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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

G. L'AFFIRMATION DU RÔLE MOTEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX

1. La mise en oeuvre du nouveau statut des Taaf, en adéquation avec le renforcement de ses missions

L'autonomie administrative et financière conférée aux TAAF38(*) par l'article 14 de la loi du 21 février 2007 a été mise en oeuvre par le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008, qui définit les règles relatives au conseil consultatif chargé d'assister l'administrateur supérieur des TAAF dans ses fonctions.

Un arrêté du 5 janvier 2009 pris par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a procédé à la nomination des 13 membres titulaires -dont votre rapporteur- ainsi que des 13 suppléants du conseil, installés dans leurs fonctions pour quatre ans. Cette nomination permet la mise en place effective de ce nouvel organe qui constitue, selon M. Yves Jégo, alors secrétaire d'Etat à l'outre-mer, un véritable « gouvernement des Taaf ».

Parallèlement à cette réorganisation administrative, la problématique budgétaire a fait l'objet d'une réflexion concentrée sur l'évolution des ressources de fonctionnement. En effet, si le financement des TAAF en ressources propres ou subventions est stable depuis quelques années, les dépenses du territoire, notamment pour assurer les liaisons maritimes, ne cessent d'augmenter.

Dans le cadre du plan de relance de l'économie outre-mer, présenté par le Gouvernement début 2009, les TAAF ont élaboré des projets d'investissement qui sont restés inachevés du fait de la situation financière du Territoire, et dont la reprise permettra de poursuivre les travaux de la maîtrise d'énergie et d'accessibilité des districts. Un plan d'investissement de 4.966.666 euros sur deux ans a été validé, avec un financement de la part de l'Etat à hauteur de 3.725.000 euros, ce qui représente une contribution exceptionnelle du ministère de l'outre-mer en faveur de l'investissement dans les TAAF.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit, dans le cadre des dotations spécifiques de fonctionnement adaptées aux spécificités de certaines collectivités, une subvention exceptionnelle de 5 190 000 euros, afin de compenser la faiblesse des ressources propres d'un territoire quasi-inhabité, et correspondant à une « subvention d'équilibre » gérée par les TAAF.

Enfin, 760.000 euros sont mobilisés pour l'année 2010 afin de financer les équipements des TAAF (locaux, matériel scientifique).

Votre rapporteur déplore toutefois que la diminution des ressources propres des TAAF du fait de la suppression des revenus provenant de l'immatriculation des navires de commerce sur leur registre ne soit toujours pas compensée. Il en résulte une perte de recettes annuelle de plus d'un million d'euros chaque année pour le territoire39(*).

Votre rapporteur juge en outre indispensable que l'État s'efforce de renégocier le prêt dont le remboursement est à la charge des TAAF et de l'Institut Paul-Émile Victor (IPEV) pour l'acquisition du Marion Dufresne. Cet emprunt, dont le taux d'intérêt atteint 8,423 %, pénalisera en effet très lourdement les finances des TAAF et de l'IPEV jusqu'en 2015 et ne correspond pas à un bon usage des deniers publics.

* 38 Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont formées par l'archipel de Crozet, l'archipel des Kerguelen, les îles Saint-Paul et Amsterdam, la terre Adélie et les îles Éparses : Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India dans le canal du Mozambique et Tromelin au nord de la Réunion.

* 39 L'article 34 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF) dispose que les navires de commerce immatriculés au registre des TAAF pourront être immatriculés au RIF sur simple demande. Le RIF est opérationnel depuis février 2006 et l'ensemble des navires de commerce ont été transférés sur demande des armateurs au nouveau registre RIF.