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Projet de loi de finances pour 2021 : Justice judiciaire et accès au droit

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

II. UN INVESTISSEMENT MASSIF DANS LE NUMÉRIQUE QUI TARDE À PRODUIRE DES RÉSULTATS SUR LE TERRAIN

Les crédits de paiement dédiés à l'informatique du ministère s'élèveraient en 2021 à 267 millions d'euros, contre 242,4 millions d'euros en 2020, soit 10 % d'augmentation à périmètre constant.

Outre 50 emplois créés au secrétariat général du ministère, 206,6 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus en 2021 au profit du plan de transformation numérique 2018-2022, contre 177 millions d'euros en 2020. Lors de son audition, le garde des sceaux a précisé que 353 millions d'euros de crédits de paiement auront été dépensés fin 2021 sur les 530 millions d'euros dont ce plan, qui doit s'achever en 2022, est doté.

Pour autant, la crise sanitaire a mis en lumière, comme la commission des lois avait déjà pu le constater11(*), les dysfonctionnements structurels dont souffrent les juridictions en matière numérique, qu'il s'agisse d'équipements bureautiques ou, surtout, de solutions logicielles largement dépassées.

Il existe en effet un profond décalage entre les effets d'annonce du ministère et la réalité que vivent les personnels et auxiliaires de justice. À titre d'exemple, alors que le garde des sceaux a annoncé devant la commission que 94 % des tribunaux judiciaires pouvaient utiliser à distance le logiciel civil « WinCI-TJ », en réalité, une ou deux personnes seulement y ont accès au tribunal de Paris, alors que plusieurs centaines de greffiers doivent y travailler. De même, alors que le ministère annonce équiper 90 % des magistrats et 50 % des fonctionnaires en ordinateurs portables d'ici fin 2020, à peine 10 % des greffiers du parquet de Paris en sont pour l'instant équipés12(*).

Alors que les ordonnances du 18 novembre 202013(*) prises sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire rétablissent à titre temporaire la possibilité de vidéo-audience sans le consentement des parties, même en matière pénale, il est certain que toutes les juridictions ne sont pas sur un pied d'égalité. Certaines, comme le tribunal de Paris, sont très bien équipées, d'autres, plus vétustes, beaucoup moins.

De surcroît, ces dysfonctionnements compliquent ou retardent la mise en oeuvre effective de certaines réformes pourtant votées par le Parlement. Ainsi de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux peines de la loi de programmation pour la justice (« bloc peines ») en mars dernier, alors que le logiciel pénal Cassiopée n'était pas à jour, ou de la réforme du divorce, dont le Parlement a voté le report au 1er janvier 202114(*), mais dont l'outil informatique indispensable à la nouvelle procédure de « prise de date » par voie électronique ne semble pas prêt d'après les personnes entendues au tribunal de Paris15(*).

Il est donc urgent que les moyens importants votés par le Parlement produisent des résultats concrets sur le terrain.


* 11 Travaux de la mission de contrôle sur les mesures liées à l'épidémie de covid-19, consultables à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/commission/loi/missions_de_controle/mission_de_controle_sur_les_mesures_liees_a_lepidemie_de_covid_19.html

* 12 Avant le confinement du mois de mars, le taux moyen d'équipement des magistrats du parquet était de 80 %, ceux du siège de 76 % et le greffe de 7 %.

* 13 Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés ; ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale ; ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif.

* 14 Article 25 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

* 15 À l'inverse, le garde des sceaux a indiqué que le ministère était prêt lors de son audition.