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Projet de loi de finances pour 2021 : Justice judiciaire et accès au droit

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

III. UNE AUGMENTATION CONTINUE DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET À L'AIDE AUX VICTIMES

A. UNE AMÉLIORATION DE LA RÉTRIBUTION DES AVOCATS GRÂCE À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

À périmètre constant, le budget de l'aide juridictionnelle s'élèverait à 534 millions d'euros en 2021, soit une hausse de 27,5 millions d'euros, destinée à financer une amélioration de la rétribution des avocats selon deux axes :

revalorisation de l'unité de valeur (UV) à 34 euros contre 32 euros actuellement, qui figure à l'article 55 bis16(*) adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement avec l'avis favorable des rapporteurs au fond et pour avis ;

revalorisation ciblée du barème de rétribution des avocats fixé par décret17(*) pour certaines missions comme l'audition libre, les mesures de médiation18(*) ordonnées par le juge ou l'audience correctionnelle.

Cette réforme, dont le coût en année pleine est de 50 millions d'euros, nécessitera un nouvel abondement de 25 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2022. Surtout, les représentants de la profession d'avocat ont souligné lors de leur audition qu'elle était inférieure aux 100 millions d'euros recommandés par le rapport de la mission présidée par Dominique Perben, correspondant à un relèvement de l'unité de valeur à hauteur de 40 euros19(*).

Lors de son audition, le garde des sceaux n'a pas fermé la porte à un tel effort, tout en indiquant qu'il avait fixé comme « contrepartie » à la profession l'expérimentation de l'avocat en entreprise, loin de faire consensus, ce qui ne manque pas d'étonner puisque les deux sujets n'ont strictement aucun rapport. Il a en revanche précisé que l'hypothèse d'un droit de timbre ciblé sur des contentieux à fort enjeu économique et financier était à l'étude, alors que le Sénat a déjà voté à deux reprises le rétablissement d'une contribution pour l'aide juridique1, dont le montant, modulable, serait compris entre 20 et 50 euros20(*).

B. UNE AUGMENTATION NOTABLE DES CRÉDITS ALLOUÉS À L'AIDE AUX VICTIMES

Le budget de l'aide aux victimes s'élèverait à 32 millions d'euros, soit une augmentation de 11,38 % bien plus conséquente qu'en 2020 (+1,75 % par rapport à 2019). Plus particulièrement, le garde des sceaux a indiqué lors de son audition devant la commission que les crédits dédiés à l'aide aux victimes de violences conjugales s'élèveraient à 8,1 millions d'euros pour 2021, soit une augmentation de près de 7 millions d'euros en dix ans.

Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable
à l'adoption des crédits des programmes « Justice judiciaire »,
« Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 2021.

La mission « Justice » sera examinée en séance publique
le 4 décembre 2020.

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* 16 Le renforcement du contrôle a posteriori par les bureaux d'aide juridictionnelle que propose également cet article 55 bis, pour limiter son attribution aux seules personnes éligibles, paraît judicieux. Tout reposera sur sa bonne mise en oeuvre avec le nouveau système d'information.

* 17 Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (article 90 notamment).

* 18 Sur ce sujet, l'article 55 quinquies adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative de Dimitri Houbron avec l'avis favorable du Gouvernement, prolonge de deux ans l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire. Ce délai avait déjà été prorogé par la loi de finances pour 2020.

* 19 Mission relative à l'avenir de la profession d'avocat, présidée par M. Dominique Perben, rapport remis au garde des sceaux en juillet 2020. Il est consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/remise-du-rapport-relatif-a-lavenir-de-la-profession-davocat-33454.html

* 20 Voir notamment article 52 bis du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.