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Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement supérieur

 

C. DES LIMITES INQUIÉTANTES

1. Des secteurs d'activité inégalement traités

Le rapport de M. Gilles Carrez sur l'application de la loi fiscale précité souligne très clairement l'important déséquilibre existant dans la répartition du CIR par type de dépenses de recherche.

D'une part, le poids des dépenses de personnel est particulièrement élevé. En augmentation de 45 % depuis 2004, elles stagnent désormais autour de 45 % du total de la dépense de recherche. Les dépenses de fonctionnement constituent quant à elle un peu plus du tiers de l'ensemble, les autres lignes de dépense étant bien inférieures.

D'autre part, la répartition des dépenses entre secteurs d'activité fait apparaître la faiblesse relative de celles profitant à l'industrie, dont on aurait pourtant pu penser qu'elle était la plus consommatrice de tels crédits. Or, c'est le secteur des services qui, avec près des deux tiers des créances, bénéficie de l'essentiel de la dépense fiscale découlant du CIR. Ainsi, les créances de l'État sont environ dix fois supérieures, dans les secteurs de l'assistance aux entreprises et des services financiers et d'assurance, à celles consenties aux sociétés des industries automobile, navale, ferroviaire, aéronautique, ou pharmaceutique.

Ainsi, dans son rapport précité, la Cour des comptes constate également que le CIR « n'apparaît donc pas suffisamment ciblé sur les enjeux de compétitivité, notamment de l'industrie, mais avantage plutôt le secteur des services ».

Cette évolution vers une concentration du CIR sur les activités de service peut toutefois être nuancée. D'une part, la répartition sectorielle de ce crédit d'impôt fluctue largement d'une année à l'autre et dépend pour beaucoup de la politique de R&D des quelques grands groupes d'un même secteur. En outre, elle ne fait que se calquer sur la structuration de notre économie nationale, laquelle est nettement dominée par les activités du secteur tertiaire.

Il peut apparaître a priori étonnant que les entreprises industrielles, qui réalisent l'essentiel de la recherche privée en France, récupèrent moins d'aides au titre du CIR que celles relevant de la finance. En fait, ainsi que l'explique M. Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS14(*), le droit fiscal permet de faire remonter les CIR de toutes les filiales industrielles d'un groupe à sa tête, laquelle est souvent une holding classée dans le secteur des services financiers ou aux entreprises. « Le soutien à la recherche privée se transforme alors en subventions aux holdings financières, au risque d'éliminer tout effet de stimulation de la R&D sur le terrain ».

En aidant indistinctement tous les secteurs d'activité et en ne décidant pas ex ante quels projets financer, l'État conserve une neutralité préconisée par les théories économiques dominantes en matière de dépense publique. Toutefois, il est légitime de remettre en cause le principe du subventionnement et son efficience, qui plus est pour des sommes substantielles, de secteurs qui, tel celui de la banque et des services financiers, présentent déjà nombre d'incitations « naturelles » au développement de la R&D.

* 14 Le piège du crédit impôt recherche, Le Monde économie, 2 novembre 2009.