Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le mercredi 18 novembre 2009, M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la commission des Lois, réunie le jeudi 19 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé sur le rapport pour avis de MM. François-Noël Buffet et Jean-Patrick Courtois, à l'examen des crédits des missions « Immigration, asile et intégration » et « sécurité » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010, dont la commission des Finances est saisie au fond.

La commission a décidé d'examiner ces deux missions au sein du même avis, afin de tenir compte du maintien au sein de la mission « Sécurité » des crédits relatifs à la police des étrangers d'un montant de 682,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Concernant les crédits de la mission « Sécurité », M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué qu'après la réforme menée en 2009, le rattachement budgétaire et organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur était à présent effectif. Il a observé que les réformes se poursuivraient lors de l'exercice 2010, sous l'impulsion de la révision générale des politiques publiques et du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de sécurité intérieure, dit LOPPSI 2, bien que cette loi, qui encadre les moyens de la sécurité intérieure sur la période 2009-2013, n'aie pas encore été votée.

Il a indiqué que la part des crédits de personnel dans le total des crédits de la mission atteignait presque 86 % dans le PLF 2010, malgré une nouvelle diminution des effectifs, de 2632 EPTP en 2010 pour l'ensemble de la mission, due au non remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux en raison de la RGPP.

Il a expliqué que, dans ce contexte, certaines réticences devraient être surmontées pour permettre une meilleure collaboration entre la gendarmerie et la police, dans le respect des spécificités des deux forces, afin d'obtenir de nouveaux gains d'efficacité.

Il a ensuite présenté les résultats de la lutte contre la délinquance, la délinquance générale étant en recul de 0,86 % en 2008, tandis que la période de janvier à septembre 2009 enregistre une augmentation de 0,45 %. Parallèlement, la délinquance de proximité a arrêté de diminuer en 2009, après une baisse de plus de 6 % en 2008. Il a estimé que ces résultats pourraient être améliorés grâce aux efforts qui seront menés en 2010 dans deux directions : la poursuite de la modernisation technologique d'une part, la lutte contre la délinquance urbaine d'autre part.

Il a enfin salué les nouvelles mesures annoncées pour lutter contre les violences intrafamiliales, notamment la création de brigades de protection des familles.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Il a indiqué que le ces crédits étaient en augmentation de 10% environ par rapport à 2009, du fait principalement de la hausse de la demande d'asile. L'immobilier des centres de rétention administrative lui ayant été transféré à compter du 1er janvier 2010, le périmètre du ministère est à présent stabilisé.

Il a ensuite souligné que la très forte hausse de la demande d'asile constituait le point le plus sensible du budget 2010. En effet, à une diminution en 2005, 2006 et 2007 a succédé une progression de 14 % en 2008 et 20 % environ en 2009. Cette augmentation, d'ailleurs imprévisible, aura notamment pour conséquence un accroissement des charges d'hébergement des demandeurs d'asile en 2010. Les crédits prévus pour y faire face seront suffisants si la légère tendance à la diminution du nombre de demandes, récemment observée, se confirme ; dans le cas contraire, ils devront sans doute être abondés en cours d'exercice.

Par ailleurs, il a observé que les résultats de la politique en faveur de l'immigration professionnelle étaient globalement encourageants. Ainsi, environ un quart des titres de séjour sont désormais délivrés au titre du travail. Il a cependant remarqué qu'une majorité de ces titres étaient attribués à des personnes déjà présentes en France en tant qu'étudiants, visiteurs ou en situation irrégulière. Il s'est par ailleurs félicité de la signature de nouveaux accords concertés de gestion des flux migratoires, qui permettent justement de donner une impulsion nouvelle à l'immigration professionnelle.

Enfin, il a souligné que la question des mineurs isolés entrant sur le territoire ou devenant majeurs alors qu'ils sont entrés après l'âge de 16 ans était toujours sensible. Il conviendra donc d'être attentif aux conclusions du groupe de travail installé par le ministre à ce sujet.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des missions « Sécurité » et « Immigration, asile et intégration », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009.