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Projet de loi de finances pour 2010 : Sécurité - Immigration, asile et intégration

 

B. LES RÉSULTATS DE LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE : UNE LÉGÈRE DÉTERIORATION DANS LA PÉRIODE RÉCENTE

Avec 3.558.329 faits constatés par l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie, l'année 2008 enregistre un recul de la criminalité et de la délinquance qui s'établit à - 0,86 %, soit 30.964 faits de moins qu'en 2007. Avec 2.672.383 faits constatés par l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie, la période de janvier à septembre 2009 enregistre en revanche une augmentation de la criminalité et de la délinquance qui s'établit à +0,45 %, soit 11.910 faits de plus que lors de la même période de 2008.

Évolution globale des faits constatés depuis 1999

 

Nombre

Taux pour
1 000 habitants

Évolution
globale

1999

3 567 864

60,97

 

2002

4 113 882

69,32

 

2003

3 974 694

66,66

- 3,4 %

2004

3 825 442

63,86

- 3,8 %

2005

3 775 838

62,35

- 1,3 %

2006

3 725 588

61

- 1,3 %

2007

3 589 293

58,3

- 3,66 %

2008

3.558.329

57,8

- 0,86 %

Source : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

1. L'évolution mitigée de la délinquance constatée par catégories d'infractions et par grands agrégats

a) Les faits par catégorie

La catégorie des vols (y compris recels) connaît une diminution de 4,76 % en 2008 par rapport à 2007 (soit 92.365 faits de moins qu'en 2007). Les catégories des escroqueries et infractions économiques et financières, des crimes et délits contre les personnes et la catégorie des autres infractions connaissent respectivement une augmentation de 10,31 % (soit + 35.616 faits de plus qu'en 2007), 5,60 % (soit + 21.648 faits de plus qu'en 2007) et de 0,45 % (soit 4.137 faits de plus qu'en 2007). A noter que les infractions à la législation sur les stupéfiants, au sein des « autres infractions », progressent de 13,35%.

Les résultats des 9 premiers mois de 2009, comparés à ceux de 2008, permettent d'observer une baisse de la catégorie dite « des autres infractions (dont stupéfiants) » de - 2,19 % (soit 15.161 faits en moins), une légère augmentation de la catégorie des escroqueries et infractions économiques et financières de + 0,70 % (soit 1.954 faits supplémentaires), une hausse de la catégorie des vols (y compris recels) de + 1,36 % (soit 18.889 faits de plus) et une hausse de la catégorie des crimes et délits contre les personnes (+ 2,05 %, soit 6.228 faits supplémentaires).

Plus précisément, concernant la catégorie des vols, les vols à main armée ont augmenté de plus de 15 % entre 2007 et 2008. Par ailleurs, sur un peu moins de 112.700 vols violents enregistrés entre octobre 2008 et septembre 2009, 7.151 sont des vols à main armée, soit 6,3 %. Il s'agit donc d'une catégorie d'infractions à faible volume de faits constatés. Elle se distingue cependant par ses variations sur 12 mois : + 24,7 % (soit + 1.418 faits constatés) entre octobre 2008 et septembre 2009.

Ce sont les faits de vols avec armes à feu (réelles ou factices) visant des établissements industriels et commerciaux comme les tabacs, les bijouteries ou même des commerces de quartier (boulangeries, épiceries) qui expliquent en grande partie cette hausse3(*).

Par ailleurs, si les vols avec violence sans arme à feu ont diminué de 6,6 % entre 2007 et 2008, leur nombre a augmenté de 6,1 % sur les 12 derniers mois (soit + 5.569 faits constatés entre octobre 2008 et septembre 2009). La tendance s'est donc inversée car après plus de deux années de baisse, les faits de vols violents sans arme sont ainsi repartis en hausse à la fin du premier semestre 2009.

Les coups et blessures volontaires ont augmenté de 6,85% entre 2007 et 2008.

b) Les faits par agrégats : une délinquance de proximité stable mais une hausse inquiétante des atteintes volontaires aux personnes

L'agrégat de délinquance de proximité, avec 1.526.753 faits constatés a connu en 2008 une baisse de - 6,32 % (soit 103 007 faits de moins qu'en 2007). Sur les 9 premiers mois de l'année 2009, la délinquance de proximité cesse de diminuer avec 1.142.670 faits constatés, soit 1.011 faits supplémentaires (+0,09 %).

Cet agrégat constitue par ailleurs l'indicateur 1.2 du PAP (« Évolution du nombre de crimes et délits constatés en délinquance de proximité en zone police »). La délinquance de proximité regroupe des infractions diverses (en particulier cambriolages, vols d'automobiles, vols à la roulotte, destructions et dégradations de biens) qui sont considérés comme affectant le plus directement la vie quotidienne de la population.

Ce type de délinquance a baissé de 33,15 %, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008.

A l'inverse l'agrégat de la criminalité organisée et la délinquance spécialisée a connu, en 2008, une augmentation de + 4,26 % (avec 1.277 faits de plus qu'en 2007). En 2009, cet agrégat a connu une hausse de + 1,45 % (soit 332 faits supplémentaires).

Les infractions révélées par l'action des services sont en progression de + 8,61 % en 2008, mais enregistrent une diminution de - 1,65 % (soit 4.725 faits de moins qu'au 1er semestre 2008) au cours des 9 premiers mois de 2009.

Enfin, le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique s'élève à 443.671 en 2008 contre 433.284 en 2007, soit une hausse de 2,40 %. Elles progressent également de + 4,08 % en 2009. Ainsi, la baisse de 0,21 % entre 2007 et 2006 ne se confirme pas.

Ainsi, au total, les « bonnes » statistiques observées depuis quelques années connaissent un infléchissement certain. En outre, certains indicateurs importants, comme les atteintes volontaires à l'intégrité des personnes ou les vols à main armés, sont assez mal orientés.

Les seuls progrès significatifs expliquant le léger recul global de la délinquance entre 2007 et 2008 sont la diminution du nombre de vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur ainsi que des destructions ou dégradations de biens.

c) Les violences scolaires

On observe, en 2008, une stabilisation, en volume, du phénomène des violences scolaires. Les atteintes aux personnes représentent la grande majorité des faits recensés. Les violences scolaires les plus graves (avec arme ou ITT > 8 jours) commises à l'encontre des élèves ont enregistré une augmentation de 6,96 % passant de 1.365 faits en 2007 à 1.460 en 2008. Les violences les plus graves commises à l'encontre du personnel de l'éducation nationale sont, par contre, en baisse de 9,57 % (189 faits en 2008 contre 209 faits en 2007).

Le racket scolaire présente une diminution de 7,49 % (1.333 faits en 2008 contre 1.441 en 2007) et les dégradations et vols au préjudice des établissements scolaires diminuent de 16,02 % (8.827 faits en 2008 contre 10.511 faits en 2007).

2. Une élucidation des infractions qui continue à progresser

Parmi les 3.553.293 crimes et délits constatés en 2008, 1.338.379 ont été élucidés par l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie. Ce nombre des élucidations est en progression de + 3,27 % (soit + 42 347 faits par rapport à 2007).

Parmi les 2.672.383 crimes et délits constatés entre janvier et septembre 2009, 985.616 ont été élucidés par l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie. Ce nombre des élucidations est en hausse de + 0,84 % (soit 8.236 faits de plus par rapport à la même période de 2008). Le taux d'élucidation global, tous services de police et de gendarmerie confondus, s'établit ainsi à 36,88 % (contre 36,74 % de janvier à septembre 2008).

Si la progression de cet indicateur acquiert un caractère particulièrement important dans la mesure où elle constitue un véritable signal donné aux délinquants sur la probabilité qu'ils ont d'être découverts, il convient de garder à l'esprit plusieurs éléments pour le mettre en perspective.

D'une part, le taux d'élucidation renseigne certes sur l'activité et l'efficacité des forces de police et de gendarmerie dans la lutte contre la délinquance, mais il renvoie également aux performances de la justice.

D'autre part, l'indicateur du taux global d'élucidation, qui constitue l'indicateur 4.1 du programme « Police nationale » comme du programme « Gendarmerie nationale », doit être immédiatement associé et mis en perspective avec l'indicateur 4.3 de chacun de ces programmes, qui donne le détail du taux d'élucidation en fonction des grandes catégories de faits.

Ainsi, le taux d'élucidation global de 35,88 % en 2008 de la police nationale (indicateur 4.1) recouvre-t-il un taux de 14,55 % pour les vols, de 45,65 % pour les escroqueries et infractions économiques et financières et de près de 57 % pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes (81,4 % en zone de gendarmerie). Quant au taux d'élucidation des homicides, il avoisine les 90 %. Le taux d'élucidation de la délinquance de proximité n'est par ailleurs que de 11,34 % en 2008 contre 10,88 % en 2007 (12 % prévus pour 2009).

3. L'apport précieux de l'observatoire national de la délinquance

Afin d'élargir les sources de connaissances de la statistique criminelle (données des autres administrations, des fédérations professionnelles, etc.) et à la suite des préconisations du rapport sur les statistiques de la délinquance de MM. Christophe Caresche et Robert Pandraud de 2002, le décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 a créé, au sein de l'institut national des hautes études de la sécurité intérieure (INHES), un département appelé observatoire national de la délinquance (OND), dont la mission est de collecter les données statistiques, de les analyser, et de faciliter les échanges avec d'autres observatoires.

L'OND doit notamment contribuer à une approche plus nuancée de la délinquance, grâce à des études pluridisciplinaires et à des enquêtes de « victimation ».

La communication publique mensuelle nationale des chiffres de la délinquance constatée relève désormais de l'O.N.D. qui publie un bulletin mensuel, publié depuis février 2006 et portant sur :

-la présentation des évolutions mensuelles des faits constatés par la police et la gendarmerie nationale selon des indicateurs définis par l'O.N.D. ;

-les faits constatés par les services de police et de gendarmerie, données issues de l'état 4001 ;

-les événements enregistrés par la police nationale sur le registre de la main courante ;

-les contraventions dressées par la gendarmerie nationale et la police nationale.

En outre, depuis 2007, l'INSEE, en partenariat avec l'OND, conduit en France métropolitaine une enquête annuelle dite de victimation intitulée « cadre de vie et sécurité ». Cette enquête a été conçue avec comme référence internationale l'enquête du Home Office britannique, appelée British Crime Survey (BCS), conduite en Angleterre et au Pays de Galles tous les ans. Elle a notamment permis d'interroger en 2006 et 2007 plus de 17.000 ménages sur les vols et tentatives de vols dont ils ont pu être victimes en 2006 et en 2007. En outre, au sein de chaque ménage, une personne âgée de 14 ans ou plus est interrogée sur les atteintes qu'elle a pu subir l'année précédente. L'OND dispose ainsi d'indicateurs statistiques sur la délinquance telle qu'elle peut être mesurée à travers les réponses fournies par un échantillon représentatif de la population française.

Votre rapporteur souligne l'intérêt de ce type d'enquête qui permet de mettre en perspective les statistiques de la police et de la gendarmerie. Ainsi, il est possible grâce à l'enquête de victimation de savoir si une hausse ou une diminution du nombre de faits enregistrés correspond réellement à, respectivement, une hausse ou à une diminution de la délinquance réelle, ou seulement à une variation du taux de plainte ou des faits constatés à l'initiative des forces de sécurité.

Ainsi, pour les statistiques de 2007/2006, d'après les résultats de l'enquête « cadre de vie et sécurité », ce ne sont pas uniquement les vols suivis de plainte mais l'ensemble des vols déclarés, y compris ceux, majoritaires, qui n'ont pas fait l'objet d'une plainte, qui voient leur nombre diminuer sur un an. La tendance à la baisse suggérée en janvier 2008 par les statistiques sur les faits constatés de vols est ainsi confirmée par les données extraites de l'enquête de victimation.

Poursuivant l'exploitation des statistiques enregistrées par la police et la gendarmerie nationales, l'OND a notamment travaillé sur les violences intra-relationnelles, les violences dans le cadre professionnel, les violences au sein du couple enregistrées par la police et la gendarmerie nationales entre 2004 et 2007 ou encore les phénomènes de délinquance dans les transports ferroviaires d'Île-de-France.

Par ailleurs, plusieurs études statistiques portant sur une analyse qualitative de certains phénomènes criminels ont débuté en 2008 : les violences sexuelles enregistrées au tribunal de Grande Instance de Paris ; les liens entre violences et alcool ; l'analyse des signalements d'usagers dans la main-courante informatisée de Sarcelles et de Saint-Denis.

Enfin, notons que l'observatoire national de la délinquance participe au groupe de travail piloté par Éric Debarbieux et le ministère de l'éducation nationale sur la réalisation d'une enquête de victimation scolaire dont la collecte est envisagée pour l'année scolaire 2009-2010.

* 3 Bulletin mensuel de l'observatoire national de la délinquance d'octobre 2009