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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

4. La question de l'imputation du revenu supplémentaire temporaire d'activité sur la prime pour l'emploi

L'article 11 du présent projet de loi, examiné dans sa première partie et non comme article rattaché aux crédits de la mission « Outre-mer », prévoit d'exonérer le RSTA de l'impôt sur le revenu, qui ne sera assujetti qu'au paiement de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), soit 50 centimes pour les 100 euros versés. Le coût19(*) de cette exonération pour l'Etat est estimé à 3 millions d'euros en 2010 et à 10 millions sur la période 2010-2012.

Surtout, il prévoit de minorer le montant de la prime pour l'emploi (PPE) des sommes versées au titre du RSTA, comme c'est le cas pour le RSA « chapeau ».

La PPE, instaurée par la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi, est une aide au retour à l'emploi et au maintien de l'activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée sous conditions de ressources. Son montant est calculé en pourcentage du revenu d'activité selon un barème dégressif. Elle est déduite de l'impôt sur le revenu à payer ou versée directement au bénéficiaire s'il n'est pas imposable.

Le RSA « chapeau » et la prime pour l'emploi ont des finalités convergentes, puisqu'elles incitent toutes deux au retour à l'emploi, en attribuant un complément dégressif de revenu au bénéficiaire, sous forme d'allocation ou de réduction d'impôt. C'est pourquoi la loi prévoit que le RSA s'impute sur la PPE et vient donc la diminuer.

Le RSTA est également un complément de revenu, mais il est forfaitaire pour tous les bénéficiaires et a été décidé pour une période temporaire dans le cadre de négociations sociales tendues.

Les crédits inscrits en 2010 au titre du RSTA s'élèvent à 280 millions d'euros dans la mission « plan de relance de l'économie ». L'imputation du RSTA sur la PPE représente un gain de dépenses fiscales pour l'Etat de l'ordre de 110 millions en 2010 (310 millions sur l'ensemble de la période 2010-2012). Le coût de l'exonération d'impôt sur le revenu est estimé à 3 millions en 2010. Au total, la dépense nette pour l'Etat au titre du RSTA s'élèvera donc à 173 millions en 2010.

Au-delà des conséquences macro-économiques pour le budget de l'Etat, la minoration de la prime pour l'emploi peut difficilement être mesurée aujourd'hui pour le budget des ménages concernés ; elle sera réelle, non négligeable, mais différente selon les situations, puisque la PPE dépend du niveau des revenus d'activité du bénéficiaire.

Le ministre du budget et des comptes publics a déclaré lors des débats à l'Assemblée nationale : « le RSTA s'élevant à quelque 1 000 euros par an et la PPE à 570 euros par an, ceux qui bénéficieront du RSTA conserveront un gain net très important ». Dans cet exemple, le salarié bénéficiaire touchera en définitive 430 euros nets sur l'année au titre du RSTA, soit 36 euros mensuels. Il n'est pas certain que les signataires des accords de sortie de crise aient pris en compte cet élément lors des négociations et que les salariés qui en bénéficient aient anticipé cette amputation.

En tout état de cause, il sera nécessaire de mesurer très précisément l'impact de cette mesure dès les premiers mois de l'année 2010, afin de pouvoir éventuellement la modifier avant le versement effectif de la PPE en septembre 2010 au titre des revenus touchés en 2009. C'est ce à quoi s'est engagée Marie-Luce Penchard, ministre de l'outre-mer, lors de son intervention au Sénat le 20 octobre dernier : « il est très difficile de connaître l'impact de la PPE sur le RSTA. Le Gouvernement propose donc de faire un bilan de la situation dont il rendra compte à la représentation parlementaire dans six mois ».

Enfin, le début de l'année 2010 devra également être utilisé pour évaluer les différents dispositifs (RSA et RSTA), pour pouvoir mettre en place le plus rapidement possible celui qui est le mieux adapté aux économies d'outre-mer et aux niveaux de revenus des populations. On a souvent trop tendance à anticiper l'application du RSA au 1er janvier 2011, alors que le législateur a décidé qu'il s'appliquerait dans les territoires ultramarins concernés « au plus tard » le 1er janvier 2011.

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Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2010.

* 19 Selon l'annexe au projet de loi de finances pour 2010 « Evaluations préalables des articles ».