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Projet de loi de finances pour 2010 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

 

E. LE PROGRAMME N° 215 : UN MINISTÈRE MODÉRÉMENT AFFECTÉ PAR LES RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES

Ce programme regroupe tous les moyens transversaux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dédiés au pilotage et à la mise en oeuvre des politiques de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de la forêt et des affaires rurales, au niveau central comme au niveau déconcentré.

Il est doté de 849 millions d'euros en AE et 850 millions d'euros en CP, contre respectivement 833 millions d'euros et 832 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de 2 % en AE et de 2,3 % en CP. 81 % de ces crédits sont des dépenses de personnel.

Le plafond d'emplois du programme est fixé à 10 399 ETPT, contre 11 011 en 2009, soit une baisse de 5,5 %, qui résulte :

- de l'effet en année pleine des suppressions intervenues en 2009 et d'ajustements liés à des différentiels de prévisions par rapport aux départs effectifs en retraite, soit 133 ETPT ;

- de la suppression de postes prévus en 2010, soit 346 ETPT ;

- du solde de transferts d'emploi, essentiellement au profit du programme n° 206, pour 133 ETPT.

Numéro et intitulé de l'action

AE

LFI 2009

AE

PLF 2010

Évolution

CP

LFI 2009

CP

PLF 2010

Évolution

215

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

         

01

Moyens de l'administration centrale

220 303 730

208 348 728

-5,4%

209 757 396

213 392 463

1,7%

02

Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique

26 382 852

40 785 032

54,6%

24 805 272

42 219 538

70,2%

03

Moyens des DRAAF, des DDAF, des DEEA et des DAF

510 300 049

513 994 359

0,7%

510 300 049

513 994 359

0,7%

04

Moyens communs

76 028 523

86 836 221

14,2%

87 120 517

81 260 653

-6,7%

 

Total

833 015 154

849 964 340

2,0%

831 983 234

850 867 013

2,3%

 

Crédits votés par l'Assemblée nationale

 

848 802 480

1,9 %

 

849 952 910

2,2 %

Source : Projet annuel de performance, PLF 2010.

         

1. Les moyens de l'administration centrale

Cette action qui concentre plus du quart des crédits du programme est en baisse de 5,4 % en AE et en hausse de 1,7 % en CP. La baisse des AE est essentiellement due à des raisons techniques, le renouvellement pour trois ans en 2009 du bail de l'immeuble occupé par les services du ministère situé rue de Vaugirard ayant entraîné une hausse brutale des AE qu'on ne retrouve pas en 2010.

2. L'évaluation de l'impact des politiques publiques et l'information économique

Cette action, la plus petite du programme, augmente de 55 % en AE et de 70 % en CP pour s'établir respectivement à 40,8 millions d'euros et 42,2 millions d'euros en CP. Cette situation s'explique par le recensement général agricole qui aura lieu en 2010 et demande des moyens supplémentaires, en particulier des matériels et développements informatiques, pour 6,3 millions d'euros.

3. Les moyens des services déconcentrés

Regroupant plus de 60 % des crédits du programme, cette action est dotée au même niveau qu'en 2009. C'est donc à moyens constants que les services déconcentrés du ministère absorberont en 2010 la seconde année de la réforme qui s'est concrétisée en 2009 d'une double manière :

- d'une part, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), créées depuis le 1er janvier 2009, ont vu leurs missions élargies à la protection des végétaux et à l'offre alimentaire avec la création en leur sein des services régionaux de l'alimentation et l'intégration des représentations territoriales de FranceAgrimer ;

- d'autre part, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ont fusionné avec les directions départementales de l'équipement (DDE) dans 55 départements pour former des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). Ce mouvement se poursuivra en 2010 avec l'achèvement des fusions aboutissant à des directions départementales des territoires (DDT) qui intégreront les services environnement des préfectures.

L'action est marquée par une augmentation des loyers budgétaires dus dans le cadre de la réforme de la politique immobilière de l'État, pour 12 millions d'euros.

4. Les moyens communs

Regroupant les moyens ne relevant ni de l'administration centrale ni des services déconcentrés, cette action connaît une augmentation de 13 % en AE qui correspond au renouvellement du marché de téléphonie du ministère. En revanche, les crédits de paiement sont en légère baisse, le ministère réduisant ses investissements informatiques et de rénovation immobilière en 2010.