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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XIV

JUSTICE : PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par M. Nicolas ALFONSI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès, secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat 106 et 107 (annexe n° 16) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, le mercredi 2 novembre 20111(*), la commission des lois du Sénat, réunie le mardi 15 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi, les crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2012.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a indiqué qu'après trois années de diminutions consécutives, les crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) augmenteraient en 2012 de 4,6 % en autorisations d'engagement et de 2 % en crédits de paiement. Toutefois, cet accroissement global dissimule une évolution contrastée, puisque l'essentiel de ces crédits supplémentaires seraient consacrés à l'ouverture de vingt nouveaux centres éducatifs fermés (CEF). Parallèlement, le plafond d'emplois de la PJJ diminuerait globalement de 106 équivalents temps plein (ETP).

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a retracé les importantes évolutions affectant à l'heure actuelle la justice pénale des mineurs : rôle accru du parquet, création du tribunal correctionnel pour mineurs, impact non encore évalué de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 sur l'impartialité du juge des enfants.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, ne s'est pas déclaré hostile à la création de 20 nouveaux CEF mais s'est inquiété de la diminution corrélative des moyens alloués aux services de milieu ouvert et aux foyers d'hébergement traditionnels. Il a notamment souligné les difficultés financières rencontrées par le secteur associatif habilité du fait des diminutions de crédits décidées au cours des années récentes.

Enfin, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a constaté que le pilotage de la justice civile des mineurs par l'Etat était insuffisant et a souhaité que le ministère de la Justice se dote rapidement d'un outil de suivi de l'exécution des mesures d'assistance éducative prescrites par les juges des enfants.

En conclusion, il a souligné qu'en dépit de points préoccupants, des efforts importants avaient été réalisés au cours des années récentes par la PJJ pour améliorer la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants.

A l'issue d'un débat auquel ont pris part plusieurs intervenants2(*), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « justice » pour 2012.


* 1 Le compte rendu de l'audition de M. Michel Mercier est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111031/lois.html#toc4

* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111114/lois.html