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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

B. UN ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES

1. Le programme personnalisé de réussite éducative

L'article 16 de la loi du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école a prévu la possibilité de mettre en place, à tout moment de la scolarité obligatoire, des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) visant à pallier des difficultés qui risquent d'entraver la poursuite des acquisitions ou pour remédier à l'aggravation de problèmes avérés. Les PPRE concernent des élèves rencontrant des difficultés assez importantes pour compromettre, à court ou à moyen terme, la poursuite de leurs apprentissages. Ils permettent en particulier de limiter les redoublements dont la faible efficacité est démontrée notamment au collège.

Cocontracté par l'établissement et la famille de l'élève, le PPRE ne se substitue pas en tant que tel à l'aide personnalisée, à l'intervention d'enseignants spécialisés en remédiation ou aux stages de remise à niveau. Il a vocation à coordonner toute forme d'aide mise en oeuvre pour remédier aux faiblesses diagnostiquées et surmonter les difficultés rencontrées par l'élève.

LES STAGES DE REMISE À NIVEAU

Ces stages constituent une réponse supplémentaire au traitement de la difficulté scolaire rencontrée dans la maîtrise de la lecture, de l'écriture et des mathématiques par des élèves de CM1 et de CM2. Ces stages, d'une durée de 15 heures, peuvent être mis en place sur trois périodes de l'année :

- l'une des semaines des vacances de printemps ;

- la première semaine des vacances d'été ;

- la dernière semaine des vacances d'été.

Ce dispositif est pris en charge par des enseignants rémunérés en heures supplémentaires «défiscalisées» dans l'enseignement public et privé sous contrat. En 2008, dans l'enseignement public, les stages de remise à niveau ont concerné 194 228 élèves soit 12,18 % des élèves scolarisés en CM1 et CM2. Le nombre total d'élèves concernés, en 2009, dans l'enseignement public s'élève à 214 289, soit 13,43 % des élèves scolarisés en CM1 et CM2.

Source : ministère de l'éducation nationale

La généralisation des PPRE selon les orientations fixées par la circulaire du 25 août 2006 s'est achevée en 2008-2009. L'objectif est de cibler l'amélioration des compétences de base à partir d'un diagnostic des difficultés de l'élève.

La part des élèves du premier degré bénéficiant d'un PPRE est supérieure à 6 % sur l'ensemble du territoire et supérieure à 10 % en éducation prioritaire. Ces taux sont sensiblement les mêmes au collège. C'est en classe de 6e que l'effectif est le plus élevé soit 12,62 % sur l'ensemble des classes et 19,31 % en éducation prioritaire.

ÉLÈVES AYANT BÉNÉFICIÉ D'UN PPRE DANS LE PREMIER DEGRÉ

 

Hors éducation prioritaire

En éducation prioritaire

Total

2006-2007

4,07 %
(dont 30,38 % de redoublants)

7,54 %
(dont 50,62 % de redoublants)

4,59 %

2007-2008

5,94 %
(dont 43,84 % de redoublants)

10,22 %
(dont 50,24 % de redoublants)

6,61 %

Source : ministère de l'éducation nationale

ÉLÈVES AYANT BÉNÉFICIÉ D'UN PPRE AU COLLÈGE

 

Hors éducation prioritaire

En éducation prioritaire

Total

2006-2007

4,50 %

9,05 %

5,36 %

2007-2008

6,50 %

10,7 %

7,3 %

Source : ministère de l'éducation nationale

Au regard des statistiques de l'échec scolaire, du nombre de sorties sans qualifications et des évaluations internationales du niveau des élèves en fin de primaire et au collège, votre rapporteur estime que ces effectifs sont encore trop modestes. Le PPRE est manifestement un outil sous-employé. Pourtant, il constitue un des éléments qui doit permettre d'assurer la maîtrise par les élèves du socle commun de connaissances et de compétences. En outre, sa vocation de coordination de l'ensemble des aides et des soutiens apportés aux élèves les plus en difficulté appelle sa généralisation plutôt que sa marginalisation.

LA MISE EN PLACE DES PPRE DANS LES COLLÈGES

En 2007-2008, une enquête réalisée par la direction générale de l'enseignement scolaire donne un volume global de 480 000 heures consacrées aux PPRE en collège. Il est à noter que, étant donné le caractère global du PPRE, ce volume ne prend pas en compte les temps habituels de classe au cours desquels les élèves bénéficient d'un accompagnement personnalisé.

65 % des moyens en heures sont consacrés aux élèves de 6e, 25 % aux élèves de 5e et 10 % aux élèves de 4e.

30 000 enseignants de toutes les disciplines ont été mobilisés en 2007-2008. Il s'agit majoritairement de professeurs de français (33 %), de professeurs de mathématiques (26 %), ainsi que de professeurs de langues vivantes (11 %), ce qui est cohérent avec les orientations données (acquisition des compétences en maîtrise de la langue, en mathématiques et en langue vivante).

Source : ministère de l'éducation nationale

Sans doute, une des difficultés rencontrées par la mise en oeuvre des PPRE réside précisément dans le fait que sa mission d'orchestration n'est pas suffisamment prise en compte. Ainsi que le souligne l'inspection générale de l'éducation nationale2(*), le PPRE paraît bien plus souvent interprété par les équipes éducatives comme un dispositif supplémentaire et parallèle, dont l'articulation avec l'aide personnalisée, l'intervention des RASED ou les stages de remise à niveau est problématique.

En outre, la Cour des comptes a mis en évidence le fait qu'à peine créés, les PPRE étaient déjà concurrencés par deux autres dispositifs : l'accompagnement éducatif qui relève également de l'éducation nationale et le tutorat renforcé dans le cadre de la politique de la ville.

Votre rapporteur souhaite que soit renforcée la cohérence pédagogique et administrative de l'ensemble des dispositifs de soutien qui devraient tous s'inscrire dans un PPRE élargi et redéfini. Cet instrument-cadre qui fixerait des objectifs précis faciliterait aussi l'évaluation globale de l'ensemble des actions de lutte contre l'échec scolaire dans les écoles et aux collèges.

* 2 P. Claus & O. Roze, Troisième note de synthèse sur la mise en oeuvre de la réforme de l'enseignement primaire, Igen-Igaenr, n° 2009-072, juillet 2009, p. 17.