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Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement supérieur

 

II. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE, PRINCIPAL INSTRUMENT DE SOUTIEN À LA RECHERCHE PRIVÉE

Les incitations fiscales sont devenues l'un des instruments importants des politiques publiques en faveur de la recherche et de l'innovation. Elles ont été adoptées par de nombreux pays comme des instruments généraux susceptibles d'améliorer l'environnement national pour les activités de R&D, sans ciblage sectoriel ou technologique, contrairement aux aides directes ciblées telles que les subventions.

Créé en 1983, pérennisé et améliorée par la loi de finances 2004 et à nouveau modifié par la loi de finances 2008, le crédit d'impôt recherche (CIR) est la principale mesure fiscale de ce type. Figurant à l'article 244 quater B du code général des impôts, il a pour but de baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de R&D afin d'accroître leur compétitivité.

A. UN DISPOSITIF ANCIEN PLUSIEURS FOIS RÉVISÉ

1. L'instauration de la mesure en 1983

Le CIR a été créé par l'article 67 de la loi de finances pour 1983. Il était à l'origine égal à 25 % de l'accroissement de l'effort de recherche d'une entreprise d'une année par rapport à la précédente, dans la limite de 3 millions de francs12(*). Son assiette était constituée de l'ensemble des dépenses exposées par les entreprises pour améliorer leur R&D : dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche, dépenses de personnel et de fonctionnement mobilisées pour lesdites opérations, dépenses réalisées pour ce type d'opérations confiées à des organismes de recherche ou à des experts agréés, ainsi que les frais liés aux brevets.

Relativement simple et ciblé, ce dispositif originel a ensuite été modifié dans plusieurs directions par les lois de finances pour 1986, 1988, 1991 et 1992 : ont été ainsi décidés le relèvement du taux à 50 % de l'accroissement des dépenses, le rehaussement du plafond à 5, puis 40 millions de francs, et l'élargissement progressif de l'assiette des dépenses éligibles.

2. La réforme de 2004

Les dix premières années de mise en oeuvre du CIR ont mis en évidence la principale faiblesse de cette mesure fiscale : son adossement sur le seul accroissement des dépenses de recherche favorise les entreprises investissant dans la R&D de façon nouvelle ou ponctuelle, au détriment de celles dont l'effort de recherche, bien que plus conséquent, stagne ou décroît.

La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2007, indiquait ainsi que « les systèmes les plus efficaces pour stimuler les efforts de recherche en période de récession économique étaient fondés sur le volume des dépenses engagées, et non sur leur simple accroissement ».

Anticipant ce constat, la loi de finances pour 2004 a, dans son article 87, ouvert une fraction minimale du CIR, égale à 5 % des dépenses engagées, à l'ensemble des entreprises investissant dans la R&D, quelle que soit l'évolution de leurs dépenses. Elle a, en outre, porté le plafond du CIR à 8 millions d'euros et élargi à nouveau son assiette.

Puis les lois de finances rectificatives de 2004 et 2006, ainsi que la loi de finances pour 2006, ont à nouveau modifié le dispositif en supprimant la condition de réalisation en France des dépenses de R&D, en relevant de 5 à 10 % le taux du CIR calculé sur le volume des dépenses et en portant son plafond à 16 millions d'euros.

* 12 Soit 460 000 euros environ.