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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

2. La création du revenu de solidarité active retardée dans les Dom

Lors de l'adoption de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, le législateur a prévu que le RSA entre en vigueur dans les Dom et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011.

La première part du RSA, dit « de base », regroupe plusieurs allocations (RMI et allocation de parent isolé) et garantit en conséquence un revenu minimum aux personnes privées d'emploi ; la seconde part, dite « chapeau », apporte un complément de revenus aux personnes en situation d'emploi précaire ou disposant de revenus trop faibles pour assumer leurs charges de famille.

La loi autorise le Gouvernement, après consultation de l'ensemble des collectivités concernées, à prendre par ordonnances les mesures d'adaptation nécessaires à la mise en oeuvre des politiques d'insertion dans les départements et collectivités d'outre-mer concernés.

Les simulations évaluent à 42 % le taux de couverture de la population ultramarine par le RSA, c'est-à-dire le nombre de bénéficiaires par rapport à l'ensemble de la population, en incluant à la fois le RSA « de base » et le RSA « chapeau ».

3. La mise en place du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Les négociations ayant permis d'aboutir à un accord de fin de crise au printemps dernier ont privilégié une voie nouvelle : la mise en place, à compter du 1er mars 2009, d'un revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), qui s'inscrit plus dans la revalorisation des salaires que dans l'incitation au retour à l'emploi.

Institué par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 et financé par l'Etat, le RSTA constitue un supplément de rémunération forfaitaire de 100 euros pour les salariés du secteur privé, dont les rémunérations sont comprises entre 1 fois et 1,4 fois le Smic. Les salariés à temps partiel sont éligibles à due proportion et il n'est pas tenu compte du montant du RSTA pour la détermination des droits au RMI, à l'allocation de parent isolé, aux avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous conditions de ressources et à l'aide complémentaire santé. Enfin, le décret prévoit que le RSTA n'est plus versé à compter de l'application du RSA.

Le RSA et le RSTA couvrent donc des périmètres différents et résultent de philosophies légèrement distinctes : le RSA tend à faciliter le retour à l'emploi en accordant une allocation dégressive pour les chômeurs qui reprennent un travail, le RSTA est un complément forfaitaire de salaires.

Un certain nombre de différences sont techniques : ressources du foyer pour le RSA, revenus professionnels pour le RSTA ; prise en compte de la composition du foyer pour le RSA, individualisation pour le RSTA ; versement mensuel pour le RSA, versement trimestriel pour le RSTA.

Ils ont également une différence notable : le RSTA n'est pas subordonné à une condition d'âge, alors que le RSA ne s'applique qu'aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, dans l'attente de l'adoption du présent projet de loi qui intègre l'annonce faite le 29 septembre dernier par le Président de la République pour les jeunes ayant déjà travaillé.

Enfin, alors que la prévision initiale chiffrait le nombre de bénéficiaires à 252 000, on constate que 234 017 demandes ont été adressées aux caisses gestionnaires du RSTA à la fin août 2009, ce qui est très élevé pour un nouveau dispositif. Le montant moyen des paiements s'établissait à 86,3 euros par mois, compte tenu des temps partiels, soit environ 202 millions d'euros en 2009 si le nombre de bénéficiaires reste le même.