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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

b) Les dispositions de la loi sur l'orientation et la formation professionnelle

L'inquiétude de votre rapporteure vise principalement trois dispositions de la loi : la labellisation des organismes participant au service public de l'orientation, le nouveau dispositif de préapprentissage à partir de quinze ans et la réforme de la formation des conseillers d'orientation psychologues.

Plus largement, votre rapporteure recommande de se défier du parti pris qu'elle décèle pour partie dans ce texte : l'orientation ne doit pas être mise au seul service de l'insertion professionnelle rapide, alors qu'elle constitue une ressource essentielle pour relever le défi à long terme de l'élévation générale du niveau de qualification. Il s'agit bien sûr d'un enjeu important mais qui ne doit pas occulter l'épanouissement personnel de l'élève, la lutte contre le pessimisme social et contre la reproduction des inégalités, et le développement de l'employabilité à long terme.

Si une meilleure coordination des différents réseaux d'information et d'orientation s'adressant aux jeunes est certainement souhaitable, l'intérêt du recours à une labellisation dont le cahier des charges et les procédures d'attribution ne sont pas encore connus n'apparaît pas évident de prime abord. Il faut clarifier la place consentie à l'éducation nationale et aux universités dans le dispositif de labellisation et veiller à ce que soient maintenues des normes de qualité identiques sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, la loi introduit un nouvel article L. 337-3-1 dans le code de l'éducation afin de mettre en place un nouveau dispositif de préapprentissage. Il prévoit que les CFA puissent accueillir les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel dans lequel ils envisagent d'entrer en apprentissage. Votre rapporteure ne peut que rappeler son opposition à ce type de mesures qui conduisent à préorienter les élèves et à remettre en cause la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans.

En outre, après de longs débats, la commission mixte paritaire a modifié l'article L. 313-1 du code de l'éducation pour prévoir que la formation que reçoivent les COPSI, à l'issue du concours ouvert aux titulaires d'une licence de psychologie, leur assure une connaissance étendue des filières de formation, du monde économique, de l'entreprise, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice. Une première version du texte prévoyait de modifier également le recrutement des COPSI.

Le diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologues et le concours de recrutement ne semblent pas remis en cause par cette rédaction et votre rapporteur s'en félicite. Cependant, la mention de la psychologie a disparu au profit d'une concentration exclusive sur la connaissance des métiers et des formations, au risque de remettre en cause la base même de leur formation et de leur statut, d'une part, de laisser accroire injustement qu'ils ne connaîtraient ni les filières, ni les métiers, d'autre part.

Votre rapporteur regrette les attaques incessantes auxquelles sont soumis des professionnels compétents qui constituent un maillon indispensable de la chaîne d'orientation et un appui indispensable pour tous les autres acteurs de la communauté éducative.