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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

3. Des moyens financiers notamment destinés à mettre en oeuvre les dispositifs de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

a) Une nouvelle approche du développement de l'outre-mer

Comme l'avait relevé notre collègue Jean-Paul Virapoullé, à l'occasion de l'examen de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer,3(*) cette nouvelle loi -moins de six années après la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer- traduit la volonté du Gouvernement de doter les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie de dispositifs juridiques nouveaux et adaptés, à même d'assurer un essor à la fois pérenne et endogène de leur économie. Elle a pour but de passer d'une logique de rattrapage de l'outre-mer par rapport à la métropole, à une logique de valorisation des atouts et des compétences des collectivités ultramarines.

A cette fin ont notamment été instituées des zones franches globales d'activités, qui doivent permettre, grâce à un régime fiscal très favorable, de favoriser l'essor de secteurs économiques dans lesquels les collectivités territoriales d'outre-mer peuvent bénéficier d'un avantage comparatif certain, tant par rapport à la métropole que par rapport à leur environnement régional.

Dans le même temps, les relations de l'outre-mer avec la métropole ont été repensées. Il en est ainsi, notamment, des dispositifs de continuité territoriale, simplifiés et refondus. Désormais, un fonds unique de continuité territoriale, doté de 50 millions d'euros, est institué et les aides au passage seront allouées par un opérateur unique, secondé localement par des groupements d'intérêt public auxquels participeront l'Etat et les collectivités territoriales.

Selon le ministère de l'outre-mer, cette loi conduira à :

- une dépense budgétaire supplémentaire de 113 millions d'euros ;

- une dépense fiscale supplémentaire de 251,9 millions d'euros ;

- une économie de 64 millions d'euros concernant les exonérations de charges sociales patronales.

b) Des dispositifs législatifs non encore pleinement applicables

Pour l'essentiel, la plupart des dispositifs de la LODEOM ne sont pas encore applicables, faute de décrets d'application. Cette situation peut s'expliquer par la promulgation récente de la loi, le 27 mai 2009, et la nécessité de procéder à des consultations interministérielles.

De ce fait, ne sont pas encore applicables, en particulier, les dispositions relatives :

- au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer. Aux termes du présent projet de loi, 40 millions d'euros sont affectés à ses actions. Pour autant, ce fonds a d'ores et déjà permis de financer, notamment grâce à l'abondement de 125 millions d'euros résultant du plan de relance, plusieurs actions dans chacune des collectivités ultramarines ;

- à la continuité territoriale. Dans cette attente, les dispositifs antérieurs à la loi devraient être maintenus afin d'assurer la desserte de l'outre-mer.

Le ministère de l'outre-mer juge toutefois que l'essentiel des mesures d'application de la loi seront prises avant la fin de l'année 2009.

c) Le renforcement du service militaire adapté

L'un des objectifs du ministère de l'outre-mer est également, dans le cadre du projet de loi de finances, d'assurer la montée en charge progressive du service militaire adapté (SMA) afin que celui accueille, d'ici trois ans, 6.000 appelés, contre 2.900 actuellement.

Comme l'a indiqué Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, lors de son audition par votre commission, la durée des formations dans le cadre du SMA devrait, en conséquence, être adaptée en fonction des profils des appelés. Ainsi, dans les territoires où la situation de l'emploi des jeunes est la plus dégradée, une durée de formation longue de dix ou douze mois serait conservée tandis que, pour les jeunes déjà titulaires d'un diplôme, des formations plus courtes seraient mises en place. Elle a souligné que l'objectif du SMA demeurait l'insertion et que la qualité de la formation dispensée serait maintenue, un bilan de la nouvelle organisation envisagée devant être effectué dans les prochaines années afin d'évaluer en particulier le maintien du taux d'insertion des appelés, qui atteint 79 % aujourd'hui.

* 3 Avis n° 240 (2008-2009) de M. Jean-Paul Virapoullé, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2009.