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Projet de loi de finances pour 2010 : Ville et logement

 

5. Le document de politique transversale

La politique de la ville ne se traduit pas uniquement dans les crédits du programme « Politique de la ville » ; elle se concrétise aussi par des dépenses fiscales, estimées au total à 401 millions d'euros en 2010, et par des crédits en provenance d'autres missions du budget de l'Etat.

Le document de politique transversale « Ville », qui recense les crédits de trente programmes relevant de vingt-trois missions, estime à 3,7 milliards d'euros les crédits de paiement consacrés au total à cette politique en 2010, dont 40 % sont inscrits dans l'ensemble de la mission « Ville et logement » et 32 % dans quatre missions liées à l'éducation37(*).

Les évolutions dans le temps de cet « effort » de l'Etat sont difficiles à appréhender, sous l'effet de deux facteurs contradictoires :

- le plan de relance de l'économie permet de le majorer de 321,5 millions d'euros en 2009 et de 487 millions en 2010 ;

- le transfert du financement de l'Anru et de l'Anah vers Action logement le diminue sensiblement.

Répartition des crédits de l'Etat en faveur de la politique transversale « Ville » :
3,7 milliards d'euros de CP en 2010

Le document de politique transversale agrège cependant des données disparates et peu comparables ; de plus, certains ministères sont obligés d'adopter des clés de répartition forfaitaires, voire arbitraires, de leurs crédits.

Il reprend également des objectifs et des indicateurs de performance dans les cinq domaines d'action prioritaires : l'accès à l'emploi et le développement économique ; l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie ; la réussite éducative et l'égalité des chances ; la citoyenneté et la prévention de la délinquance ; la prévention et l'accès à la santé. A cet égard, on peut regretter l'absence de renseignement pour certains indicateurs et la faible pertinence de plusieurs d'entre eux. Par exemple dans le domaine de la santé, l'objectif d'accroître la prévention des conduites à risque et le dépistage des principales pathologies n'est représenté que par un indicateur sur le taux de participation au dépistage du cancer du sein, alors que l'exposé des motifs parle plus largement de problèmes de surpoids ou de santé dentaire.

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Réunie le mardi 1er décembre 2009, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » pour 2010.

* 37 Enseignement scolaire public du premier degré, enseignement scolaire public du second degré, vie de l'élève et enseignement privé du premier et du second degrés.