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Projet de loi de finances pour 2021 : Justice judiciaire et accès au droit

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

B. DES RECRUTEMENTS PÉRENNES MOINS NOMBREUX QU'EN 2020 ET UN RECOURS INÉDIT AUX EMPLOIS CONTRACTUELS

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit les recrutements prévus par la loi de programmation, à un rythme toutefois moins élevé qu'en 2020. 168 postes pérennes seraient créés, dont 50 de magistrats et 100 de greffiers, alors que 100 magistrats et 413 greffiers supplémentaires étaient prévus en 2020.

De manière inédite, près de 914 agents contractuels seraient recrutés entre 2020 et 2021 pour assurer un soutien temporaire aux juridictions6(*) au titre du renforcement de la « justice pénale de proximité ». Les rapporteurs regrettent que la justice civile, justice de proximité par nature, soit évincée de ces moyens, alors qu'elle représente un volume annuel de décisions trois fois plus important que le pénal7(*). Les chefs de juridiction du tribunal de Paris ont confirmé que ces contractuels sont majoritairement fléchés pour le service pénal et le parquet.

Les conséquences des mouvements sociaux et de la crise de la covid-19
sur les délais de traitement des juridictions

Le problème de l'apurement des stocks d'affaires se pose de manière préoccupante, notamment en matière civile. Les tribunaux judiciaires ont dû, le 1er janvier 2019, intégrer le stock des anciennes juridictions sociales (tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l'incapacité), soit un peu plus de 200 000 affaires. Dans le contexte de la crise sanitaire, le stock en attente de traitement s'est accru de plus de 18 000 affaires entre janvier et mai 2020, et ce malgré une baisse de 39 % des affaires nouvelles. Par comparaison, sur la même période en 2019, les juridictions avaient déstocké près de 2 800 affaires.

Cette situation risque de peser sur les délais de jugement, déjà trop longs. À cet égard, les rapporteurs s'étonnent des délais très optimistes estimés pour 2021, plus courts que ceux réalisés en 20198(*) alors que les effets de la crise de la covid-19 ne seront certainement pas terminés.

Source : commission des lois à partir du projet annuel de performance.

Les rapporteurs estiment que si ce renfort contractuel ponctuel peut être utile notamment pour aider les juridictions à apurer les stocks d'affaires et renforcer l'équipe du magistrat, il ne saurait se substituer aux recrutements pérennes de magistrats et greffiers. Or, si le taux de vacance d'emplois des magistrats est désormais inférieur à 1 %, celui des greffiers s'élève toujours à 6,9 % (soit 670 emplois). La promesse du garde des sceaux de résorber la vacance d'emplois de greffiers d'ici fin 20219(*) paraît donc optimiste.


* 6 764 au titre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 et 150 au titre du projet de loi de finances pour 2021.

* 7 Selon les chiffres clés de la justice 2019, 2,3 millions de décisions ont été rendues en matière civile et commerciale en 2018, et 799 000 en matière pénale (chiffres arrondis, document consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/CC%202019_V8.pdf)

* 8 11 mois sont estimés nécessaires en moyenne pour rendre un jugement au tribunal judiciaire en 2021, contre 11,4 mois en 2019. Projets annuels de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2021, mission « Justice », p. 29, document consultable à l'adresse suivante : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2021/le-projet-de-loi-de-finances-et-les-documents-annexes-pour-2021?docuement_dossier%5B0%5D=mission_nomenclature%3A31990)

* 9 Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2020-2021, compte rendu intégral, première séance du lundi 2 novembre 2020.