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Projet de loi de finances pour 2021 : Justice judiciaire et accès au droit

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

C. UN PROGRAMME IMMOBILIER AMBITIEUX QUI EXIGE UN SUIVI ATTENTIF

Le budget prévoit une augmentation de 6 %, à périmètre constant, des dépenses d'investissement des juridictions, qui atteindraient 227 millions d'euros en 2021 (dont 23 %, soit 52,9 millions d'euros, affectés aux contrats de partenariat public-privé (PPP) des palais de justice de Paris et Caen10(*)), contre 214 millions d'euros en 2020.

450 millions d'euros d'autorisations d'engagement avaient été ouverts en 2019 pour financer le programme 2018-2022 de rénovation et de construction d'immobilier judiciaire initié par Nicole Belloubet, alors garde des sceaux, dans un contexte où le piètre état de nombreux palais de justice a souvent été dénoncé. Cette enveloppe a été complétée de 95 millions d'euros en 2019 et 2020 pour de nouveaux projets en outre-mer, et de 120 millions d'euros en 2021 pour la construction du nouveau pôle pénal du tribunal judiciaire de Bobigny.

Lors de leur audition, les services de la Chancellerie ont précisé que 66 millions d'euros supplémentaires étaient prévus en raison des surcoûts des opérations, comme celle de la cité judiciaire de Nancy, dont le coût est passé de 58,5 à 83,25 millions d'euros (+ 26,6 millions d'euros). Les rapporteurs estiment que si la conjoncture économique peut expliquer un ajustement, la phase initiale d'expression des besoins doit faire l'objet d'une attention particulière pour éviter, autant que possible, les surcoûts ultérieurs.


* 10 50,3 millions d'euros pour le palais de justice de Paris (47,3 millions d'euros de loyer du contrat de PPP et 3 millions d'euros pour des travaux modificatifs) ; 2,6 millions d'euros pour le loyer du contrat de partenariat du palais de justice de Caen.