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Projet de loi de finances pour 2010 : Sécurité - Immigration, asile et intégration

 

B. LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIDÉOSURVEILLANCE

1. Une implication croissante de l'Etat

L'Etat se tenait encore récemment en retrait vis-à-vis du développement de la vidéosurveillance, se contentant de fixer le cadre juridique5(*) tandis que les collectivités locales et les personnes privées déterminaient elles-mêmes leurs propres besoins en la matière. Cependant, à l'été 2007 a été lancé un plan national de développement de la « vidéoprotection » sous l'impulsion de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, avec comme objectif de passer de 20.000 à 60.000 caméras surveillant la voie publique en deux ans. L'Etat a ainsi choisi de participer de manière volontariste à l'extension des systèmes de vidéosurveillance.

Il s'appuie désormais notamment sur les résultats d'une étude de l'IGA/IGPN/IGN de juillet 2009 qui semble montrer une certaine corrélation entre l'installation de la vidéosurveillance et la baisse de la délinquance, sans néanmoins que cette étude permette nettement d'isoler le facteur vidéosurveillance des autres facteurs susceptibles d'avoir également une influence.

Le Président de la République a accéléré en 2009 la mise en place du plan national de la vidéo protection. Aux projets financés chaque année sur les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance sera ajouté en 2009 et 2010 un programme comprenant deux volets.

Le premier volet prévoit la mise en place de 75 systèmes municipaux « types » de vidéosurveillance urbaine. Tirant les leçons des échecs passés, ces dispositifs se caractériseront par un nombre de caméras significatif (1 pour 1.000 habitants au minimum), l'existence d'un centre de supervision urbain et son raccordement aux forces de l'ordre. Le deuxième volet comprend la protection d'au moins cent établissements scolaires classés sensibles, grâce notamment à l'implantation de dispositifs de vidéosurveillance. Ce programme exceptionnel entraîne un besoin de financement global de 22 millions d'euros en 2010.

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Ce fonds a été créé par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et mis en place par les décrets n° 2007-1048 du 26 juin 2007 et n° 2007-1126 du 23 juillet 2007.

1-Objectifs

Mettre en oeuvre les dispositifs de la loi du 5 mars 2007, en favorisant les politiques locales de prévention de la délinquance compatibles avec les priorités de l'Etat. Son action est locale : améliorer les capacités locales de conception et d'animation des politiques de prévention, développer des actions partenariales, évaluer l'impact des actions sur la prévention de la délinquance.

2-Modalités d'intervention

- Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les organismes publics et privés, les services de l'Etat - à condition que ce fonds n'intervienne pas en substitution des crédits de droit commun, en particulier s'agissant du fonctionnement de ses services.

- Les critères d'éligibilité n'imposent pas de logique de zonage administratif, mais prennent en compte l'intensité des problèmes de délinquance et de leur répartition territoriale, en particulier dans les zones périurbaines

- Le cadre partenarial prévaut : les actions s'inscrivent dans le cadre du plan départemental de prévention de la délinquance ou dans le cadre des plans d'action des CLSPD, CLS, CUCS.

Ce financement conserve donc un caractère complémentaire de la mobilisation des crédits des partenaires locaux, sans exclure que la part du FIPD puisse être majoritaire.

3-Actions susceptibles d'être financées :

-la videosurveillance sur la voie publique et le raccordement des centres de supervision urbaine aux services de police ou de gendarmerie, en référence au plan national de développement de la vidéoprotection,

-la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, s'agissant notamment des actions de formation interdisciplinaire sur la prévention de la délinquance,

-la prévention des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes,

-la lutte contre le décrochage scolaire des jeunes les plus exposés aux risques de délinquance et ses conséquences,

5-les actions de prévention de la délinquance auprès des mineurs,

-la prévention de la récidive,

-les actions de médiation en rapport avec la prévention de la délinquance,

-les travailleurs sociaux dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie,

-les actions destinées à restaurer là où elle est dégradée une relation confiante entre les forces de l'ordre et la population,

-le soutien aux postes de coordonnateurs de CLS et CLSPD et à l'ingénierie locale.

4-Montant et répartition de l'enveloppe en 2009

37 M€ dont 35 M€ résultant d'un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation et 2 M€ résultant du report des crédits non consommés du FIPD 2008. Cette enveloppe est composée d'une part de 28 M€ pour le financement des projets de vidéoprotection et des autres projets concourant à la prévention de la délinquance et d'autre part d'une réserve d'objectif de 9 M€ afin de financer des projets d'intérêt national et d'abonder éventuellement la dotation initiale des départements concernés

Par ailleurs, l'année 2010 doit également voir le développement de la vidéosurveillance à Paris. Le recours au contrat de partenariat public-privé est ainsi retenu pour le projet dit des « 1000 » caméras de la préfecture de police, qui représente en réalité l'installation de près de 1.300 caméras supplémentaires dans la capitale. Le groupement lauréat du marché devrait être désigné dans le courant du premier semestre 2010 et réalisera ses études et travaux durant l'année 2010 pour un déploiement des caméras en 2011. Le montant prévisionnel de cet investissement est de 21 millions d'euros par an pendant 15 ans. Le tableau de financement est encore à l'étude. 120 millions d'euros ont été positionnés en autorisation d'engagement au titre du projet de loi de finances pour l'année 2010. Aucun crédit de paiement n'a été envisagé pour cette même année.

2. La nécessité d'un déploiement réfléchi

Concernant le développement à marche forcée de la vidéosurveillance, votre rapporteur ne peut que rappeler quelques unes des propositions faites dans le rapport qu'il avait rédigé avec M. Charles Gautier au nom de la commission des lois et publié en décembre 2008.

La première de ces propositions est de réunir sous une seule autorité, la CNIL, les compétences d'autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance. En effet, il ne serait pas normal que l'Etat, devenu principal promoteur de la vidéosurveillance, continue à en être le contrôleur par le biais de ses préfets. La CNIL a en outre une forte expertise dans ce domaine6(*).

De manière non moins importante, le rapport considérait qu'un usage raisonné de la vidéosurveillance devait être favorisé, l'accent devant porter sur la qualité des systèmes plutôt que sur la multiplication du nombre de caméras implantées7(*). Cette usage raisonné suppose une phase de conception longue et approfondie, des partenariats très étroits entre tous les acteurs (collectivités, services de police et de gendarmerie, commerçants, bailleurs sociaux, transporteurs), une formation de tous les acteurs pour acquérir le réflexe d'utiliser la vidéosurveillance et apprendre à l'utiliser, enfin le développement des systèmes de vidéosurveillance au niveau des bassins de vie. A cet égard, cette compétence devrait, selon le rapport, être transférée automatiquement aux établissements publics de coopération intercommunale qui exercent déjà la compétence relative à la prévention de la délinquance.

* 5 Article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995.

* 6 Rapport d'information n° 131 (2008-2009) de MM. Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier.

* 7 La commission a confirmé cette position en 2009 dans le rapport d'information n° 441 (2008-2009) de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, intitulé « La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information ».