B. VERS UNE APPROCHE RENOUVELÉE DES POLITIQUES DE L'ETAT EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER
1. Le constat partagé de la nécessité d'une évolution en profondeur
a) Les conclusions de la mission commune d'information du Sénat sur la situation des départements d'outre-mer
Créée par la Conférence des présidents du Sénat le 4 mars 2009, la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer a rendu ses conclusions le 7 juillet 2009, au terme de plusieurs dizaines d'auditions et de déplacement à Bruxelles ainsi qu'à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.
La mission a préconisé, au travers de 100 propositions , qu'un nouvel élan vers un développement endogène réussi de ces territoires soit engagé, fondé sur :
- l'assainissement de la situation des collectivités territoriales en matière de gouvernance institutionnelle et financière ;
- un rééquilibrage entre le lien de quasi exclusivité avec la métropole et l'Union européenne et la nécessité d'une meilleure insertion dans l'environnement régional ;
- une meilleure prise en compte des spécificités et de la diversité des départements d'outre-mer , par la valorisation de leurs atouts comme par l'allègement de contraintes inadaptées.
Plusieurs de ces propositions intéressent au premier chef votre commission des lois.
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Quelques
recommandations de la mission
commune d'information du Sénat
Dans le domaine institutionnel : - Favoriser l'utilisation par les DOM des facultés d'adaptation offertes par l'article 73 de la Constitution ; - Dépasser le schéma actuel de la région monodépartementale, dans le respect du choix des élus et des électeurs des DOM ; - En amont d'une consultation relative à l'évolution institutionnelle (article 73 de la Constitution) ou à l'évolution statutaire (article 74 de la Constitution) d'un DOM, organiser une campagne d'information permettant d'éclairer véritablement le choix des électeurs. En matière d'organisation administrative : - Faire de l'administration centrale de l'État chargée de l'outre-mer une véritable administration de mission rattachée au Premier ministre ; - Renforcer les pôles « outre-mer » dans chacun des ministères « techniques » ; - Mieux adapter l'organisation des services déconcentrés de l'État aux spécificités des DOM et à leur évolution institutionnelle ; - Accompagner l'autonomie accrue des DOM par un renforcement des fonctions d'expertise et de contrôle de l'administration déconcentrée ; - Mettre en place une véritable formation des agents de l'administration de l'État, avant leur affectation dans les DOM, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoires ; - Renforcer l'attractivité des affectations des fonctionnaires de l'État dans les DOM par des mécanismes d'incitation financière ciblés sur certains emplois et de valorisation du déroulement des carrières ; - Assurer une meilleure représentation des personnels originaires des DOM aux postes d'encadrement dans l'administration de l'État outre-mer ; - Mettre en place un suivi et une évaluation annuels des agents de l'administration de l'État affectés dans les DOM afin de s'assurer de l'adéquation de leurs compétences aux fonctions outre-mer ; - Ajuster les majorations de traitement des fonctionnaires de l'État dans les DOM au différentiel réel du coût de la vie ; - Une fois les majorations de traitement réajustées au différentiel réel du coût de la vie, compensation par l'Etat des charges supplémentaires qui en résultent pour les collectivités territoriales, grâce aux économies réalisées par cette réforme pour les fonctionnaires de l'État. En matière européenne : - Tenir compte davantage des spécificités des régions ultrapériphériques dans le cadre des accords de partenariat économique avec les pays ACP et mettre en place un mécanisme spécifique et régulier d'évaluation de ces accords au regard de leur impact sur l'économie des DOM ; - Afficher une forte volonté politique de défendre le régime de l'octroi de mer à Bruxelles, dans la perspective de sa prorogation après 2014, et, au préalable, satisfaire les demandes de la Commission européenne concernant la démonstration de l'efficacité de l'octroi de mer en matière de développement économique des DOM ; - Promouvoir une politique régionale ambitieuse dans la perspective des négociations sur l'avenir de cette politique, en mettant l'accent sur l'objectif de cohésion territoriale ; - Inciter l'Union européenne à développer, non seulement une approche différenciée des régions ultrapériphériques par rapport au reste de l'Union européenne, mais aussi un traitement individualisé de chacune de ces régions ; - Inciter le Gouvernement à adopter une attitude moins défensive et à rechercher des alliances avec d'autres partenaires européens afin de mieux défendre les intérêts des DOM auprès de l'Union européenne ; - Améliorer la coordination au sein de la Commission européenne en rattachant l'unité chargée des régions ultrapériphériques directement auprès du Président de la Commission européenne ; - Se donner les moyens d'une Représentation permanente plus forte pour une défense plus musclée et mieux anticipée des intérêts des DOM auprès de l'Union européenne ; - Améliorer l'expertise et la formation des services chargés des questions européennes, tant au sein de l'administration centrale qu'au niveau des administrations déconcentrées de l'Etat et des collectivités locales concernées ; - Renforcer la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques par l'Union européenne, en valorisant les atouts que représentent ces régions pour l'Europe. En matière de coopération régionale : - Augmenter la part des financements nationaux consacrés à la coopération régionale ; - Faciliter l'usage par les régions et départements d'outre-mer des possibilités déjà existantes de proposer et de négocier des accords internationaux et renforcer la présence de la France au sein des organisations de coopération régionales ; - Renforcer la coordination entre les différents instruments européens, nationaux et régionaux afin de faciliter les financements croisés de projets concernant à la fois des RUP, des PTOM et des pays tiers ; - Concentrer les crédits disponibles au titre de la coopération régionale sur des grands projets structurants pour éviter la tendance au « saupoudrage » ; - Lancer une politique de « grand voisinage » à destination des pays et territoires voisins des DOM, sur le modèle de la politique européenne de voisinage pour les pays du Sud de la Méditerranée et de l'Est de l'Europe. En matière de coopération judiciaire et policière : - Poursuivre l'adaptation des dispositifs juridiques et de l'organisation des services chargés de l'ordre public aux spécificités de l'immigration irrégulière et de la délinquance outre-mer ; - Renforcer les accords de coopération en matière policière et judiciaire ainsi qu'en matière de lutte contre l'immigration illégale. |
b) Les propositions issues des Etats généraux de l'outre-mer
Le 19 février 2009, le Président de la République a annoncé l'organisation des Etats généraux de l'outre-mer. Il s'agissait ainsi de permettre tant aux habitants de l'ensemble des collectivités ultramarines qu'aux citoyens originaires de l'outre-mer résidant en métropole de faire connaître directement leurs souhaits d'évolution pour ces territoires .
Une vaste consultation, d'avril à fin juillet 2009 , a été réalisée en Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique, mais également à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, en Polynésie Française et à Wallis et Futuna, ainsi qu'en métropole. Localement, des centaines de réunions ont rassemblé plusieurs dizaines de milliers de participants ; plus de 130.000 contributions ont été reçues sur le site internet spécialement dédié à cette démarche.
Ces travaux ont donné lieu à l'élaboration, localement, de propositions portant sur huit thèmes :
- comment faire baisser les prix et garantir la transparence des circuits de distribution ?
- comment favoriser la production locale et diminuer les importations ?
- quels grands projets structurants pour chaque territoire ?
- comment rénover le dialogue social et la formation professionnelle ?
- comment faire évoluer la gouvernance, tant à l'échelon local qu'à l'échelon central ?
- comment mieux s'insérer dans l'environnement régional ?
- comment garantir l'égalité des chances, promouvoir la diversité et mieux insérer les jeunes ?
- comment réconcilier mémoire, culture et identité ?
Le 1 er octobre 2009, ces propositions ont fait l'objet d'une synthèse nationale en présence de Mme Marie-Luce Penchard, alors secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer. Elles ont servi de base aux décisions prises, le 6 novembre 2009, par le conseil interministériel de l'outre-mer.
c) Les décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer
Le 6 novembre 2009, le conseil interministériel de l'outre-mer a adopté plusieurs décisions. Votre rapporteur souligne qu'elles rejoignent de très nombreuses recommandations formulées par le Sénat en juillet 2009.
Ainsi, 71 décisions « transversales », intéressant l'ensemble des collectivités , ont été prises, concernant les huit thématiques des Etats généraux. Ces mesures relèvent, pour certaines, d'une intervention législative ou réglementaire, pour d'autres, d'une adaptation des pratiques administratives.
Plusieurs, concernant la gouvernance, la relation avec l'Union européenne et l'insertion régionale intéressent directement votre commission des lois.
Ces mesures ont été complétées par des décisions propres à chaque collectivité , compte tenu de leurs spécificités particulières.
Le Président de la République a souhaité que le conseil interministériel se réunisse à nouveau au cours de l'année 2010 afin de faire le bilan des mesures proposées et d'envisager de nouvelles actions.
Dans cette perspective, les comités locaux d'organisation des Etats généraux de l'outre-mer seront prochainement transformés en « comités de suivi » des engagements du conseil interministériel de l'outre-mer dans leur collectivité.
Le Gouvernement a d'ores et déjà intégré la mise en oeuvre de certaines de ces mesures dans le cadre du présent projet de loi de finances en proposant à l'Assemblée nationale, qui l'a accepté, de mobiliser des crédits à hauteur de 123 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 53 millions d'euros en crédits de paiement .