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Projet de loi de finances pour 2012 : Administration territoriale

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Administration territoriale ( avis - première lecture )

B. LE SYSTÈME D'IMMATRICULATION À VIE DES VÉHICULES : UN PREMIER BILAN

La réforme de l'immatriculation des véhicules, qui repose sur l'attribution d'un numéro définitif à chaque véhicule pour valoir depuis sa première immatriculation jusqu'à sa destruction, est entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion. En matière de service rendu aux usagers, ce nouveau système vise à éviter aux automobilistes d'avoir à se rendre en préfecture pour effectuer les démarches administratives relatives à la cession ou à l'achat d'un véhicule et permet aux acquéreurs de demander un certificat d'immatriculation en tout lieu du territoire, auprès d'un professionnel habilité (concessionnaire, garagiste, etc.) ou d'une préfecture.

Le délai pour l'obtention d'un certificat définitif d'immatriculation est aujourd'hui, en moyenne, de 2,4 jours. Environ 18 000 professionnels sont aujourd'hui habilités à immatriculer les véhicules et 30 000 demandes ont été formulées : ainsi, au 1er octobre 2011, 33 % des véhicules d'occasion et 92 % des véhicules neufs ont été immatriculés par les professionnels du commerce de l'automobile.

En outre, au début de l'année 2012, le gouvernement prévoit la mise en place de nouveaux téléservices sur le site de la direction générale de la modernisation de l'État : les changements d'adresse et les déclarations de cession pourront être effectuées sur Internet. Comme l'indiquait M. Michel Bart, secrétaire général du ministère de l'intérieur, lors de son audition, cette dématérialisation concernera 1,6 million de déclarations par an, soit 15 % des déclarations reçues par les préfectures.

Selon l'ANTS, le système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) a désormais atteint un fonctionnement satisfaisant. Les « bugs » qui avaient altéré l'efficacité de l'application jusqu'en 2011 semblent en effet avoir été résolus ; en outre, une nouvelle version (V2.4) du SIV sera mise en place au début du mois de décembre afin, notamment, d'améliorer la saisie des caractéristiques techniques des véhicules.

C. VERS LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX TITRES SÉCURISÉS

Trois nouveaux titres sécurisés devraient être mis en place dans les mois à venir :

- les cartes d'identité électroniques (CNIe) ;

- les titres de séjour pour les étrangers (TSE) ;

- le permis à points, avec le projet FAETON.

Votre commission souligne que la jurisprudence précitée du Conseil d'État encadrant le nombre d'empreintes digitales pouvant valablement être conservées sur un fichier devra être prise en compte pour l'ensemble de ces nouveaux titres.

1. Les cartes d'identité sécurisées : une nécessaire habilitation législative préalable

À l'instar des passeports biométriques, les cartes nationales d'identité contiendront prochainement une puce électronique comportant des éléments de biométrie, dont les empreintes digitales du titulaire. En outre, si le titulaire le souhaite, la CNIe pourra contenir des données lui permettant de s'identifier sur les réseaux de communication électronique et de mettre en oeuvre sa signature électronique ; ces données seraient conservées séparément.

L'institution de la CNIe est toutefois conditionnée à l'adoption de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, récemment examinée en deuxième lecture par le Sénat21(*). L'ANTS anticipe une mise en service de la carte à l'automne 2012.

En outre, le gouvernement a affirmé à votre rapporteur avoir lancé une concertation avec les associations de maires afin de déterminer les conditions d'indemnisation des communes, qui recueilleront les demandes de CNIe comme elles le font aujourd'hui pour les passeports biométriques : en effet, même si la CNIe utilisera le même matériel que celui mis en place pour le passeport biométrique (3 475 stations de recueil de données aujourd'hui réparties dans 2 091 communes), sa mise en place devrait être génératrice de flux supplémentaires : le nombre de communes accueillant une station ou de stations dans certaines communes pourrait donc être revu à la marge (environ 300 stations supplémentaires selon les estimations de l'ANTS).

Par ailleurs, toujours selon les projections du gouvernement, le passage à la CNIe devrait entraîner une multiplication par trois de la demande de titres sécurisés et le nombre de titres en faveur de non-résidents devrait passer de 830 000 à 3,9 millions.

Pour tenir compte de ces évolutions, un groupe de travail commun au ministère de l'intérieur et à l'Association des maires de France s'est réuni à plusieurs reprises sous l'égide de l'Inspection générale de l'administration afin de formuler des propositions pour tenir compte de l'arrivée de la CNIe. La position de l'AMF, qui a été exprimée en octobre 2011, est de demander un nouveau mode de calcul de l'indemnité forfaitaire : elle propose ainsi le versement d'un forfait pour chaque station, éventuellement complété par une indemnisation par titre demandé à partir de cette station à partir de 463 non-résidents22(*).

2. Les titres de séjour biométriques

Conformément au règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1030/2002 du 13 juin 2002 -qui établit un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et qui a été, en 2008, complété pour prévoir l'obligation d'introduire un composant électronique-, la France est tenue de délivrer un titre de séjour comportant une photographie numérisée et l'image de deux empreintes digitales du porteur à compter du 20 mai 2012.

L'introduction de la biométrie dans les titres de séjour nécessite une adaptation du système d'information actuel de gestion des étrangers (intitulé AGDREF) actuellement utilisé par les préfectures pour permettre la prise en compte des données biométriques.

Selon le gouvernement, cette adaptation comprend deux étapes :

- la première, réalisée durant l'été 2011, a permis d'ajuster AGDREF pour permettre l'édition de titres avec photographie numérisée ;

- la seconde étape, qui doit permettre l'édition d'un titre totalement biométrique, est en cours de réalisation ; une expérimentation débutera en fin d'année dans deux préfectures pilotes (à savoir les préfectures de la Moselle et de l'Essonne).

M. Michel Bart a toutefois signalé, lors de son audition, que l'opérateur en charge de la conception de la nouvelle version d'AGDREF (AGDREF 2) rencontrait des difficultés à répondre aux attentes des agents en termes d'ergonomie ; ce problème semble être suivi avec attention par le ministère de l'intérieur.

3. Le « nouveau » permis à points

En application de la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2008, qui a souhaité anticiper la perspective de la saturation du fichier national des permis de conduire et tenir compte de l'évolution de la législation communautaire (avec la directive n° 2006/126 du 20 décembre 2006, qui prévoit une harmonisation des règles relatives à la délivrance du permis de conduire au sein de l'Union européenne à compter du 19 janvier 2013), le gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle application nationale de gestion des droits à conduire, appelée FAETON.

La durée de validité sera, au maximum, de 15 ans, afin de garantir le renouvellement régulier de la photographie du titulaire.

Selon le ministère de l'intérieur, FAETON devra, outre son intérêt technique et juridique, s'intégrer dans une double logique de simplification des processus administratifs et des démarches des usagers.

Le calendrier de conception et de réalisation du projet prévu par le gouvernement est le suivant :

-  mise à disposition du cahier des charges fonctionnelles pour juin 2010 ;

-  conception générale pour janvier 2011 ;

-  validation des spécifications détaillées pour mai 2011 ;

-  réalisation pour mars 2012 ;

-  validation de l'aptitude au bon fonctionnement pour septembre 2012 ;

-  conduite du changement entre mars et septembre 2012 ;

-  déploiement entre le quatrième trimestre 2012 et le 18 janvier 2013.

Votre rapporteur souligne que le projet FAETON aura de lourdes conséquences sur l'organisation des tâches relatives aux permis de conduire dans les préfectures et sera, pour celles-ci, un gage de simplification : en effet, elles n'auront plus à ressaisir les données contenues dans les dossiers de candidatures à l'examen du permis de conduire, aujourd'hui transmis par les écoles de conduite sur support papier ; le titre ne sera plus produit en préfecture mais par l'Imprimerie nationale, et il sera adressé au domicile du bénéficiaire ; le fonctionnement des commissions médicales devrait être sensiblement allégé...

Votre rapporteur se félicite de l'avancée du projet FAETON -qui sera bénéfique non seulement aux usagers, mais aussi à la sécurité routière, puisqu'il permettra une meilleure répression des infractions.

*

* *

Votre rapporteur, qui salue la politique menée par le ministère de l'intérieur et qui entend marquer son soutien aux personnels des services déconcentrés, a proposé à votre commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du présent programme.

Toutefois, en raison des observations formulées plus haut, votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » du projet de loi de finances pour 2012.


* 21 http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-682.html

* 22 Votre rapporteur rappelle en effet que l'indemnisation des communes concerne seulement les demandes qu'elles reçoivent de la part des non-résidents.