq ans, a, en effet, atteint un degré de vétusté préoccupant.

3. Le renouvellement des hélicoptères et des véhicules blindés est une nouvelle fois différé

La forte baisse des crédits d'investissement de la gendarmerie nationale en 2009 et les prévisions pour 2010 et 2011 ont conduit la direction générale de la gendarmerie nationale à différer deux programmes d'investissement importants : le renouvellement des hélicoptères et des véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG).

Concernant les hélicoptères, le parc de la gendarmerie devrait se composer, en 2010, après la livraison de 2 appareils EC 135, de 53 appareils : 15 EC 145, 12 EC 135 et 26 Ecureuils.

Le programme de remplacement des appareils de type Écureuil par de nouveaux modèles EC135 a été retardé. Ainsi, la commande de 25 appareils EC 135 pour la composante « surveillance-intervention » n'a pas notifiée en 2009. Le remplacement de ce type d'hélicoptère par de nouveaux modèles répond pourtant aux besoins liés, d'une part, à la vétusté des Écureuil et, d'autre part, à l'évolution de la réglementation européenne qui interdit le survol de certaines zones, notamment les secteurs urbanisés, aux appareils monoturbines.

Interrogé sur ce point, le général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale, a indiqué que c'est grâce aux travaux de maintenance et de réparation que la gendarmerie pourra maintenir sa capacité d'intervention en prolongeant la durée de vie des matériels dont elle dispose.

Conformément aux recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la gendarmerie nationale devrait reprendre le dispositif de souveraineté outre-mer, exercé aujourd'hui par les armées. Grâce à la dotation de 77 millions d'euros en autorisations d'engagement qui lui a été allouée en 2009, la gendarmerie projette de mettre en place une flotte globale pour l'outre-mer de 9 appareils de type EC145 à l'horizon 2013.

De même, le remplacement des 132 véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG), dont environ 82 sont aujourd'hui en état de marche, par de nouveaux modèles de véhicules blindés de la gendarmerie (VBG), prévu dans le cadre de la LOPSI et de la loi de programmation militaire (LPM), a été une nouvelle fois différé.

Le directeur général de la gendarmerie nationale avait indiqué, lors de son audition devant la commission l'année dernière, qu'une capacité de 70 véhicules blindés serait maintenue dans les prochaines années, grâce aux travaux de maintenance et de réparation. Il avait également indiqué que la cible de 92 engins serait sans doute abaissée et compensée par une commande de petits véhicules blindés, au regard de l'expérience de la cinquantaine de gendarmes français déployés dans le cadre de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, à la suite du cessez-le-feu conclu avec la Russie.

Votre rapporteur pour avis ne peut que regretter le report de ces deux programmes d'équipement, compte tenu du rôle important joué par les hélicoptères et les véhicules blindés de la gendarmerie, tant sur le territoire qu'outre-mer et sur les théâtres d'opérations extérieures.

* 3 dont AOT Sathonay-Camp (435 EUL)

* 4 dont AOT Mulhouse (70 EUL)