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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

II. L'ÉVOLUTION DES EMPLOIS

La constitution du MEEDDM s'est traduite par un mélange des corps et des statuts en provenance de différents ministères, en particulier les ministères de l'équipement, de l'agriculture et de l'industrie.

Le plafond d'autorisation d'emplois proposé en 2010 s'élève à 66 224 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Il est en diminution de 1 017 ETPT par rapport au plafond 2009, qui était de 67 241 ETPT. Cette évolution résulte du schéma des emplois pour 2010 et des mesures de périmètre, notamment liées à la décentralisation et aux changements de périmètres ministériels. Les prévisions de départs en retraite pour l'année 2010 s'élèvent à 2 289 ETPT.

Les évolutions d'emplois pour 2010 aboutissent à une diminution de 1 294 ETPT et représentent le solde de 1 170 suppressions découlant de la RGPP, de 470 créations d'emplois pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et d'un déplafonnement à hauteur de 6 emplois pour l'Autorité de Sûreté Nucléaire. Ces évolutions résultent de :

- la suppression progressive de l'activité d'ingénierie concurrentielle ;

- la mutualisation des activités supports, avec la création des DREAL, des DDI et la réforme de l'administration centrale ;

- la réorientation des activités du réseau scientifique et technique du MEEDDM ;

- la rationalisation de l'organisation de Voies navigables de France ;

- les autres mesures de réduction d'emplois : réorganisation des services des affaires maritimes, gains de productivité dans le domaine des infrastructures aéroportuaires, et évolutions dans les directions inter- départementales des routes.

III. L'IMPACT BUDGÉTAIRE DES CONCLUSIONS DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT

D'après les informations fournies par le ministère, 7,3 milliards d'euros de crédits de paiement devraient, sur la période 2009-2011, être consacrés aux actions prévues par le Grenelle de l'environnement. Sur ces 7,3 milliards, 17 % seraient constitués de crédits budgétaires nouveaux ou redéployés, 38 % d'allègements fiscaux nouveaux et 45 % de ressources affectées aux opérateurs ou de contributions de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), comme l'indique le tableau suivant :

BUDGET TOTAL DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT

CP (en millions d'euros)

2009

2010

2011

Total 2009- 2011

1. Crédits budgétaires

60

179

295

534

Subvention ADEME

- 24

31

101

108

Autres

84

148

194

426

2. Redéploiements budgétaires

173

273

273

718

3. Ressources affectées

717

943

1 125

2 785

ADEME

175

280

363

818

AFITF

475

567

650

1 692

Fonds Barnier

50

50

50

150

Office unique agricole

17

46

62

125

4. CDC

128

174

194

496

CDC recherche

30

30

30

90

CDC logements sociaux

98

144

164

406

Total budgétaire

1 078

1 569

1 886

4 532

         

Allégements fiscaux3(*)

71

512

2 184

2 767

         

Total Grenelle de l'environnement

1 149

2 081

4 070

7 299

Incidence sur les équilibres

2009

2010

2011

2009- 11

Effet sur le solde du budget

- 22

- 66

- 759

- 847

Crédits frais budgétaires

- 60

- 179

- 295

- 534

CDC logements sociaux

- 98

- 144

- 164

- 406

Recettes fiscales nettes

136

258

- 301

93

Effets sur les dépenses de l'Etat

60

179

295

534

Effet sur les PO

136

258

- 301

93

AE (en millions d'euros)

2009

2010

2011

Total 2009- 2011

1. Crédits budgétaires

Subvention ADEME

127

- 24

230

31

332

101

688

108

Autres

151

199

231

580

2. Redéploiements budgétaires

3. Ressources affectées

173

1 628

273

2 790

273

5 932

718

10 349

ADEME

457

605

650

1 711

AFITF (taxe PL)

Fonds Bamier

1 104

50

2 089

50

5 170

50

8 363

150

Office unique agricole

4. CDC

17

510

46

750

62

870

125

2 130

CDC recherche

30

30

30

90

CDC logements sociaux

Total budgétaire

480

2 437

720

4 042

840

7 406

2 040

13 884

Dépenses fiscales brutes

489

1 292

3 321

5 102

Total Grenelle de l'environnement

2 926

5 334

10 727

18 986

Source : MEEDDM.

A l'issue de cette période de trois ans 2009-2011, votre commission pour avis examinera le montant des dotations effectivement mobilisées pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qu'il s'agisse de crédits budgétaires, de dépenses fiscales ou de ressources affectées.

* 3 Dont 1.500 millions d'euros en 2011 de reconduction du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts.