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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

4. L'adoption du code minier de la Nouvelle-Calédonie

L'article 39 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit l'adoption « d'ici 2004 » d'un schéma de mise en valeur des richesses minières. L'élaboration de ce schéma minier relève de la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

La décision de réaliser le schéma de mise en valeur des richesses minières a été prise lors du Conseil consultatif des mines de septembre 2004.

Un avant projet a été rédigé fin 2004. Ce projet a servi de base de discussion avec le Syndicat des industries de la mine et avec les trois provinces. Ainsi, une série de consultations a été menée en 2005.

Remanié à quatre reprises en 2006 et en 2007 puis en 2008, le schéma a été adopté le 12 août 2008 à l'unanimité par le gouvernement de la Nouvelle Calédonie, et déposé en septembre 2008 sur le bureau du congrès en vue de son adoption définitive.

Le schéma de mise en valeur des richesses minières de la Nouvelle-Calédonie repose sur deux grands volets. Il rappelle le contexte minier de la Nouvelle-Calédonie, l'état de ses ressources, et ses enjeux actuels. Par ailleurs, il fixe les orientations que la Nouvelle-Calédonie entend mettre en oeuvre pour maîtriser le développement de ses richesses minières.

Comme le prévoit la loi organique en son article 39, ce second volet comprend notamment un inventaire minier, les perspectives de mise en exploitation des gisements, les principes directeurs en matière de protection de l'environnement pour l'exploitation des gisements, le recensement des zones soumises à une police spéciale, les orientations en matière de développement industriel nécessaires à l'exploitation rationnelle des richesses minières dans une perspective de développement durable et les principes régissant la politique d'exportation des produits miniers.

Rédigé à l'issue d'une large consultation, sur la base d'un état des lieux partagé, ce schéma a pour principales finalités :

- de constituer un cadre de régulation et de contrôle du développement de l'activité minière dans une perspective de développement durable. Il est complété par un code minier et par des textes réglementaires d'application ;

- de fixer les grandes lignes des dispositions qui garantissent le respect de l'environnement et la réhabilitation des sites dégradés par l'exploitation minière ;

- de proposer un cadre stratégique d'exploitation et de valorisation de la ressource nickel pour les années à venir, qui doit servir au progrès et au développement durable et global de toute la Nouvelle-Calédonie ;

- de veiller à ce que l'activité minière et métallurgique s'intègre au mieux dans son environnement humain et participe à la qualité de la vie des populations concernées.

Le schéma minier et la loi du pays relative au code minier (partie législative) ont été adoptés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 18 mars 2009. La partie réglementaire du code minier a été adoptée par arrêté du gouvernement le 28 avril 2009. Aussi le code minier de la Nouvelle-Calédonie est-il applicable depuis le 1er mai 2009.