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Projet de loi de finances pour 2010 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

 

F. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »

Le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » ou CAS-DAR représente une mission séparée, au sens budgétaire, de la mission « agriculture ».

Rappelons que les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées22(*).

Le CAS-DAR finance des opérations de recherche, de développement et de transfert menées pour les exploitants agricoles. Il ne s'agit donc pas de « développement rural » au sens communautaire.

Les recettes sont constituées par une fraction, égale à 85 %, du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles23(*). Cette taxe a produit 106,3 millions d'euros en 2008, et déjà 99,4 millions d'euros sur les sept premiers mois de 2009 (en hausse de 2,9 millions d'euros sur la période correspondante de 2008).

Les crédits sont stables dans l'ensemble avec des autorisations d'engagement de 114,5 millions d'euros et des crédits de paiement de 119,5 millions d'euros.

Le CAS-DAR est composé de deux programmes :

- le programme n° 775, « développement et transfert en agriculture ». Ce programme assure la mise en oeuvre du soutien aux programmes pluriannuels mis en oeuvre par les chambres d'agriculture ou d'autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), ainsi qu'à des projets portant sur des thématiques innovantes.

Les autorisations d'engagement sont de 52,1 millions d'euros en 2010 (soit le même niveau qu'en 2009) et les crédits de paiement sont de 51,6 millions d'euros (en baisse de 3 millions d'euros) ;

- le programme n° 776, « recherche appliquée et innovation en agriculture », qui soutient des actions de recherche appliquée, menées notamment par des instituts techniques et des organismes de recherche, ainsi que la conduite d'études, d'expérimentations et l'analyse des innovations de terrain. Les outils employés sont les appels à projets, lancés chaque année sur des thématiques définies par le ministère, et les programmes pluriannuels mis en oeuvre par les instituts techniques agricoles.

Les moyens demandés pour ce programme sont de 62,4 millions d'euros en AE (en hausse de 1 million d'euros) et de 67,9 millions d'euros en CP (en hausse de 4 millions d'euros).

Votre rapporteur pour avis fait observer que l'évaluation proposée par le projet annuel de performances pour ce compte d'affectation spéciale est très limitée, chaque programme ne bénéficiant que d'un seul indicateur. Il est vrai que les enjeux financiers sont des plus réduits par rapport aux missions du budget général et qu'il est sans doute difficile d'évaluer de manière précise une action qui consiste essentiellement dans un simple soutien financier à des organismes distincts.

S'agissant du périmètre même du compte d'affectation spéciale, il n'est pas inutile de rappeler que la Cour des comptes proposait en 200824(*):

- que les subventions aux chambres d'agriculture soient financées par une affectation directe à ces chambres de la taxe sur le chiffre d'affaires, « l'État étant mal placé pour définir des politiques territoriales » ;

- que les subventions aux instituts soient financées par les filières au moyen d'une cotisation volontaire obligatoire.

Les aides aux projets innovants pourraient dans ce schéma être assurées directement par un programme de la mission « agriculture, pêche alimentation, forêt et affaires rurales » (MAPAFAR).

* 22 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 21.

* 23 Cette taxe est instituée par l'article 302 bis MB du code général des impôts.

* 24 Cour des comptes, Rapport annuel 2008, « Les aides au développement agricole ».