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Projet de loi de finances pour 2010 : Sécurité - Immigration, asile et intégration

 

C. LES AUTRES DÉVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES IMPORTANTS

1. Le système LAPI

a) Un système très performant

Le système LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation), programme commun police-gendarmerie-douane, constitue l'exemple d'un progrès technologique qui devrait considérablement aider les forces de l'ordre dans leurs enquêtes mais qui suscite, du fait même de sa puissance opérationnelle, certaines inquiétudes.

L'article 8 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit la mise en oeuvre de dispositifs fixes et mobiles, pouvant être placés en tout point du territoire afin de prévenir et réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, faciliter la constatation des infractions de vol et de recel de véhicules volés ainsi que des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée. Le programme LAPI constitue une mise en oeuvre de ces dispositions.

Il permet, grâce à des caméras vidéo installées sur les véhicules, sur des trépieds et sur des systèmes fixes :

-de capter et lire instantanément les plaques d'immatriculation de tous les véhicules passant dans leur champ de vision, de les comparer en temps réel au Fichier des véhicules volés et signalés (FVV) et au Système d'information Schengen (SIS), et de générer une « alerte » lorsqu'un rapprochement positif est effectué ;

-de capter et stocker une image de la plaque d'immatriculation et une image plus large des mêmes véhicules comportant la photographie des occupants, en même temps que la date et l'heure de chaque photographie et les coordonnées de géolocalisation du véhicule de prise de vues.

Les occupants des véhicules photographiés ne seront pas reconnaissables, mais le nombre de passagers et éventuellement leur sexe pourront être déterminés grâce aux images. En cas de rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le motif du signalement et la conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance seront également enregistrés.

Les données relatives à un rapprochement positif entre le FVV et/ou le SIS et les caractéristiques d'un véhicule seront conservées pendant une durée d'un mois. Les données qui n'ont pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec le FVV et/ou le SIS seront conservées au maximum de huit jours.

L'objectif du programme LAPI, défini par un arrêté du 18 mai 2009 est l'équipement d'environ 500 véhicules de la police, de la gendarmerie et des douanes, par des capteurs mobiles embarqués dans la rampe lumineuse de ces véhicules. Ces dispositifs seront déployés en début d'année 2010. En outre, une étude a été conduite à la fin de l'année 2008, associant gendarmerie et douanes, afin de définir une architecture adaptée aux trois administrations pour la mise en oeuvre d'un système de traitement central permettant une centralisation des données collectées par les capteurs de terrain dans un fichier unique. Les études de définition pour ce fichier centralisé se poursuivront en 2010.

Le coût global du système LAPI (caméras, maintien en condition opérationnelle, rénovation des relais radio) est évalué dans la LOPPSI à 14 millions d'euros sur la période 2009-2011.

b) Un encadrement nécessaire

Ce nouveau système constituera ainsi un moyen très puissant pour identifier des milliers de véhicules de manière instantanée sur tout le territoire. Son application potentielle va donc bien au-delà de la seule recherche des véhicules volés. De ce fait, il convient de rester vigilant afin qu'il ne soit pas utilisé pour identifier l'ensemble des automobilistes, ce qui apparaitrait comme disproportionné par rapport à l'objectif initial de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et serait susceptible de porter atteinte à la liberté d'aller et venir.

En décembre 2006, le ministère de l'intérieur avait saisi la CNIL pour avis sur un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation sur une durée de deux ans du système LAPI (arrêté du 2 mars 2007). Dans son avis, la CNIL a regretté que le dispositif LAPI puisse être utilisé pour surveiller « des évènements particuliers » sans que cette notion ne soit définie. Elle a également estimé que les modalités techniques d'effacement des données recueillies devaient être améliorées afin d'aboutir à une suppression totale et définitive au terme du délai imparti. Elle a enfin suggéré que des procédures de contrôle a posteriori de l'utilisation des données soient mises en place afin de prévenir et empêcher tout détournement de finalité.

2. La poursuite du déploiement du réseau de radiocommunication ACROPOL

Depuis le 19 juin 2007, le réseau ACROPOL de radiocommunication numérique de la police nationale est déployé sur les 96 départements métropolitains. Ce projet est financé par le paiement d'une redevance annuelle de 55 millions d'euros. L'ouverture du réseau ACROPOL à d'autres acteurs de la sécurité (gendarmerie nationale, douanes, administration pénitentiaire, services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), SAMU et certaines unités des armées) deviendra effective avec la mise en place d'une structure commune de pilotage du réseau, l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).

Les investissements prévus en 2010 s'élèvent à 7,5 MILLIONS D'EUROS en AE et 8,1 MILLIONS D'EUROS en CP et portent sur :

- le déploiement d'ACROPOL en Martinique dans le cadre de l'INPT, en complément d'un réseau numérique existant. Les réseaux analogiques restants sont situés dans les DOM-COM et pour certains services spécialisés comme les CRS montagne ;

- le regroupement de certaines liaisons spécialisées ;

-l'achat de nouveaux terminaux et matériels rendant possible la généralisation de la géolocalisation (cf. ci-dessous) ;

- le lancement d'une étude pour un terminal dédié pour des unités spécialisées ;

- la contribution au déploiement de faisceaux hertziens INPT.

3. Le développement des moyens embarqués

La police nationale et la gendarmerie nationale s'équipent progressivement de terminaux informatiques embarqués permettant de consulter des fichiers pendant les interventions. Ils peuvent également servir d'écran pour visionner des images issues des systèmes de vidéosurveillance. La police nationale dispose ainsi d'un parc de 2.196 terminaux de type TESA (terminal embarqué sous Acropole) acquis avant 2008 et de 2.243 TIE (terminal informatique embarqué) installés en 2008, bientôt complétés par une commande de 734 TIE commandés en juin 2009. A la fin de l'année 2009, la police nationale aura un parc total de 5.173 terminaux. Concernant la gendarmerie nationale, 6.653 véhicules et 547 motocyclettes sont désormais équipés d'un TIE. Le coût unitaire d'un TIE complet est de 5.200 euros. L'ensemble des services de police devrait être équipé en 2010.

4. La poursuite de l'équipement en radiolocalisation des véhicules

La radiolocalisation (ou géolocalisation) des véhicules permet de suivre les interventions des policiers ou des gendarmes « en temps réel » sur la voie publique. En 2010, un effort parallèle sera mené pour développer l'équipement des véhicules et pour moderniser les centres d'information et de commandement (CIC) (qui ont déjà pour rôle de répondre aux appels du 17 « police secours »). Un total de 4.400 véhicules de police est pour le moment géolocalisés, et 850 supplémentaires devraient l'être en 2010. La gendarmerie développe également un système de géolocalisation des patrouilles en difficulté.

5. La lutte contre la cybercriminalité

Les moyens d'investigation technique et de lutte contre la cybercriminalité devraient être renforcés. En particulier, il s'agit d'équiper les services d'enquête de moyens dédiés aux nouvelles formes de criminalité sur internet et de moyens d'exploitation des données collectées auprès des opérateurs de communication.

A cet égard, votre rapporteur souhaite insister sur le caractère désormais stratégique de la lutte contre la cybercriminalité, du fait de l'informatisation et de la mise en réseau d'un grand nombre de systèmes essentiels pour le fonctionnement de l'Etat et de la société civile. Ce domaine doit donc constituer une priorité pour les années à venir.

Enfin, d'autres projets à caractère numérique devraient permettre d'améliorer l'efficacité des forces de police dans leur activité : la nouvelle main-courante informatisée permettra d'inscrire de manière dématérialisée tous les comptes-rendus d'intervention d'un service défini. Elle permettra aussi de dématérialiser les traces écrites des missions et de fournir un instrument d'information instantané. Enfin, la dématérialisation du courrier administratif, chantier ouvert depuis plusieurs années, devrait permettre d'économiser des consommables et de fluidifier la diffusion des courriers à compter de 2010.