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Projet de loi de finances pour 2010 : Sport, jeunesse et vie associative

 

2. L'action du Centre national de développement du sport

Aux termes de l'article R. 411-2 du code du sport, le Centre national de développement du sport (CNDS) exerce ses missions par l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement :

- au Comité national olympique et sportif français ;

- aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;

- et aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1 du code du sport, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.

Le CNDS est donc un financeur du sport amateur au niveau local, qui bénéficie de recettes affectées. En 2010, la dotation du CNDS devrait ainsi être issue :

- d'une partie du produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (article 302 bis ZE du code général des impôts), dite « taxe Buffet ». Sous réserve de l'adoption de l'article 60 du projet de loi de finances, le taux de cette contribution serait porté de 5 % à 5,5 % en 2010, 10 % du produit dans la limite de 4 millions d'euros étant affecté à l'AFLD. En 2010, le montant de cette recette pour le CNDS est évalué à 43,3 millions d'euros. Votre rapporteur souligne à cet égard que lorsque l'assiette de cette taxe a été étendue aux opérateurs de communication électronique en loi de finances pour 2008, le Gouvernement avait présenté un amendement pertinent tendant à retarder l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition au 1er juillet 2008 afin de laisser le temps aux ligues concernées de s'adapter à la nouvelle donne fiscale. Au moment où la suppression du droit à l'image collective va nuire à la compétitivité du sport professionnel français, il n'apparaît pas forcément pertinent de lui imposer une augmentation de cette taxe dès le 1er janvier ;

- sous réserve de l'adoption du projet de loi sur les jeux en ligne présenté au Parlement, une contribution nouvelle de 1,3 % pour 2010 (taux augmenté à 1,8 % par l'Assemblée nationale) sur les mises jouées sur les paris sportifs de la Française des Jeux et des nouveaux opérateurs agréés, dont la recette est évaluée à environ 30 millions d'euros en année pleine. Si cette recette paraît bien évaluée, elle est en revanche extrêmement fragile en raison du retard pris dans l'adoption du projet de loi, qui n'a pas encore été discuté au Sénat ;

- un prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux dans la limite d'un plafond de 163 millions d'euros en 2008, indexé chaque année sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Sous réserve de l'adoption du projet de loi sur les jeux en ligne, l'assiette de ce prélèvement exclura les paris sportifs. La recette attendue pour 2010 est évaluée à 154,3 millions d'euros.

Les ressources prévisionnelles affectées au CNDS pourraient donc s'élever à 227,6 millions d'euros pour 2010 contre 211,7 millions d'euros en 2009.

Les axes de travail du CNDS en 2010 seront les suivants :

- le ciblage des subventions de fonctionnement sur des projets de développement de la pratique du sport assortis d'indicateurs de résultats ;

- la mise en place d'un seuil minimum de versement avec un objectif de 750 euros en 2011 (contre 450 euros en 2008 et 600 euros en 2009) afin de limiter le saupoudrage des subventions ;

- le ciblage des subventions d'équipement sur les projets les plus structurants, susceptibles d'accueillir des compétitions internationales ou présentant un intérêt régional, interrégional ou national. Votre rapporteur souligne à cet égard que ce souhait ne doit pas occulter l'objectif de soutien de la construction d'équipements sportifs dans les zones particulièrement sous-dotées, notamment dans les départements ruraux.

Votre rapporteur est plutôt favorable à ce partage des responsabilités entre l'Etat et le CNDS en matière de soutien au sport amateur.

Toutefois, il souhaiterait disposer, dans le projet annuel de performances, d'informations plus précises sur le contrat de performance entre l'Etat et cet opérateur afin de pouvoir réellement évaluer la pertinence de ce choix. En effet, la faiblesse de la communication sur ce point entraine une critique récurrente des parlementaires sur le désengagement de l'Etat en matière de développement du sport pour tous, qui nuit à l'efficacité de la politique menée.