Projet de loi de finances pour 2010 : Sécurité - Immigration, asile et intégration

Avis n° 106 (2009-2010) de MM. Jean-Patrick COURTOIS et François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « SÉCURITÉ »
  
  • I. UN BUDGET TOUJOURS CONTRAINT, DES RÉSULTATS STABLES
    
    • A. UN BUDGET ÉTROITEMENT ENCADRÉ
      
      • 1. Une progression des crédits absorbée par les charges de personnel
        
      • 2. Des effectifs toujours en diminution
        
      • 3. L'amélioration de la collaboration entre la police et la gendarmerie
        
      • 4. La stabilité des crédits de fonctionnement et d'investissement
        
    • B. LES RÉSULTATS DE LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE : UNE LÉGÈRE DÉTERIORATION DANS LA PÉRIODE RÉCENTE
      
      • 1. L'évolution mitigée de la délinquance constatée par catégories d'infractions et par grands agrégats
        
        • a) Les faits par catégorie
          
        • b) Les faits par agrégats : une délinquance de proximité stable mais une hausse inquiétante des atteintes volontaires aux personnes
          
        • c) Les violences scolaires
          
      • 2. Une élucidation des infractions qui continue à progresser
        
      • 3. L'apport précieux de l'observatoire national de la délinquance
        
  • II. UN EFFORT INDISPENSABLE POUR DÉVELOPPER LES MOYENS TECHNOLOGIQUES DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE
    
    • A. LES PROGRÈS ATTENDUS DE L'AMÉLIORATION DES FICHIERS DE POLICE
      
      • 1. La nécessité de développer les fichiers d'empreintes
        
        • a) Une modernisation nécessaire du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)
          
          • (1) Les caractéristiques du FAED
            
          • (2) La modernisation de l'alimentation du fichier
            
          • (3) L'amélioration des performances du fichier
            
        • b) Une utilisation accrue du fichier national d'analyse des empreintes génétiques (FNAEG)
          
          • (1) L'encadrement des cas de prélèvement des empreintes génétiques
            
          • (2) Une montée en charge rapide
            
          • (3) Les résultats de l'utilisation du FNAEG
            
      • 2. Le projet ARIANE.
        
        • a) Les caractéristiques du fichier
          
        • b) Un retard préjudiciable
          
      • 3. Le débat sur le fondement juridique des fichiers de police
        
    • B. LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIDÉOSURVEILLANCE
      
      • 1. Une implication croissante de l'Etat
        
      • 2. La nécessité d'un déploiement réfléchi
        
    • C. LES AUTRES DÉVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES IMPORTANTS
      
      • 1. Le système LAPI
        
        • a) Un système très performant
          
        • b) Un encadrement nécessaire
          
      • 2. La poursuite du déploiement du réseau de radiocommunication ACROPOL
        
      • 3. Le développement des moyens embarqués
        
      • 4. La poursuite de l'équipement en radiolocalisation des véhicules
        
      • 5. La lutte contre la cybercriminalité
        
  • III. LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES URBAINES ET LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
    
    • A. UN EFFORT IMPORTANT POUR RENDRE L'ETAT PRÉSENT DANS LES QUARTIERS SENSIBLES
      
      • 1. Un déploiement progressif des UTeQ
        
        • a) Le débat sur la police de proximité
          
        • b) Les caractéristiques des UTeQ
          
      • 2. Les compagnies de sécurisation
        
    • B. LA POLITIQUE PARTENARIALE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
      
      • 1. Bilan de l'action partenariale de prévention de la délinquance
        
      • 2. Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes
        
• DEUXIÈME PARTIE : LA MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »
  
  • I. UN BUDGET EN AUGMENTATION, UN MINISTÈRE AU PÉRIMÈTRE STABILISÉ
    
    • A. UNE MISSION DOTÉE DE DAVANTAGE DE MOYENS AU SEIN D'UN VASTE ENSEMBLE BUDGÉTAIRE CONSACRÉ À LA POLITIQUE D'IMMIGRATION
      
      • 1. Des crédits en hausse pour faire face à l'augmentation du nombre des demandes d'asile
        
      • 2. Un budget à mettre en perspective au sein de l'ensemble plus vaste des crédits de la politique de l'immigration et de l'intégration
        
      • 3. Des effectifs stabilisés
        
      • 4. Deux chantiers pour 2010 : la reprise de l'immobilier des CRA et une nouvelle organisation pour l'examen des demandes de naturalisation
        
        • a) La reprise de l'immobilier des CRA
          
        • b) La réforme de l'examen des demandes de naturalisation
          
    • B. UNE PRIORITÉ POUR LE MINISTÈRE : L'AMÉLIORATION DES OUTILS STATISTIQUES
      
      • a) Des données statistiques insuffisantes
        
      • b) Le projet AGDREF 2
        
      • c) Les pistes pour améliorer la connaissance de l'immigration irrégulière
        
  • II. LA « CRISE » DE LA DEMANDE D'ASILE
    
    • A. LA PRINCIPALE INQUIÉTUDE POUR LE BUDGET 2010
      
      • 1. Une forte hausse au cours des deux dernières années
        
      • 2. L'origine des demandeurs
        
      • 3. Une imprévisibilité budgétaire difficile à réduire
        
    • B. L'ACCROISSEMENT DU DÉLAI D'EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
      
      • 1. Un délai de traitement des demandes par l'OFPRA qui a recommencé à augmenter progressivement.
        
      • 2. Une réforme de la Cour nationale du droit d'asile qui n'a pas encore porté ses fruits
        
      • 3. La hausse du taux d'annulation des décisions de l'OFPRA par la CNDA
        
    • C. DEUX IMPORTANTES RÉFORMES : LA RÉGIONALISATION DE L'ADMISSION AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE ET LA RATIONALISATION DE LA GESTION DES CADA
      
      • 1. La régionalisation de l'accueil des demandeurs d'asile
        
      • 2. Un effort de rationalisation des CADA
        
        • a) Une augmentation soutenue du nombre de places
          
        • b) Une durée d'hébergement difficile à réduire
          
    • D. LA QUESTION DE L'ATTRIBUTION DE L'ATA AUX RESSORTISSANTS CONCERNÉS PAR LA « PROCÉDURE PRIORITAIRE »
      
      • 1. Les cas d'exclusion de l'ATA
        
      • 2. L'arrêt CE 16 juin 2008 et ses conséquences
        
  • III. UN RÉÉQUILIBRAGE EN FAVEUR DE L'IMMIGRATION PROFESSIONNELLE
    
    • A. DES DISPOSITIFS NOMBREUX À L'EFFICACITÉ INÉGALE
      
      • 1. Des résultats globalement encourageants
        
      • 2. Une panoplie d'instruments aux succès inégaux
        
        • a) Les instruments créés par la loi du 2 juillet 2006 : des résultats encourageants mais encore insuffisants
          
        • b) L'ouverture des métiers où s'expriment des besoins de main d'oeuvre manifestes
          
          • (1) Les pays tiers à l'Union européenne
            
          • (2) Les nouveaux Etats membres de l'Union européenne.
            
        • c) Les régularisations exceptionnelles au titre de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007
          
        • d) Des effets sur le travail illégal et les tensions sur certains segments marchés du travail difficiles à évaluer
          
    • B. LE NÉCESSAIRE DÉVELOPPEMENT DES MESURES D'AIDE À L'EMPLOI
      
    • C. LES CONVENTIONS BILATÉRALES DE GESTION DES FLUX MIGRATOIRES
      
  • IV. LA QUESTION DES POPULATIONS SENSIBLES
    
    • A. LE PROBLÈME DES MINEURS ISOLÉS
      
      • 1. L'arrivée des mineurs isolés sur le territoire national
        
        • a) Une évaluation imprécise du nombre de mineurs isolés
          
        • b) Un régime juridique qui diffère peu de celui des adultes
          
        • c) Un traitement matériel spécifique
          
        • d) La création d'un groupe de travail interministériel
          
      • 2. Les mineurs isolés présents sur le territoire français
        
        • a) La dispense de titre de séjour jusqu'à la majorité
          
        • b) La majorité du jeune isolé : une question toujours sensible
          
    • B. L'ADMISSION AU SÉJOUR POUR RAISON DE SANTÉ
      
      • 1. Un recul des demandes
        
      • 2. Une jurisprudence abondante
        
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES