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Projet de loi de finances pour 2012 : Développement des entreprises et de l'emploi

16 novembre 2011 : Budget 2012 - Développement des entreprises et de l'emploi ( avis - première lecture )

C. L'ACTIVITÉ DES ADMINISTRATIONS EN CHARGE DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »

La révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit à une profonde transformation des structures administratives concourant à la mise en oeuvre du programme « Développement des entreprises et de l'emploi », à l'échelon de l'administration centrale et surtout à l'échelon territorial, au cours des années 2009 et 2010 : création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, création du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en remplacement du conseil général des mines et du conseil général des technologies de l'information13(*), création de l'Autorité de la concurrence, réorganisation et mutualisation des services territoriaux par intégration, au niveau régional, au sein des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et, au niveau départemental, au sein de plus vastes directions départementales interministérielles (DDI)14(*)...

1. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS)

Créée en janvier 2009, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) a pris la suite de la direction générale des entreprises (DGE), de la direction du tourisme (DT) et de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL), dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il s'agissait de mettre en place une direction d'administration centrale plus transversale et compétente à l'égard de toutes les entreprises.

La compétence générale transversale de la DGCIS consiste à mettre en place un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, en particulier par l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs législatifs et réglementaires et de mesures fiscales. Elle est également en charge de divers secteurs d'activité déterminés de l'économie et assure la tutelle de divers organismes à vocation économique.

Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009
relatif à la direction générale de la compétitivité,
de l'industrie et des services

(...)

Article 2

I. - La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services propose et met en oeuvre les actions et les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer, sur le territoire national, un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment les petites ou moyennes entreprises, ainsi qu'au développement de l'industrie, du tourisme, du commerce, de l'artisanat, des services aux entreprises et aux personnes, des technologies de l'information, des communications électroniques et des professions libérales. Elle propose des mesures fiscales dans ces domaines.

Elle concourt aux politiques d'accompagnement des mutations économiques, de développement de la compétitivité internationale des entreprises et d'attractivité du territoire français ainsi qu'à la promotion du développement durable.

A ces titres, elle assure notamment les missions suivantes :

1° Dans les secteurs dont elle a la charge, elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, et les met en oeuvre.

2° Elle élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du tourisme, des services aux personnes et aux entreprises et des professions libérales ;

3° Elle veille à la promotion touristique de la France ; elle définit et met en oeuvre la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances ;

4° Elle est chargée du soutien aux nouvelles technologies, de leur promotion et de leur diffusion auprès des entreprises ;

5° Elle élabore la réglementation relative aux postes et aux communications électroniques et assure son application, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

6° Elle définit les orientations relatives à la qualité, à la normalisation et à la propriété industrielle et veille à leur application ;

7° Elle élabore la réglementation en matière de métrologie légale et la met en oeuvre conjointement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

8° Elle élabore et diffuse des études dans les domaines de sa compétence, sur le fondement, notamment, de données produites par le service statistique public ;

9° Elle élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom ;

10° Dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère, elle assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

11° En liaison avec les autres directions et ministères concernés, elle pilote, anime et coordonne les actions des services déconcentrés chargés de mettre en oeuvre les politiques publiques entrant dans le champ de ses compétences ;

12° Elle assure une mission de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue et participe à la mission de contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage ;

13° Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des actions de conversion et de restructuration dans les secteurs relevant de sa compétence, en liaison avec les services compétents.

II. - La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services assure la tutelle, notamment :

1° Pour le compte du ministre chargé de l'industrie :

- des établissements publics relevant de sa compétence et des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises ;

- des entreprises publiques relevant de sa compétence, sous réserve des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; le cas échéant, elle assure leur contrôle ;

- dans son champ de compétence, des comités professionnels et des centres techniques industriels ;

2° Pour le compte du ministre chargé de l'artisanat, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;

3° Pour le compte du ministre chargé de l'économie, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

4° Pour le compte du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale des services à la personne ;

5° Pour le compte du ministre chargé du tourisme, de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, de la Maison de la France et d'ODIT-France.

En outre, pour le compte des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'artisanat, elle organise la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat.

Entendu par votre rapporteur, M. Luc Rousseau, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, a présenté un bilan positif du fonctionnement de la direction générale depuis sa création, en dépit d'un effort de réduction de ses crédits bien plus fort que la moyenne budgétaire (180 emplois en moins au sein de la DGCIS depuis sa création).

2. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), créée en 198515(*), a vu son décret constitutif entièrement refondu par le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 puis complété par le décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009, daté du même jour que le décret de création de la DGCIS.

La DGCCRF a pour mission première de veiller à la régulation et au bon fonctionnement des marchés. Pour ce faire, elle est chargée de préparer, de mettre en oeuvre et de contrôler l'application de textes relatifs à la concurrence, à la contrefaçon et aux pratiques restrictives de concurrence et anticoncurrentielles, à l'information et à la protection des consommateurs et à la sincérité et la loyauté des relations commerciales.

Décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
modifié par le décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009

Article 1er

En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés sous leurs divers aspects. A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions :

1° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux contrefaçons, en assure la mise en oeuvre, en contrôle l'application et, pour ce faire, assure le contrôle des concentrations et participe au suivi des marchés publics et des délégations de service public, ainsi qu'à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;

2° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à l'information des consommateurs et à la protection de leurs intérêts économiques, y compris leur endettement, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ;

3° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la sincérité et à la loyauté des transactions commerciales, à la qualité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, à la certification de ces produits et services et aux appellations d'origine ainsi qu'aux fraudes et falsifications, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ; elle réalise des essais sur tout produit dans le cadre de l'exécution de ses missions ;

4° Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation ;

5° Elle traite les affaires internationales se rapportant à ses attributions ;

6° Elle établit la programmation des enquêtes réalisées par ses services déconcentrés et à compétence nationale ;

7° Elle assure la mise en oeuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

Ainsi, au sein du programme « Développement des entreprises et de l'emploi », la DGCCRF a en charge les trois actions suivantes :

- action n° 16 : régulation concurrentielle des marchés ;

- action n° 17 : protection économique du consommateur ;

- action n° 18 : sécurité du consommateur.

Dans le cadre de son rapport pour avis sur les crédits de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2011, fait au nom de la commission de l'économie16(*), notre collègue Gérard Cornu a examiné l'année dernière les missions de cette administration. Il a rappelé que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait étendu ces missions et en avait modifié de manière significative les conditions d'exercice, alors même que la révision générale des politiques publiques a conduit à une baisse importante de ses effectifs et de ses crédits budgétaires en quelques années.

Chaque année, la DGCCRF élabore, par discussions entre les services déconcentrés et l'administration centrale, une directive nationale d'orientation qui fixe les grands axes des activités de contrôle, en tenant compte également des priorités politiques du ministre, de la mise en oeuvre de nouveaux textes législatifs et des demandes des instances communautaires. Cette directive comprend un plan de contrôle avec un calendrier, des entreprises ciblées... L'observatoire des réclamations des consommateurs, mis en place il y a plusieurs années et qui accueille en moyenne environ 100 000 réclamations par an, contribue aussi fortement à la directive, au travers d'une analyse synthétique des activités concernées et du type d'infraction en cause au travers de ces réclamations. Selon les indications données à votre rapporteur, ce sont les sujets récurrents du logement, de la téléphonie et d'Internet qui figurent en tête de ces réclamations.

3. Les autres administrations concourant au programme

Outre la DGCIS et la DGCCRF, la direction générale du Trésor contribue au programme « Développement des entreprises et de l'emploi », au titre du financement de l'économie et des entreprises et du soutien au développement international des entreprises, missions qui lui sont attribuées, avec d'autres, par le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 200417(*).

Pour mémoire, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en raison de son rattachement au programme, discutable dans son principe selon votre rapporteur, contribue également au programme.

4. Les opérateurs de l'État associés au programme

Neuf opérateurs de l'État18(*) sont associés au programme, en raison de leur intervention dans le secteur économique et des financements qu'ils peuvent retirer du programme. Sont ainsi concernés :

- l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), établissement public à caractère industriel et commercial ;

- l'Agence nationale des fréquences (ANFr), établissement public administratif qui assure pour le compte de l'État la gestion de ses ressources domaniales que sont les fréquences radioélectriques ;

- l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), dont la tutelle est assurée par la DGCIS ;

- l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), qui dispose de statuts associatifs, chargée de promouvoir l'esprit d'entreprise ;

- l'Établissement public pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), qui intervient sur le volet économique de la politique de la ville ;

- le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), chargé de financer des actions de promotion et de communication en faveur du développement de l'artisanat ;

- l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la gestion des titres de propriété industrielle et de la centralisation du registre du commerce et des sociétés ;

- le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), qui réalise études et analyses pour les autorités publiques et, dans un cadre commercial, pour les personnes privées, notamment sur la qualité et la sécurité des produits industriels, contribue au processus de normalisation et de certification et coordonne la métrologie française19(*) ;

- Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises.

Ubifrance est le plus gros opérateur associé au programme, avec 1418 emplois prévus en 2012, en hausse par rapport à 2010 et 2011, illustrant la priorité gouvernementale pour le développement international des entreprises20(*). Il est suivi par l'INPI, qui devrait disposer de 803 emplois pour 2012, et par le LNE, qui devrait disposer de 771 emplois pour 2012.


* 13 Fusion du corps des ingénieurs des mines et du corps des ingénieurs des télécommunications (ingénieurs des télégraphes avant 1967).

* 14 L'avis budgétaire de notre collègue Jean-Patrick Courtois sur le programme « Administration territoriale » évoque cette réorganisation des services déconcentrés. Cet avis est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a11-112-1/a11-112-1.html

* 15 Décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service.

* 16 Avis n° 115, tome III, 2010-2011. Cet avis est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/rap/a10-115-3/a10-115-3.html

* 17 Le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 a créé la direction générale du Trésor et de la politique économique, renommée direction générale du Trésor en 2010, par fusion des anciennes direction du Trésor, direction des relations économiques extérieures et direction de la prévision et de l'analyse économique.

* 18 Les opérateurs de l'État sont des « organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public » au sens de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Doté de la personnalité morale, un opérateur de l'État se caractérise par une activité de service public, un financement assuré majoritairement par l'État et surtout un contrôle direct par l'État. Lui sont imposés les objectifs des finances publiques et le cadre budgétaire et comptable de l'État. Selon ces critères, l'Institut national de la consommation par exemple n'est pas qualifié d'opérateur de l'État.

* 19 Il est à ce titre le correspondant français du Bureau international des poids et mesures.

* 20 Cette évolution résulte du transfert à Ubifrance d'une partie des personnels des missions économiques du réseau international de la direction générale du Trésor, engagé en 2009.